Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-83.410
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.797null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-88.003
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-88.010
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.164
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.170
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-88.083
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.047
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-84.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-84.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-84.085
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-84.831
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.659
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.707null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.708
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.843null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.021null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.078null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.148
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.199
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.789
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.921null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.927
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.941null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.588
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-85.967
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-81.719
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.996
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.060
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.152
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.940Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.315La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-18.980Ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit que la convention…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.022Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.376Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.448Il résulte des articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.787Il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 122-44 du même…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.250La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.180
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.380
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.425
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-43.312
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 96-43.490
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.759
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.887
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.020
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.036
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-45.563
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.170
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.177
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.239
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-44.288
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.251
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.427
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-44.474
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.485
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.504
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.607
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-40.694
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-40.706
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-20.249
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.035
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.127
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.764
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.847
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.869
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-40.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-40.605
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.475
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.598
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.685
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-45.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.778
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.823
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.229
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.295
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.526
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.694
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.414
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.964
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.059
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.643
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.681
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.893
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-42.957
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-42.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.260
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.261
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-45.664
- DéchéanceCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.264
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.319L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ou de la réduction proportionnelle encourues par application des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances lorsque son agent général ou ses…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.372L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier jouant auprès des adhérents un rôle…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-22.150Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, que le plafond de garantie prévu par ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.949Il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par l'article L. 312-8 du même Code est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.523Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Dès lors, l'assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l'égard de son assuré de la compensation…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-16.464Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel est saisi du recours en contestation d'honoraires d'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-21.627Lorsqu'elle est saisie en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-15.922Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.595Le notaire qui instrumente une vente d'immeuble est tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur, notamment celles…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.598Manque à son devoir de conseil le notaire qui, ayant constaté la cessation, par l'acquéreur, des paiements qu'il devait effectuer en son étude, omet d'appeler l'attention des vendeurs sur l'importance du renouvellement,…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.093En application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.069En application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est notifiée…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-18.640Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.052
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.955
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.119
- Cass.Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.276
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.494
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.470
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.682
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.737
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-14.770
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.896
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 99-10.132
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-10.904
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-11.002
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-11.793
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.180
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-18.356
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-19.466
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.085
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.117
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-20.517
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-04.021
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.048
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.061
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.137
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-11.488
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.189
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.622
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-16.113
- Cass.Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-19.436
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-21.262
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 98-23.373
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-12.269Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-22.688Le contrôle résultant de l'approbation par le ministre de tutelle de la modification d'une disposition du règlement intérieur de l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-19.872Il résulte de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie que sont affiliés obligatoirement aux régimes de sécurité sociale gérés par la CAFAT, quels que soient le montant et la nature de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-10.138
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-12.815
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-12.816
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.165
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.414
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-44.266
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.090
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-11.896
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-20.233
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-22.689
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 96-21.505
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-12.709Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.588Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-17.606
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-17.779
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-12.504
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.388
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.451
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.719
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.163
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.266
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-15.105
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-15.486
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-16.952
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-17.073
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.429
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-11.589
- Cass.Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-10.109
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.337
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.623
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-10.649
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-15.921
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-12.350
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-12.408
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-20.802
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-18.021
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-18.244
- Cass.Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-19.520
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-20.285
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.332
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.494
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.849
- AnnulationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-83.596Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.. Excède ses pouvoirs le président de la chambre…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-85.940Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-80.183Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d'un refus de quitter le territoire de la part d'une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-82.070
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-82.084null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-82.093
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-86.505