Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 35
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- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.798Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.169L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique et n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son engagement de maintenir l'emploi.
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-43.645Viole les dispositions combinées des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat contestant l'application…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.143La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.781La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.405
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-18.451
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.545
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.551
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.688
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.129
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 99-40.273
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.455
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.945
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.351
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.522
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.523
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-17.249
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.803
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.146
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.901
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.051
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.262
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.281
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.452
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.453
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.486
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 99-41.615
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.781
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-44.256
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-44.929
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.211
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.132
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.243
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.470
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.669
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.680
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.310
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.342
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.347
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 96-45.465
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.809
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.825
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.923
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.940
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.985
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.088
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.180
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.114
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 99-43.121
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.295
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.895
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.455
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.661
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.498
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.584
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.660
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.292
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.305
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-42.811
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.017
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.162
- DéchéanceCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.215
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.097
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.063
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-44.297
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.015
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.046
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.244
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.088
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.915
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 02-02.000
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 02-02.000
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 20-20.007
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 2000, n° 97-45.768Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2000, n° 98-50.007Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, peuvent être…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2000, n° 98-50.007Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.103Il résulte des dispositions des articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale et 54-3, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français que la perte de la qualité d'avocat, résultant en…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.261Dès lors qu'une décision de la commission de recours amiable d'une caisse primaire d'assurance maladie dont l'acte de notification n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifiée par voie de signification, le…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.310L'affiliation antérieure au régime général en qualité d'étudiant ne permet pas de prendre en considération la période de service national légal en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite du régime général,…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.545
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-18.778
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.429
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.121
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.689
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.808
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.173
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.018
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.740
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 97-20.223
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 99-10.113
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-12.135
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-14.469
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-15.307
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-15.631
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-16.115
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-17.374
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-17.628
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-17.751
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 99-10.448
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 99-10.838
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-14.921
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-18.854
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.908
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.054
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.666
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.955
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-18.206
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.893Les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.997Le changement de tiers saisi ne constitue pas une circonstance nouvelle propre à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur la demande d'un créancier sollicitant…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.286L'opposition formée sur le prix de vente d'un fonds de commerce, simple mesure conservatoire ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, ne fait pas obstacle à l'exercice sur ce prix de vente…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.234
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.780
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.253
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.356
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.827
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.010
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.119
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.106
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.245
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.524
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.577
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.721
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.783
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-21.503
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.816
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.001
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-23.116
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 99-10.245
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-10.370
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-10.560
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.929
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.979
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.986
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.213
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-23.424
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-42.827
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-42.956
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.925
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.313
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 96-22.488
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-15.790
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-16.078
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-16.302
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.404Le droit à un procès équitable impose que l'expert visé par l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police qui pratique la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.087Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lors qu'ils relèvent…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.068L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international implique renonciation de cet Etat…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.051Ayant relevé que le parking d'un hôtel était équipé d'un système de sécurité composé d'une barrière munie d'une commande digitale, d'un sas d'attente, d'un portail métallique et d'un système de surveillance par écran de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.800Constitue un mandat exprès d'aliéner, la procuration donnée par une personne à une autre qui précise les pouvoirs de cette dernière et qui, outre le mandat général de gérer et d'administrer tous les biens qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.825
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.828
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-13.151
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.641
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 99-10.232
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.284
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-10.402
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.462
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.524
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-14.545
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-14.620
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-15.126
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-15.776
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-16.357
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-16.814
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.639
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.777
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.785
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.203
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.268
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-18.312
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.324
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-18.495
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.200
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-19.335
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.754
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-20.213
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.511
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.675
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.078
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.377
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.978
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-22.320
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-22.465
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-22.654
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.842
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.249
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.141
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 95-14.852
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.481
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.504
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.521
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.547
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.550
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.691
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-40.041
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-40.339