Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 49
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- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.075
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.098
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.902
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 98-12.932
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.065
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.250
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.729
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-17.140
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.246L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.008Caractérise la complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d'un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d'appel qui relève que ce syndicat,…
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-80.159
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.205
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-81.119
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-81.120
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-81.296
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-81.310
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 00-81.449
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 98-82.926null
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.060null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.707
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-83.719
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.902
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.540
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.553
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.556null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-83.444
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.106
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-83.604
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.472
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.125
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.175
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.432null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.467null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.199
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.758
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.837
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.905
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.583null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.753
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.402null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.872
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.883
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.361null
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.362
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-87.282
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-87.324
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.680
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-87.055
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-81.536
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-87.123
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-40.631En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.187En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.221Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.187Il résulte des termes mêmes de l'article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, en ses alinéas 1, 2 et 4 que les biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change sont transférés à la…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.880Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.204Aucune disposition de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoyant que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, le salarié…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.444Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.212S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.145Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 99-60.006S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.635L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.634L'énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une absence de motifs.…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-42.064L'énoncé dans la lettre de licenciement d'insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-44.621
- Cass.Cass. soc., 23 mai 2000, n° 98-44.651
- Cass.Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-44.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.886
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-44.998
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.024
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.222
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.944
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.252
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-45.968
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.864
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.193
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.526
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.627
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-44.492
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-20.440Lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-13.784Le prêt consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle n'étant pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, la caution ne peut s'en prévaloir.
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.759En application des dispositions combinées des articles L. 311-37 et L. 313-10 du Code de la consommation, l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-11.715En raison de la conclusion d'une convention de découvert, dont le montant est limité, le dépassement du découvert convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.866Dans le cas d'un découvert consenti tacitement et donc dépourvu de terme, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-22.547L'assignation en résolution d'un contrat constitue le débiteur en demeure. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la garantie dommages-ouvrage due par un assureur, avant réception, pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.223Le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et le cas échéant de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.169Le bâtonnier de l'Ordre des avocats tient de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-19.869Lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-20.848Une demande en reddition de comptes impliquant nécessairement une demande en paiement, l'article 1153 du Code civil lui est applicable.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-18.513L'article 42 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou pronostic grave. Cette limitation doit être fondée…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 99-04.098
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-20.782
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.026
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.906
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.206
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.120
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-11.768
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.193
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.742
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.779
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-14.588
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.670
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.671
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.672
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.673
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.674
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.675
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.678
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-17.706
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-18.103
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-18.129
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.789
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.822
- Cass.Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.868
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-11.832
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-12.165
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-12.327
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-13.102
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-13.419
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-20.334
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-20.740
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.125
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 99-04.048
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 99-04.067
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.677
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.676
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.773
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-18.032
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-16.706
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-16.502
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-19.161
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-17.526
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-18.248
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-18.412
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-18.695
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 99-10.385
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-10.535
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-10.640
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-11.077
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-11.170
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-12.118
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-14.654
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-19.440
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-19.747
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.881
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-15.948
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.004
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 95-21.010
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.189
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.243
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.551
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 96-16.185
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-16.443
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-17.627
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.697
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.751
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-21.865
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-22.030
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.125
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-22.707
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-17.857
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-18.041
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.291
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-20.653
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.297
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.344
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-21.474
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.216
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.283
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.440
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 97-22.610
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.871
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-23.073
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-16.294
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.771Ayant retenu que l'employeur avait été pénalement sanctionné pour homicide involontaire et pour ne pas avoir dispensé à son personnel de formation renforcée à la sécurité, qu'aucune consigne de sécurité n'était affichée…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.330L'approbation par arrêté interministériel du 8 mars 1994 d'une nouvelle convention conclue en application de l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale entre les chirurgiens-dentistes et les Caisses, conférait à…
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 99-11.406
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.280
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-18.954
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.793
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.293
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-21.741
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.538
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-12.647
- Non-lieuCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-15.984
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-18.705
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-19.910
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.357
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.506
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 97-21.292
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.219
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.253
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.331
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.367
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.368
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.369
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.370
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.422