Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 37
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- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-44.626
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-10.916
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.223
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.100
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-45.502
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-42.743
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 99-60.467
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-60.571
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.360
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.318Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986, que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-21.036Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d'ordre public, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires.
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 99-04.166Prive sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation le juge de l'exécution qui, statuant sans débats, en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-13.125
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.548
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.740
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.746
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.977
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.026
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.092
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.416
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.449
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.632
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-15.137
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-16.080
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-17.816
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-18.866
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-20.874
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-21.027
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-22.570
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.559
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-12.105
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-13.950
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.192
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.407
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.757Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations la fourniture gratuite de repas par une association à des éducateurs dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre ces repas avec les enfants dont ils ont…
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-22.129Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible…
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.003Selon les dispositions du paragraphe 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, après le forfait d'accouchement, l'acte suivant est coté complet et le…
- Non-lieuCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-13.129
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.985
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.753
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-20.928
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.367
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.583
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.292
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.589
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.686
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-11.236
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-11.825
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.996
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.994
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.995
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-22.289
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-22.623
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-21.262
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.408
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.164
- CassationCass. soc., 29 juin 2000, n° 98-23.403
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.250Il ne résulte pas de la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X... " que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré. Manque en fait le moyen…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.041L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) n'autorise la prorogation du maintien en rétention que lorsque de la dissimulation par…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-18.847C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'élève d'une auto-école, à qui était opposée sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-19.234
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-19.345
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.702
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 97-21.711
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.419
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.036
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.010
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.021
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.033
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-15.765
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-20.519
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-10.571
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.660Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.364Selon les articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973, dès la notification de la demande de paiement direct, le tiers est tenu de verser au bénéficiaire les pensions alimentaires exigibles. Il ne saurait, pour se…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-81.688Une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue. Cette audition n'est…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.292Il résulte de l'article 174 du Code de procédure pénale que le retrait des pièces annulées ne peut être prononcé que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les parties. Doit en conséquence être cassé l'arrêt…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-86.376Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation de la loi instituant une peine met obstacle à son exécution. Il s'ensuit que, les articles 29 à 31 du Code pénal instituant la…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.253Aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il lui appartenait de commettre…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.381Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour du dernier acte de poursuite de l'instruction s'il en a été fait. La…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.627Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.204null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.048
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.926null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.590null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.065null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.136
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.211
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.936null
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.979
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-82.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-82.363
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-82.449
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-82.603
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.584
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.292
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.478
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.611
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.669null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.671null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.787null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-86.653
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.741
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-85.866
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.915
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.754
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.755
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.108
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.276
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.317
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.333null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.899
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-88.059
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-88.145null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.370
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.427null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.436null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.544
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.546
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.760
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.652null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-82.721
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.130
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.262
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.304
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.416
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.459
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.511
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.528
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.526
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.672null
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.690
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.358null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.697null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.303null
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.147Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-43.606La cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.167Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.835La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 99-44.287L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui avait sollicité le…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.349La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.070
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.278
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.517
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.555
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.613
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.777
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.922
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.928
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.097
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.306
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.309
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.363
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.727
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.561
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.726
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.800
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.829
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.473
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.503
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.510
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.595
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.605
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.617
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.652
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.663
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.969
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.978
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.992
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.682
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.692
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.068
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.100
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.117
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.266
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.489
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.491
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-44.334
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-44.620
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.769
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.773
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.802
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.931
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 99-43.997
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.520
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.538
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.544
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.568
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.465
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.467
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.499
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.094
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.173
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.400
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.729
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.780