Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 6
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- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.802
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-12.987
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-15.221
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-15.287
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-15.604
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-16.198
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-19.797
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-19.907
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.404
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 98-83.969L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-87.640Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 154, alinéa 2, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 97-83.470L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.110
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.186
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.172null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.432
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.309
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.342
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.457null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.611
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.392null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.588
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.620null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.551null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.561
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.049null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.028null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.029null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.065null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.080
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.323
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.388
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.446
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.471
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.654
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.687
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.967
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-84.825
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-84.410
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-85.310null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-85.764
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.064
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.116
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.249
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.253
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.301null
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.302
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.354
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.222null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.226
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.355null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.449null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.470
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.577
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.623null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-86.625
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-86.633
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-87.364
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-87.933
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.493
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.494null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.771null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.790null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-87.083
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-87.135
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-88.013null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.929
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.931
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.934
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.983null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.073null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-80.904
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.806
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.099
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.265L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il en va ainsi lorsqu'à la suite d'une demande de remboursement…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.036La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.760La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.580La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire de travail…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.000Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.308Les dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle selon les dispositions de l'article 5 du décret du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.612L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.296Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.100Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-43.401
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-43.499
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-43.771
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.865
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.881
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.898
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.942
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.818
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.916
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-44.085
- DéchéanceCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-44.328
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.337
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-21.101
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.194
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.259
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.005
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.065
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.253
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-40.673
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.487
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.666
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.950
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-41.246
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.609
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.610
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-41.741
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.737
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-42.097
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.087
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-42.656
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-42.681
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.254
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-43.433
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.479
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.644
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.776
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.108
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.266
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.386
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.459
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.480
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.482
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.584
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.589
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.816
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.822
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.872
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.917
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.939
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.022
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.029
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.090
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.130
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.131
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.161
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.287
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.307
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.376
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 96-17.238
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.326
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.521
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.086Conformément à l'article 1596, alinéa 3, du Code civil, est nulle la vente à une personne, bénéficiaire d'une procuration générale pour notamment vendre ses immeubles, d'un immeuble appartenant à son mandant.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-15.142Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en 1930 par un architecte-décorateur, si elles étaient rapides, n'en…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-17.521La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2). La…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.161La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2). La…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.311Méconnaît l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui juge licite la publication, sans autorisation, d'une photographie représentant un enfant déguisé participant à une fête folklorique, mais isolé du contexte de…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.789L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et c'est alors la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.635Ayant constaté que l'agression dont un voyageur avait été victime dans un train avait été commise par un autre voyageur démuni d'un titre de transport et en état d'ébriété et que la SNCF n'établissait pas que des rondes…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-16.719
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-16.800
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-17.183
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-10.553
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-10.618
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-10.653
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-11.377
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-11.502
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-12.541
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-13.377
- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-14.806
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-05.063
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-05.086
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.158
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.224
- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-14.809
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 96-15.099
- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-15.158
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-15.228
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 97-17.983
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 97-17.984
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-18.596
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-18.674
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-18.973
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.341
- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-17.218
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-18.526
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-18.893
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.114
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-22.026
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-22.094
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-22.114
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-22.358
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.202
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.213
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.330
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.276
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.436
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.504
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 97-20.909
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.611
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.071
- CassationCass. ass. plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-13.250Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes…