Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 36
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- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-44.067
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.176
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-41.667
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.514
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.825
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.889
- DéchéanceCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.895
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-45.544
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.033
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.156
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.220
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.324
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.492
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 97-45.943
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-42.455
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.557
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.561
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.565
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.058
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.103
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.168
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.182
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.185
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.187
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.199
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.225
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.960
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.229
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.241
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.243
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.249
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.345
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.349
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.730
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.436
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.461
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.501
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.503
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-45.058
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.239
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.707Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.287Ne constitue pas une contestation de la saisie au sens de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 la demande du créancier saisissant tendant à voir constater les manquements du tiers saisi à son obligation légale de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.965Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-14.255Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-21.606Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu'au moment de la saisie, et il n'entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l'évolution des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.475L'annulation de la saisie conservatoire fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas déclaré l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, soit condamné au…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.512Le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-22.407Encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, et non la condamnation au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi qui, ne s'étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-12.738Le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-19.629Seul le défaut de renseignements relatif à l'étendue et aux modalités des obligations du tiers saisi envers le débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.854
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.228
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.397
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.398
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.486
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.625
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.831
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.124
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.279
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.953
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.046
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.058
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.226
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.836
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.568
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.837
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.715
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-10.389
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.937
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.966
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-43.319
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-11.772
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-12.515
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-13.384
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-14.263
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-15.533
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.631
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-16.457
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-16.458
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-16.667
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.145
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.468
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.542
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-17.680
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.392
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.798
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.821Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole les articles 1842 et 1845 du Code civil la cour d'appel qui retient que les associés d'une société civile immobilière (SCI) n'avaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.914La responsabilité in solidum des coauteurs d'un dommage autres que ceux au bénéfice desquels l'action de la victime a été déclarée prescrite trouve son fondement dans la détermination de la faute commise par ceux ayant…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 99-10.110
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-14.378
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.653
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.348
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-13.215
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 94-20.158
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.857
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.040
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.965
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.003
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.461
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.711
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.820
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.402
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.051
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.209
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.433
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.533
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-22.991
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-23.407
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 99-70.101
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 99-70.130
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 99-70.137
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 99-70.147
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.585
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-22.414Le privilège mobilier accordé à l'administration fiscale par l'article 1926 du Code général des impôts étant une sûreté et dès lors que celle-ci a fait l'objet de sa publication, il appartient au liquidateur d'apporter…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.117Le jugement rendu sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane, le jugement qui étend à une ou plusieurs personnes une procédure de redressement ou de…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.068En l'état d'un connaissement qui concerne expressément un transport maritime de port à port et qui ne serait devenu un connaissement de transport combiné qu'à la condition que les rubriques concernant le lieu de prise…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-16.659Le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un immeuble, sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire pour en obtenir le recouvrement, ne peut prétendre à l'allocation du droit proportionnel prévu…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.803Le droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de la…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-16.694
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.719
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-19.884
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-20.086
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.220
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-20.255
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.290
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.449
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.869
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.919
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.324
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.528
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.353
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-13.384
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.446
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-14.061
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-14.458
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-14.614
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-14.811
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-15.156
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-15.439
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.352
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-15.538
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-15.820
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-16.488
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.113
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.171
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.910
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-18.558
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 99-18.983
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-18.999
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-19.744
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-19.835
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.604
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.791
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-21.199
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.216
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.224
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.229
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-21.283
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-22.189
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-22.418
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-22.687
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.529
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.015
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-10.052
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.094
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.274
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-10.776
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.900
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-10.976
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-11.196
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-11.323
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-11.571
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.911
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.007
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.048
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.165
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.378
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.386
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.632
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.662
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.796
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.306
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.307
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-13.351
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-44.846L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.765Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-18.885En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-20.537Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-43.963
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 99-40.794
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.757