Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 41
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- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.112Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les mémoires d'appel complémentaires de l'exproprié déposés après l'expiration du délai de 2 mois à dater de son appel, sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.739Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-17.887
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.919
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.436
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 96-21.686
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.719
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.818
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.081
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.300
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-13.188
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.801
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-15.178
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.631
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.498
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.931
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.180
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.834
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.887
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.045
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-21.426
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.437La résiliation du contrat du bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233En cas de rétention des marchandises par un commissionnaire de transport, la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'exercice abusif du droit de rétention formée contre lui par le destinataire…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-17.464Ayant relevé que les deux copropriétaires d'un navire étaient en désaccord sur l'avenir de celui-ci, et que les travaux de réparation envisagés par l'un, qui ne détenait pas la majorité nécessaire pour les faire…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 95-14.723Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 une cour d'appel qui, pour reporter la date de cessation des paiements, d'abord constate que le passif échu était constitué par les retards systématiques de paiement des…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.840La créance relative à la garantie des vices cachés naît au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice ; le contrat de vente ayant été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.071En vertu de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 94-20.999Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus…
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.012
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.333
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-14.985
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.872
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.246
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-21.866
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-21.906
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.342
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.092
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.284
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.684
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.823
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-15.736
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-15.766
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-15.826
- Cass.Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-16.021
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-16.627
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-14.622
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.012
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.022
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.145
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.412
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.630
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.780
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-16.921
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.006
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.296
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-10.684
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.735
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.276
- Cass.Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.515
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.516
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.079
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.592
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-17.834
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.108
- Cass.Cass. com., 8 juin 1999, n° 95-18.272
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-11.517
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.709
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.710
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.520
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juin 1999, n° 97-10.521
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.926
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.506
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.625
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.390
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, en application de l'article 132-41 du Code pénal, remplaçant l'article 738 du Code de…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.163Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.364Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la directrice d'une maison de retraite poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse à raison de l'appréciation portée par elle dans une fiche de notation, retient…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.897La consitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire supplétif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.175Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé de façon répétitive sur les ondes.…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.730
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.782
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.790
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.904
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.035null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.064null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.134null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.160
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.234
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.305
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.333
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.432null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.462null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.500
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-80.622
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-83.668
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-83.723
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.171null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.256
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-84.940
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-84.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.563
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.603
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.624null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.651null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.788
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.800null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.846
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.308null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.461null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.501
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.192
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.228
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.297
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.405
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.661
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.863null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.462
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.636
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.335null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.806
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.441
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.956
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.957
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.959
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.986null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.063null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-82.056null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.278null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.293null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.320
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.031null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.032null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.559
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.608null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.680null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.824
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-82.834null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.906null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.136null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.472
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.301
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.747null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.946
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-86.148
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.108
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.558null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.631
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.650
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.657
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.693null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.865
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.993
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-87.299
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.903
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.732
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.498La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-12.731Si l'administrateur en confiant sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise au cessionnaire lui a transféré une entité économique dont l'activité est poursuivie, alors même que les actes nécessaires à la…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.659Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-60.831Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.833Si l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail énonce que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.045La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.530Il résulte de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-42.284Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-43.933Le cessionnaire ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité du cédant,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.648Les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant de son contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-44.811L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-14.310
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.304
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.616
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.794
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.739
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-40.789
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.285
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.934
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.101
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.108
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.240
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-41.596
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.747
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-41.837
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.232
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.272
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.277
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.280
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.966
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.452
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.475
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.989
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-42.980
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-44.199
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-44.399
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.172
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.306
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-44.738
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-44.906
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-43.419
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-43.496