Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 38
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- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.873
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.895
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.902
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.907
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.935
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.506
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-45.754
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.938
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.952
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.180
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.182
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.246
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2000, n° 98-40.596
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-40.215
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.039
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.350
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.353
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.748
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.570
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.638
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.705
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.707
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.131
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.199
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.719
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.778
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.957
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.963
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.552
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.082
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.110
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.145
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.190
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.758
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.791
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.797
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.035
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.210
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.246
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.313
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.319
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.335
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.525
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.545
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.212
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.249
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.401
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.438
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.526
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2000, n° 99-50.006Un étranger ne peut faire grief à un premier président d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans qu'il ait bénéficié d'un interprète devant le juge délégué, alors qu'en présence de son avocat, il avait fait…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.901Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.956Une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation ne doivent pas recevoir application au-delà de leurs propres prévisions, lesquelles ne…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-16.344Lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations, l'exonération de droit de bail, prévue par l'article 740-II-1° du Code général des impôts, s'applique pour chacune des locations dont le prix annuel n'excède pas…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.406Viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à réparer les dommages causés par des infiltrations affectant les lieux loués dues à la rupture d'une canalisation de réseau d'eaux…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-20.887Le droit de reprise institué par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.684Un accord proposé par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.228Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-10.345
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-10.621
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-12.649
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.070
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.418
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-17.697
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-18.077
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-18.436
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-18.494
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.655
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.944
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-19.471
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.233
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.376
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.632
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.861
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-22.703
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.939
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.685
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-21.703
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-21.911
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-22.763
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-23.059
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-15.911Aux termes de l'article 341 bis du Code des douanes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre…
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.164Aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun laquelle lui offre le maximum de garanties.
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 95-15.406Dans une hypothèse où une cour d'appel a refusé à tort de reconnaître à un acte sous seing privé le caractère d'une vente de fonds de commerce et de lui faire application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29…
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.638L'article 885 K du Code général des impôts, aux termes duquel les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires, n'exige pas que les personnes…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-16.021
- Cass.Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-16.455
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-16.774
- Cass.Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-17.209
- Cass.Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-17.238
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-17.424
- Cass.Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-18.342
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-18.874
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 96-20.045
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-20.056
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.661
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.080
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.038
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.296
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.351
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.222
- DéchéanceCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.018
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.091
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.092
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.183
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-22.692
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.703
- DéchéanceCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.015
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 2000, n° 99-30.094
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.359
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.382
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.384
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.396
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.419
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.352
- DéchéanceCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.411
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.436
- DéchéanceCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.450
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.802
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.814
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-12.412
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-14.984
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-87.460L'article 505 du Code de procédure pénale, qui fixe à 2 mois le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le prévenu bénéficie également d'un droit d'appel…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.634En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.069Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à…
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.411Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'un placement en garde à vue, n'étend pas l'annulation à la perquisition effectuée concomitamment, dont elle a souverainement…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.780Il résulte des articles 410 et 412 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle…
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.142
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.234null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.571
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-81.302
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-81.474
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-81.485
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.155null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.156null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.289
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-83.588
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-83.770
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.411
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.439
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.282null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.421null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.264
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.306
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.748
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.847
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.854null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.785
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.494
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.626
- Cass.Cass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.681
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.869null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.887null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.990
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-87.743
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-87.379
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-88.147
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-81.622null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.225
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.258null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-85.259null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.346
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-83.688null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.894null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.249
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.135Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.184Les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, le versement d'indemnités pour autre cause ne pouvant tenir lieu de règlement.
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.926Ne constitue une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie,…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.439Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-43.536En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son…
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-19.090Si les décisions des commissions paritaires de l'ASSEDIC peuvent être censurées par le juge lorsqu'elles se prononcent sur le droit des salariés privés d'emploi à des prestations résultant des prescriptions légales,…
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-11.909Pour donner lieu à exonération, les accords d'intéressement doivent, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement des salariés, profiter à tous les salariés de…
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.586
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-45.412
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-44.134
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-44.974
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-22.880
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.107
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-40.920
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.629
- Cass.Cass. soc., 27 juin 2000, n° 96-40.840
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.094
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-40.977
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.931
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-42.555
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-43.379
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-17.733Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déduit des clauses des statuts conférant à une association la propriété et la jouissance d'un immeuble, prévoyant que le droit de reprise ne saurait avoir pour…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-23.193La nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-14.886Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.597Constitue un service d'assainissement au sens de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, un collecteur de bassin d'orage et d'eaux usées alors même qu'ils ne seraient pas raccordés à une station…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.747En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en garantie du crédit accordé par celle-ci à une cliente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-19.565Une clinique qui fournit un personnel intervenant dans la salle postopérationnelle pour assurer à la place des médecins et infirmiers anesthésistes, la surveillance des patients anesthésiés est fondée à réclamer une…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-19.726Le juge des référés peut procéder, incidemment, à une vérification d'écritures sous seing privé, dès lors que cette contestation n'est pas sérieuse.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-17.177Ne remplissent pas les conditions de l'attribution préférentielle exigées par l'article 832, alinéa 6, du Code civil des héritiers qui n'occupaient pas personnellement les lieux où vivait leur père ni sa veuve, qui, ne…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.338
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.519
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.989
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-16.288
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-16.498