Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 9
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- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.687
- DéchéanceCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.698
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-41.985
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.004
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.105
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-42.188
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.959
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.963
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.852
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.889
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.901
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.911
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.922
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.020
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.054
- DéchéanceCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.241
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.732
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.846
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-45.159
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-45.177
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.043
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.131
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.366
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.280
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.079Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, une cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.572Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'avocat d'une partie n'avait pas été avisé des opérations d'expertise et n'avait pas été destinataire du rapport de l'expert, retient, pour…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-13.548Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 96-16.416Fait l'exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui retient que constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de ce texte, le jugement rendu contradictoirement par…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-13.105
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-13.902
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-14.103
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-14.664
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-14.700
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 99-05.024
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-05.068
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-05.095
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-05.109
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.095
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.122
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.707
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-13.044
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-16.467
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.667
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.937
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.488
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.726
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 99-04.008
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.063
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.127
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.559
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.862
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.037
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.213
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.218
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-05.089
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.595
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.626
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.169
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.185
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.192
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.193
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.202
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.212
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.022
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.161
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.076
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-15.867
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-16.044
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-16.499
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-19.044
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.425
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-18.825
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-22.044
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 99-04.006
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.672Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.317Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d'un an à compter du transfert de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.301Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d'installer des canalisations souterraines dans l'emprise d'un passage, retient que s'il…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.196L'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation étant applicable et ayant relevé que dans l'acte de vente la société d'habitations à loyer modéré, acquéreur, s'était engagée à poursuivre la convention…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 96-13.484Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.574Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-19.243Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu'elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.694Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l'exception est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.026Viole l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l'acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.313
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.314
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.315
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.316
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.317
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.311
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.312
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.324
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.535
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.583
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.364
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.303
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.698
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.830
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.009
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.000
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.322
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.323
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.352
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.130
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.309
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.310
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.319
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.320
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.321
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.150
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.992
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-12.670
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.693
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.695
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.441
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-22.636
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.300
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.545
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.546
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-11.592
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.318
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-17.278La banque domiciliataire d'une lettre de change qui n'est pas engagée par une obligation cambiaire au paiement de l'effet, mais seulement par l'ordre de payer reçu du tiré, ne peut en invoquer la nullité pour omission…
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.209La caution est tenue au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation dès lors que la mention manuscrite se réfère aux accessoires du contrat principal et que celui-ci prévoit une indemnité de résiliation et…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.870La décision prise par le juge-commissaire de ne pas engager ou poursuivre la vérification des créances est sans influence sur l'extinction des créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.034Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-18.916L'article 3 (2) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer se borne à énoncer que des navires seront réputés avoir le même…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.095Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions…
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-15.228Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.869Un contrat conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles n'étant pas soumis aux dispositions du Code de la consommation, une cour d'appel peut relever que la clause…
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-21.308
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.314
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.954
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-22.310
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.443
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.578
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.834
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 98-13.344
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.411
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.734
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.178
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.590
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.902
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-17.635
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-17.637
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-18.904
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.578
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-13.285
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-14.693
- Cass.Cass. com., 23 nov. 1999, n° 96-18.896
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-10.690
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.074
- Cass.Cass. com., 23 nov. 1999, n° 96-11.280
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-19.665
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-11.282
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.200
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.201
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.232
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.834
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.955
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.237
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-16.257
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.324
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-15.553
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.213
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.325
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.326
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-16.327
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-20.462
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-20.663
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-18.695
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-21.854
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.789Le délai d'appel ne court, en application de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débats contradictoires,…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.658La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. Sont régulières l'enquête préliminaire et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.794L'article 575 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime disposant d'un recours devant les juridictions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.849Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-80.687Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-85.684S'il résulte de l'article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l'Etat peut, dans l'intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.531null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.285
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.321null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.304
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.488
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.303
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.304
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.305
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.345
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.611null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.008
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.833
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.255null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.283
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.970null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-86.133
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.265
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.540
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.930null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.458null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-83.328