Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 71
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- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.185
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.186
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.269
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.298
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.300
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.356
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-15.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.338
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.409
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.419
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.448
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.455
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.472
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.509
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.526
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.547
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.036
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.040
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.117
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.125
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.128
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.166
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.167
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.045
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.046
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.081
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.189
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.172
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.176
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-12.223
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-21.462
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.013
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.014
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.018
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.019
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.024
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.027
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 99-04.030
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.197
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.199
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.201
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.204
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-10.209
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2000, n° 98-04.206
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.231Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre d'un…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.340Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par un entrepreneur et tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, retient qu'ayant assigné en…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.926La formulation d'une décision d'assemblée générale confirmant le mandat du syndic pour 2 ans en précisant qu'il se terminera à l'occasion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clôturant l'exercice…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.540Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de son activité et…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-10.363Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.250
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.506
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 96-17.481
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.859
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.138
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.835
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.932
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-17.953
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14.396
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-15.127
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.382
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.509
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 99-70.031
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 99-70.062
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-70.213
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 97-10.662
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 97-16.886
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.020Viole les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil la cour d'appel qui applique une clause pénale alors qu'il résulte de ses constatations qu'il existe une incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre.
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.945L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration puisse être proportionnée au comportement…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.822Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-21.611La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé (Upjohn, 16 avril 1991 ; Monteil et Samanni, 21 mars 1991) qu'alors même qu'un produit entrerait dans la définition des produits cosmétiques donnée par l'article…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.821Un tribunal ayant relevé que les trois exemples de cessions d'emplacements de stationnement intervenues dans le même quartier à l'époque des impositions, fournies par l'administration fiscale, ne pouvaient être écartées…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.611Les mentions portées sur la notification de redressement quant à la date du début des opérations de vérification ne constituent que de simples présomptions et il appartient au juge de fixer cette date en fonction des…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.386Méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement d'une consignation, retient…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-21.961
- IrrecevabilitéCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.267
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.324
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.340
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.110
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 96-17.949
- Cass.Cass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.033
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.107
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.202
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.207
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.208
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.209
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.115
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.153
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.222
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-14.092
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-14.986
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-19.538
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-19.849
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-15.560
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.446
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.536
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.819
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.820
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.828
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 96-21.812
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 96-21.945
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.223
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.224
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.225
- IrrecevabilitéCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.233
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.234
- IrrecevabilitéCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.269
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.294
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.295
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.296
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.297
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.299
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.305
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.348
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-10.889
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-11.152
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-11.648
- Cass.Cass. com., 22 févr. 2000, n° 98-12.202
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-13.623
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.221
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 96-21.813
- DéchéanceCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.298
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-10.938
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-18.728
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.140L'article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle-même dénoncés.…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 97-83.460Le préjudice moral invoqué par l'électeur à l'appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral n'est pas distinct du préjudice général causé aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.302Les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.011Le directeur de la publication peut refuser d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.810null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.995null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.025null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.455null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.643null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.650
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.987
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-85.071null
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-85.354
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-85.441
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-85.466
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.022
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-86.097
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.317
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-81.442null
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.441
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.442
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.440
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-86.440
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-80.231
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-80.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-80.663
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-81.845
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-81.954
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.076null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.139
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.155
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.063null
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.498
- Non-lieuCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.504
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.649
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.831
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.830
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-88.109
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.874
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.897null
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.902null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.988null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.007
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.068null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-88.158null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-88.159
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 98-88.160
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.633
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.624
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.114null
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-41.827Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.465Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-45.702Les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la compagnie Air France qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail,…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-16.492L'attestation délivrée par l'employeur et destinée à l'ASSEDIC n'est qu'un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l'intéressé durant la période…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-13.819La contribution de l'employeur au financement de l'allocation spécifique de conversion n'est pas subordonné au versement par l'ASSEDIC de l'allocation de conversion et à l'accomplissement du stage de conversion puisque…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.339Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-41.333L'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé,…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-42.070
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.510
- RabatCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.638
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-42.233
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-42.235
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-42.236
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-42.234
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-42.473
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-41.151
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.087
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-44.183
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.008
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.184
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.578
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.706
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.707
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.724
- Cass.Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.753