Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 7
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- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.860Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l'objet d'un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, selon les mêmes modalités, par…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.991Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées. Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-82.729Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-83.203Un chef d'Etat en exil ne peut porter plainte et se constituer partie civile au nom de l'Etat dont il a été le dirigeant si, au regard des principes du droit international gouvernant les relations entre Etats, il n'a…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.679Il résulte de l'article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'actes d'instruction présentée en application de ce texte, la partie a…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.885Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.512null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.513
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.024
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.292
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.696null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.373
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.411
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.580
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-87.178
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.736
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.413
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.872null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-86.151
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.242
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-87.791null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-87.933
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-87.832
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-87.931
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-83.863
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.018
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.408null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.477
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.513
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-84.616null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.685
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-84.916
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.730
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-85.244
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.032
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.638null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.172
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.182
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.237null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.773
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.408
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.546
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.175
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-85.525
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.412
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.742
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.514null
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.431Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 96-40.686Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D. 143-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.690Il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 96-44.482
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 94-44.761
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.008
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.643
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.729
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-40.019
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.977
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.231
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.401
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.196
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.277
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-44.842
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.082
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.813
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-14.566
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.814
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.815
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.242
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.243
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.072
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.074
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.816
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.817
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.818
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.825
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.240
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.241
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-17.291
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-10.703
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-11.669
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-11.861
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.965
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.974
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.978
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.981
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.074
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.075
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.080
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.199
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.985
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.988
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.991
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-14.509
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.083
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.084
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.085
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.130
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.131
- DéchéanceCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.396
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-12.968
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.076
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.077
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.078
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.079
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-13.081
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.797
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.802
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-18.803
- RejetCass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-21.157
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.274
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.275
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.276
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.277
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.278
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.279
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.070
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.071
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.073
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.076
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.273
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 1999, n° 97-22.075
- CassationCass. soc., 26 nov. 1999, n° 98-11.560
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.472En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements d'outre-mer du régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.158Ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 juillet 1992, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-18.919N'ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant une période…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-13.063Il résulte des articles 1 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 que pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-12.801En permettant à l'intéressé de remettre en cause la décision de refus de la remise du minimum de majorations de retard laissé à la charge du débiteur, le recours devant le juge administratif offert contre l'approbation…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-10.862Dès lors que l'intéressée bénéficie de l'allocation de garde d'enfant à domicile, ce dont il résulte qu'elle a déposé une demande, la modification des conditions d'attribution de cette allocation ne nécessite pas qu'une…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.540
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.541
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.553
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.565
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.271
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.272
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.273
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.525
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.527
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.528
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.530
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.532
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.537
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.567
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.569
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-15.810
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-15.837
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.268
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.275
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.277
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.279
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-16.281
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.951
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 96-16.780
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-17.677
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-10.048
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-10.884
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.701
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.839
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-12.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-12.851
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.476
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.478
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.473
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.480
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.481
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.490
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.502
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.505
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.535
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.543
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.546
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.549
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.555
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.494
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.495
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.497
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.499
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.500
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.506
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.508
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.510
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.534
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.558
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.559
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.560
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.562
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-14.108
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-14.445
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.571
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.573
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.575
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.577
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.579
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-14.009
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.474
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.479
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.484
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.485
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.487
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.489
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.971