Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-11.999
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.492
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.512
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.513
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.518
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.519
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.521
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.522
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.523
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.207
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-22.486
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.482
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.503
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.538
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 98-13.564
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.088Dans le montant des sommes allouées par une commission d'indemnisation à la victime d'une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations énumérées à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.343Une cour d'appel qui constate que quatre personnes ont participé aux opérations d'abattage d'un arbre en utilisant une tronçonneuse et des tire-forts, sans qu'aucun membre de l'équipe fût chargé de sa direction, en…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.929Viole l'article 245 du Code civil en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui énonce que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 96-14.494Viole l'article 272 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas la cour d'appel qui énonce que le prix de vente d'un bien propre d'un époux n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.488Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.555Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.910La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 95-17.493
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-60.363
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-60.364
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.037
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.045
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.052
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-60.275
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-60.339
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-60.340
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-60.341
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.678
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.430
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.573
- Cass.Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-13.703
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.738
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-10.097
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-10.120
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.704
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.758
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.796
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.348
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.831
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-14.729
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-17.369
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.439
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.911
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-14.363
- Cass.Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-12.943
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.887
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.938
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.984
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.131
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.189
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-18.302
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-19.498
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.062
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.794
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.215
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.312
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.016
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.020
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-22.650
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-22.692
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 99-50.004
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.030
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-14.268
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 97-85.694Méconnaît le sens et la portée de l'article 502 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.848Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction ; la connaissance de l'ordonnance par…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-88.119Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique, au sens de l'article 65 de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le procès-verbal…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.327Un magistrat, qui à l'occasion d'une instance prud'homale a porté une appréciation sur le comportement d'un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité,…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.509
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.986null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.111null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.322null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.593null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.704
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.220null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.748
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.797
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.799
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.549
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-87.164null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.431
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.432
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-81.978
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-86.143
- Non-lieuCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-86.223
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.942
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-83.098null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-87.556null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-83.361
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-87.916
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-84.270
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-84.297null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-84.298
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-83.912null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.070null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-84.299
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-84.300
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.220
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.295
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.328
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-84.316
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-84.461
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.595null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.597
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.669
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.701
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.789
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.915
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.373null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.383
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.472
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 93-85.547
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.028null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-81.086
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.631
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.228
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.771
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.388
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.905null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-85.930
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-85.932null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-86.025
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-45.202Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-17.743
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.861
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.862
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.864
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.865
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.869
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.870
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.934
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.077
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.078
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.079
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.080
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.083
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-43.084
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.188
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.428
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.301
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.353
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.677
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.685
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.472
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.497
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.527
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.579
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.619
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.744
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.790
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.910
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.081
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.107
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.183
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.349
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-13.255
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.397
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.506
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.569
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.570
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.705
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.735
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.854
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.855
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.856
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.857
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.859
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.847
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.848
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.849
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.850
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.851
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.853
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.860
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-12.646
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 96-40.728
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-41.911
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-41.145
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 96-41.115
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-40.034
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-40.532
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-46.091
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.014
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.038
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.294
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-42.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.700
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.291
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.795