Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 5
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- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.191null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.259
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-86.537null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.584null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.168null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.329
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.384null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.561
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.657
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.683null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 98-86.689
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-86.732
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-87.140
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 99-87.964
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.687null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.752
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.829
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.163
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.226
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.233
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-17.344
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-21.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-18.853
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2000, n° 96-22.569
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-22.623
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-22.119
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-11.228
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-10.927
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-11.483
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.725
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.201
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.202
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.291
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.618
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-13.928
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.739
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.751
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.799
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-13.595
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2000, n° 98-13.664
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.682
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.916
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.735
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.225
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.229
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.231
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.136
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.139
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.823
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.227
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.228
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.234
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.857
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.230
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-13.492
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-16.232
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-19.312Les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique. La circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.232Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.035Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.069Un premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un étranger, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.089Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé susceptible de présumer la qualité d'étranger et autorisant les…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-14.949Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.427La courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression. Cette prescription qui s'applique à l'action civile en…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-11.171
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 00-06.002
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-11.344
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.117
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.741
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.999
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-10.820
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-10.566
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-14.221
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-15.628
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-15.916
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-17.266
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.423
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.779
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.899
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-13.073
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-13.143
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-13.426
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.428
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-17.600
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-19.757
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-20.604
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-20.959
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-21.426
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-21.900
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-15.067
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-21.917
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-23.042
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.040
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.055
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.065
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.455
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.558
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.733
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 00-60.323
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-19.072
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-20.278
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-23.004
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-23.425
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.052
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 00-60.208
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80.387En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.876Commet le délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, le maire qui fractionne un marché pour éviter d'avoir recours à la procédure d'appel d'offres et paie des factures émises par des filiales d'une…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-82.617La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qui…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-83.580L'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, en vertu de l'article 343-2 du Code des douanes, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive,…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.189Les pouvoirs du juge d'instruction, attribués par l'article 152 du Code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont le…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.322Constitue le fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d'un établissement ouvert au public, de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-80.228
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 97-80.664null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-82.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.188
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.306null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-85.717
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-87.982null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-81.897
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.876null
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.642
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.542
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.837
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.029
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.866
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.007
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.159
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.336
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.391
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.392
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.161
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.132
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.725
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.828
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.587
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.617
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.656
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.716
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.648
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-41.379
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.876
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.916
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-42.226
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.364
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.664
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.598
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.464
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.631
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.634
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.643
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.645
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.763
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.916
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.941
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.968
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.020
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.034
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.043
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.191
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.395
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.468
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 97-45.489
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.542
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.566
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.717
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.843
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.875
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.962
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.054
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.123
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.147
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.167
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.322
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.024
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.384
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.878Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, pour juger valable…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.903Lorsque le prix du fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, la liste des denrées retenues par cette autorité est…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-10.902La cour d'appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'épouse ne peut valoir inscription de l'hypothèque légale de la femme…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-11.822L'hypothèque dont bénéficie l'URSSAF en application des articles 2123 du Code civil et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-20.989L'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public. Les manquements à cet article doivent…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui, pour reconnaître la qualité de propriétaire d'une parcelle, retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-17.925
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-21.341
- Cass.Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-21.841
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.276
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.649
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.867
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.658
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-21.285
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-23.064
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.372
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.422
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.785
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.763
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.784
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.807
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.437
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.930
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.309