Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 3
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- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.715L'article 154 du Code de procédure pénale, qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction, saisi des faits, d'une mesure de garde à vue, ne soumet pas cette…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-80.479Il résulte du premier alinéa de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il intervient ou qu'il est mis en cause devant la juridiction pénale, l'assureur peut présenter toute exception de nature à…
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.147null
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.148
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.150
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.169
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.228null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.354null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.445null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.585null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-80.758null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.675
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.839
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-82.843null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.118null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.708
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.983null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.896
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.903
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.695null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.820
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.860
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.605
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-83.916
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-84.153
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-84.531
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-84.554
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-84.585
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-84.920
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-85.277null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-85.348
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-85.659
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-85.766
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-85.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.243null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.332
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.129
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.207
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.208
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.204
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.266null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.567null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.572
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.487null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.714
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.853null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.860null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.880
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-87.991
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-85.768
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.587null
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.919Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.331En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.351Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés devant celui-ci de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.313
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.786
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.917
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.064
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.067
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.096
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.318
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.390
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.848
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.028
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.785
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.868
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.932
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.041
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.093
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-44.156
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.280
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.294
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.322
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.362
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-46.421
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.249
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.626
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 00-40.692
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 96-41.277
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.575
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.082
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-41.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.512
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.045
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.500
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.520
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.740
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.074
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.071
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.283
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.526
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-42.706
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.921
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-43.116
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.307
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.327
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.418
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.466
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.593
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.654
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.688
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.729
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.872
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-44.879
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.019
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.924
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.930
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-44.941
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.960
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-10.000
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.979
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.003
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.127
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.224
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.434
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.481
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.615
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.651
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.656
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.704
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-45.709
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.751
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-46.152
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-46.418
- DéchéanceCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-41.341
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 99-40.759
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.118L'article 2037 du Code civil n'impose pas au créancier de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-10.852Dès lors que les vendeurs de parts sociales, impayées par l'acheteur, n'ont pas exercé les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession rédigé par un conseil juridique, à savoir un nantissement des parts…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.620Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi,…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.141Dans une convention d'assistance, la clause qui subordonne à l'information préalable du prestataire d'assistance le remboursement des frais d'un rapatriement médical organisé sans recourir à ses services, s'impose à…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-11.332La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; mais la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.403Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.487A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-12.015La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire, que…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.105L'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui. Ayant constaté qu'une banque avait manifesté sa volonté d'accepter les stipulations faites en sa faveur, c'est à juste titre qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.101Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscripteur d'une assurance…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.748
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-17.210
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.947
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.042
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.184
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.335
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.408
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.772
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-11.729
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-11.730
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.029
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.247
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-11.294
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-12.314
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-13.154
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-12.469
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.489
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.757
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.148
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.211
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.970
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-04.050
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-04.052
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-04.065
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-04.121
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-04.197
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-05.001
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-05.004
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-04.003
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-04.004
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.465
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.672
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-13.883
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 00-05.010
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.133
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.048
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.057
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-05.097
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.099
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.106
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.107
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-05.108
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.117
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.025
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-05.047