Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 72
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- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.329
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.492
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.564
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.790
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.868
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.874
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.897
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.026
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.040
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-40.115
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.137
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.975
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.994
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.962
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-46.471
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-41.933
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.650
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.358
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.592
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.780
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.615
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.636
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.579
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.596
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.611
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.464
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.532
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.656
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-44.840
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.603
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.949
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.961
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.978
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.993
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.230
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.288
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-45.304
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.308
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 96-16.544
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.374
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.499
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.528
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.567
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-43.005
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-41.050
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 96-20.567Une cour d'appel a, à bon droit, écarté les dispositions de l'article 845 du Code de procédure civile locale qui ne s'appliquent qu'au créancier muni d'un titre de créance exécutoire, l'ordonnance de contrainte ne…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.423Une cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté d'une demande relative au dépassement de la quotité disponible, en a exactement déduit que…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.459L'intervention du législateur par la loi du 22 juillet 1993, interprétant l'article 78 du Code de la nationalité française pour exclure l'assimilation de la présence dans l'armée française à la résidence en France pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.391Une cour d'appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement, en avait la jouissance…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.917Une cour d'appel, ayant constaté que la donatrice avait déclaré à l'acte de donation qu'elle n'avait pas de dettes, peut en déduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 1084 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.320Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse la qualité de coauteur du catalogue raisonné de l'oeuvre d'un peintre à la personne qui a participé au récolement et au classement des oeuvres sans établir…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.338Les articles 8.1, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.235L'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.098En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.541L'héritier qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.998
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.117
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.653
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.566
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.579
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.939
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.947
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.299
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.584
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.460
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.562
- Cass.Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-13.634
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.984
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.991
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.050
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-17.807
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-18.039
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-18.979
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.828
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.942
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-17.961
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-19.483
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-19.662
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-19.764
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.262
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-19.188
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.210
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 96-20.469
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.713
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.731
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.762
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-14.358
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 95-14.661
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.840
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.929
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.962
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-16.895
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-17.400
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-05.107
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.084
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.153
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.471
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-13.173
- Cass.Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-13.633
- RejetCass. autre, 16 févr. 2000, n° 98-87.514La relaxe d'un dirigeant de société, poursuivi pour abus de biens sociaux, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de la condamnation prononcée antérieurement, pour complicité et recel de ce délit, à…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-87.398Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction enjoignant au…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-86.307La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.446
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.535null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-84.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-84.285
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.851
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-84.074null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-84.653
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-84.705
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-84.850
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-85.454null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-85.667
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-85.890
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.418
- CassationCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.447null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.207
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.209
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.285
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.409
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.798
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.955
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-86.895
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-86.906
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.678
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.946
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.984null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-80.988
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.106
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.182
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.226
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-87.196
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-87.204
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-87.397
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.377
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.457
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-87.510
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-87.595
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-82.629
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.000null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.071null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.150
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.183
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.946null
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2000, n° 98-13.842En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-13.752Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation précaire après avoir constaté que les dispositions expresses du contrat manifestaient l'intention des…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.012Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d'un contrat de 8 ans en application de l'article 28 précité,…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.156La cour d'appel qui relève que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l'arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les bénéficiaires n'avaient pas pris l'engagement de…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.842Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s'applique au bail de locaux où la locataire…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-16.111Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer les preneurs forclos à contester le congé, retient que ces derniers contestaient non…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.137Justifie légalement sa décision annulant un congé aux fins de reprise la cour d'appel qui, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée pour l'une des bénéficiaires, d'une déclaration auprès de la caisse de…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.873Viole les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur entrant de sa demande de restitution de sommes versées au preneur sortant en retenant que rien n'établit qu'il s'agit de…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.444Les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à une association communale de chasse agréée, ne figurent pas parmi les bénéficiaires, énumérés…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.435
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-16.804
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-17.991
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.117
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.120
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.226
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.234
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.084
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.116null
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.148
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-15.567
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.799
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-19.093
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-18.749
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-19.263
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-21.705
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 95-22.127
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-10.890
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-11.597
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-11.838
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.047
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.159
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.896
- Cass.Cass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-12.993
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.811
- Cass.Cass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.815
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.838
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.849
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 92-70.341
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-19.793Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de service de publicité télématique dès lors qu'elle relève que la société de…
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-21.102Un débiteur en liquidation judiciaire peut exercer, en vertu de son droit propre, les voies de recours à l'encontre des décisions du juge-commissaire. Viole les articles 53, alinéa 3, et 152 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-17.884Lorsqu'en exécution d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur a profité d'une prestation postérieurement au jugement d'ouverture, la créance née de cette…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-16.770Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire, ordonnée en vue de recueillir tout élément…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-19.175La caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter.
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.670Les dispositions des articles 27 et 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994.
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-22.729
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.043
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-22.543
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-14.406
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-14.554
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.732
- Non-lieuCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-18.800
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-19.236
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-19.266
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-15.092