Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 2
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- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.756
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.976
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.648
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.548
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.605
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.085
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.234
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.361
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 97-21.960
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.101Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d'inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.797Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.391Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1328 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer tardif l'exercice par un bailleur de locaux à usage commercial de son droit de repentir, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.236L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.896Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions, fussent-elles conclues entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-16.059La cour d'appel qui relève que l'issue de secours des locaux d'un copropriétaire donne dans l'entrée de l'immeuble peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.372Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l'usage commun et exclusif des…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.343Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1167 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.531
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.580
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.556
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.154
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.363
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.438
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-70.187
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.941
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 97-20.758
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.949
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.266
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 00-70.002
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-70.263
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.537
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.684
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.079
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.240
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.340
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 00-70.003
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.267
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.604
- AnnulationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.948
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.140
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.012
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.087
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.095
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-11.167
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.254
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.597
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.446
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.708
- Cass.Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.748
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.804
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.824
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.268
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.948
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-13.927
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.105
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 95-14.322
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.473
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.822
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-15.024
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.990
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-15.705
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-17.471
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.394Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client que si, à la date de cet ordre, il existait sur le compte des…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.135Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en retenant que le non-respect de l'affectation des crédits consentis par une banque pour le financement d'un programme de promotion immobilière engage la…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.763En retenant qu'une banque avait manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en exécutant l'ordre qu'elle avait reçu d'inscrire le montant d'un virement à un compte d'un de ses clients, malgré les anomalies dont…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.968Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.821La seconde notification d'un arrêt faite, par voie de signification, dans le délai de 2 mois ouvert par une première notification, a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de pourvoi de 2 mois à compter de sa date.
- RenvoiCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.761La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé, dans un arrêt du 9 juin 1992 (Delhaize), que les conditions auxquelles est soumise l'utilisation d'une appellation d'origine, dans la mesure où elle constitue…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.011Viole l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce la cour d'appel qui condamne l'escompteur d'une lettre de change à payer le montant de la créance au cessionnaire de la même créance, le débiteur cédé…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-21.308Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-17.728Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.276Les Kerguelen, qui comprennent différentes bases habitées en permanence, sont des îles au sens de l'article 121 de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 et disposent en conséquence d'une zone maritime…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.093Lorsque le débiteur d'un prêt vend à son prêteur un immeuble dont l'acquisition a été financée par ce prêt et rembourse le prêt par compensation entre sa dette et le prix de vente, bien que la vente demeure valable, le…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.850En relevant que la signification d'un arrêt au conservateur des hypothèques, invoquée comme point de départ du délai de prescription abrégée, ne valait pas enregistrement, et que l'article 647-1, alinéa 2, excluait les…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.979Viole l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui apprécie le caractère distinctif d'une marque au regard de l'activité exercée par le titulaire de celle-ci, et non au regard des…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.288En application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.050En application de l'article L. 143-6 du Code du Travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.726Une société ayant été chargée d'acheminer une marchandise depuis l'intérieur des terres jusqu'au-delà des mers et la remorque contenant cette marchandise ayant été chargée sur un navire, cette société s'est substitué le…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-18.567
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-14.675
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.794
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.051
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.052
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.084
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.260
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-12.514
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-12.716
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.931
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.599
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-13.028
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.262
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.708
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.768
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.782
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.798
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-14.108
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.460
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.087
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-13.136
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.224
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.254
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.276
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.355
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.944
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-14.335
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-14.362
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-14.994
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.036
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.044
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.311
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.332
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.707
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 99-15.861
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.927
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.930
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.768
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.541
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.844
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.663
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-16.731
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.946
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-17.091
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-17.600
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-14.750
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.091
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.393
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.447
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.523
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.539
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.453
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.486
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.028
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.301
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.353
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.856
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-10.919
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.020
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.191
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-11.502
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.969
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-12.170
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.420
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.428
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.472
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.534
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.935
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.994
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.361
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.377
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 99-11.427
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.577
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.607
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.031
- Cass.Cass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.352
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.383
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.464
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.216
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.691
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.876
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.890
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.940
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.147
- DéchéanceCass. com., 19 déc. 2000, n° 95-19.450
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-19.897
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.909
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.163
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-20.172
- Cass.Cass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.330
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.551
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.075
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 96-20.198
- Cass.Cass. com., 19 déc. 2000, n° 98-20.392
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-20.515
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.776
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.536
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.002
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.630
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.774
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.792
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.147
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.615
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-21.706
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.049
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.121
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 96-22.172
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-22.633
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-22.915
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-22.978
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-23.274
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.331
- Cass.Cass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.470
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.472
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.487
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.708
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-22.596
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.289
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-16.242
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-16.140
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.042
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.113