Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 45
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- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-43.725Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation, par l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.289La fusion entre deux sociétés entraînant de plein droit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et le transfert des engagements unilatéraux, la clause de l'engagement unilatéral pris par les dirigeants…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-41.457Ayant relevé que l'employeur avait fait au salarié une proposition d'adhésion à une convention Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-20.304Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-43.051
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 95-44.245
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-43.553
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-45.674
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-60.596
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-22.595
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.334
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.028
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-41.639
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 97-42.927
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.347Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.188L'article 10, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu soient déterminées par…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-22.117Dès lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ont accepté avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.164La déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L.…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.241Il incombe à l'assureur, qui a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-14.965L'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.806A caractérisé les circonstances particulières qui eussent empêché le défendeur de répondre à des conclusions déposées 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui a souverainement relevé…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.082Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pris les précautions…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19.295L'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-12.307Le prélèvement réalisé au profit des caves coopératives sur les primes d'abandon définitif de superficie viticole, décidé par la France, en application de l'article 7 du règlement CEE n° 1442-88 du 24 mai 1988, a pour…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-04.201Il résulte des dispositions combinées des articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.712
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.944
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.526
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.819
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.590
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.800
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-20.249
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-04.021
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-14.081
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.196
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.417
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-17.476
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.670
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.683
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.776
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-21.051
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-04.186
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 99-10.247
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.052
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.291
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-10.705
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.118
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.777
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.796
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-20.917
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 96-21.006
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-14.552
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-22.353
- RejetCass. ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus,…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-81.042L'usage d'ordres, de menaces ou de contraintes par une personne abusant de son autorité est un élément constitutif du harcèlement sexuel prévu et réprimé par l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.507Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que…
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.443Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque, saisie d'une demande du prévenu à être jugé en son absence à laquelle sont jointes des conclusions, la juridiction a ordonné sa comparution…
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.126
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.127null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.378
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-82.601
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-82.602
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.360
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.405
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.406
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.408
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-83.135
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.047null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.736
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.308null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.034null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.593null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.829
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.499
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.226
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.214
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.390
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.420
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.652
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.013null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.059
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.927
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.534
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.589
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.363null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.468
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.719null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.240
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.243
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.284null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.347null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.834
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.700null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.610null
- Cass.Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.654
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.570null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.545
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.598
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.610
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.181null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.515
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.540
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.444
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.209
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-81.226
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.316
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.320
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.362
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.477
- DéchéanceCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.571
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.301
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.771
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.772
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 99-44.048
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.440
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-40.404
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.149
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.170
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.291
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.293
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.296
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.448
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.708
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.017
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 97-42.807
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.845
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.231
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.121
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.199
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.457
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.471
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.812
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.816
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.921
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.979
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.034
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.087
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.102
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.130
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.141
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.287
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.322
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.830
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-45.829
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-46.247
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 99-42.859
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.890
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.939
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 99-43.065
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.217
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.981
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.982
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.755
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.765
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-22.505
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.991
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.707C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, une cour d'appel retient qu'une victime a volontairement recherché le…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-16.589La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-20.320La réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte, en France, d'un véhicule immatriculé en Belgique ne peut être assurée que par son évaluation dans ce dernier pays.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.896Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, au motif qu'il aurait été communiqué tardivement le 22 avril 1998, écarte des débats un rapport établi en 1995, sans caractériser les circonstances…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.203Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'en appuyant sur la jambe droite d'un automobiliste, provoquant ainsi l'accélération du véhicule, et en donnant une impulsion au volant, un passager, tué dans l'accident, avait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.087
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.808
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.842
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-18.173
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-19.096
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.556
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.780
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.832
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.966
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.975
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.980
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.527
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-22.323
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-50.010
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.023
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.024
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.025
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.026
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.027
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.028
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-50.051
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.601
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.849
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.936
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.165
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.521
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-12.791
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.785
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-14.116
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.069
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.099
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.207
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-17.670
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.322
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.105
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 mai 2000, n° 99-04.120