Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 34
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- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.054
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.055
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.056
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.153
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.154
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.155
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.288
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.289
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.290
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.292
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.293
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.294
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.295
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.296
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.297
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.298
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.301
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.311
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.287
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.291
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.299
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.300
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.302
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.303
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.304
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.305
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.306
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.307
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.309
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.310
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.313
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.328
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.329
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.156
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.260
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.023
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 00-83.577L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 99-19.004Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, du nom du greffier sous la rubrique " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-11.155Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 00-83.577L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.559Selon l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seul applicable dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Etat requis, le délai de 30 jours à l'expiration…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.698
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.771
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.772null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.784
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.960null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.961
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.969
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.987null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.988
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.989
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.012
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.057
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.782
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.013null
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.541L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.412
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.558
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.604
- DéchéanceCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-40.109
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-40.247
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.710
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.776
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.782
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.807
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.808
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.281
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-40.647
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-41.092
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-41.481
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-44.163
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 97-44.387
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2000, n° 99-44.892
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.228
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.538
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.854
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.856
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.136
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.322
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.325
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.567
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-41.702
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.178
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.224
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.323
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.338
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.500
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.541
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.531
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.689
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.762
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.916
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.010
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.013
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.015
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.039
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.698
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.193
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.216
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.289
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.304
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.074
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.075
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.399
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.719
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.768
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.810
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.309
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.099
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.137En vertu de l'article R. 13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d'un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.218
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.244
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.041
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-23.171Viole l'article 1719 du Code civil une cour d'appel qui condamne un bailleur de locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande à réparer le préjudice subi par le preneur du fait de la disparition de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.671La cour d'appel qui relève que le contrat de bail et le contrat de franchise signés quasi simultanément formaient un tout et que chacun ne pouvait s'analyser qu'à la lumière de l'autre, en déduit justement que,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.000La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.945Si la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective constitue un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sans indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-10.455Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de locaux à usage commercial de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.048La perte de droits de replantation résultant de leur péremption ne peut constituer en elle-même une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-13.107La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.866Viole les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande tendant à faire juger que le titulaire du droit de préemption avait renoncé à…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857Viole les articles 1730 et 555 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le quatrième alinéa de l'article 555 de ce Code doit s'appliquer, retient que le locataire ayant réalisé des constructions nouvelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-10.392
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-10.491
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-11.121
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-11.442
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-13.112
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-15.868
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-17.856
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.323
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-15.932
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-17.131
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.393
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-19.765
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.048
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.134
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.594
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.696
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-18.776
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-19.289
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.197
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.372
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.776
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.488
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.609
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.632
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.359
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-22.011
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.450
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-23.480
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-22.319
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-21.031La certification d'un chèque bancaire ne garantit l'existence de la provision que pour une durée de 8 jours. Dès lors, la cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité du bénéficiaire d'un chèque certifié dépourvu…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.452Le titre dans lequel une des mentions exigées par la loi du 2 janvier 1981 fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de cette loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-12.374Le droit de rétention d'une chose est la conséquence de sa détention. Le droit de rétention des documents administratifs relatifs à une chose n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la garantie représenté par les…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.366Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de cette personne, qui a pour seule conséquence que le…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-13.668Ayant exactement rappelé que dans sa mission d'information des actionnaires que lui confient les articles 186 de la loi du 24 juillet 1966 et 155-1 du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes ne peut se…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.783Justifie légalement sa décision au regard des articles 400 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'un créancier d'une société dirigée contre le liquidateur et…
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-20.023
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-20.078
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-21.026
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-13.366
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-13.367
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-14.209
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.478
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.479
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.480
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.760
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.761
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.762
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.919
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2000, n° 97-18.505
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-20.637
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-18.275
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.287
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-22.024
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.425
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.454
- Cass.Cass. com., 11 juill. 2000, n° 96-22.615
- DéchéanceCass. com., 11 juill. 2000, n° 99-30.090
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.612
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-21.705
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 95-21.888
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2000, n° 99-30.093
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.266
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.349
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.351
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.356null
- DéchéanceCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.387
- DéchéanceCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.418
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-10.673
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-11.324
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-11.365
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-11.393
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-12.037
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-10.797
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