Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 51
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- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-30.227
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-30.267
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-10.796
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-11.754
- Cass.Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-13.027
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.038
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-14.150
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-14.688
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.386
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.866
- Cass.Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-17.020
- Cass.Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-17.290
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.681Selon les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.235Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui…
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.905Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.444Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du juge d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour…
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304La révélation d'un fait couvert par le secret professionnel n'en suppose pas la divulgation ; le délit est constitué, même si la révélation est donnée à une seule personne et la circonstance que la personne à qui est…
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.156
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.274
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.362null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.503
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.739null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.740
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.751
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.808null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.813
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.833null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-84.231
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.048
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-84.944null
- Cass.Cass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.118null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.482
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.485null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.138null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.445
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.460null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.461
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.104null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.844
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.997
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.998
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.999
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.234
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.352null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.653null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.720
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.357
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.770null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.812null
- Cass.Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.812
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.080
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-88.055null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-88.072
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-81.075
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.151
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.473null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.639
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.710
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-81.281
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-42.410Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.266Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-44.886L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.256Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.499Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-40.660Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de 5 000 salariés,…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification,…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.942En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident,…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-12.571Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier…
- DéchéanceCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-45.201
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.287
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.352
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-44.001
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-43.826
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-44.629
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.581
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.039
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.238
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.253
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.812
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.628
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.747
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.015
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.928
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.135
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.207
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-43.470
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-45.069
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-45.121
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-45.166
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.758
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-45.226
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.422
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.708
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.753
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.923
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.855
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.836
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.612Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter des époux mariés sans contrat de leur demande de mainlevée d'une saisie faite pour le recouvrement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.409Justifie légalement sa décision de rejeter l'action faite sur le fondement de l'article 1411, alinéa 2, du Code civil par un époux commun en bien en nullité d'une saisie en exécution d'une condamnation pour une dette…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-16.628Ayant relevé que la créance d'une société sur une autre était de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due à la seconde par la première provenait de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-02.003Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.073Les pharmaciens, auxquels la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact est réservée par l'article L. 512 du Code de la santé publique, sont uniquement ceux qui exercent leur profession…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.441La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-10.489Si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui pour décider que le litige opposant un laboratoire d'analyses privé à un laboratoire départemental vétérinaire auquel il reprochait d'exercer une activité…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.977Les dispositions de l'article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu'un époux a légué un bien de la communauté, le legs s'exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.839La faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.065
- Cass.Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-21.357
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-10.043
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.214
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-14.183
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-15.566
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-16.708
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-16.936
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.454
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 96-17.856
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.989
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.348
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-18.670
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.806
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-19.187
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-19.259
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.869
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.525
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.533
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.294
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-15.987
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-15.950
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.084
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.854
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-20.733
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 99-02.001
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 99-02.002
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.730
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 96-13.561
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.808
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-13.909
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.982
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.159
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.928
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 97-16.950
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.041
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 97-17.049
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.222
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.372
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.124
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.325
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.406
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.445
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.924
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.024
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.290
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.296
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-10.112
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-12.870
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-13.187
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.704
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.322
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.427
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.454
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.641
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.885
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.945
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.050
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.064
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.293
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.740
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.862
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-13.756
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.463
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.647
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.748
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.598
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-16.043
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.982
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.994
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-21.005
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-21.031
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-21.051
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-21.099
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.184
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.314
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.609
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-22.058
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-22.382
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-22.638
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-23.106
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.635
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-17.803
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.009
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.035
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.771
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.870
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.590
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19.633