Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 70
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- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-14.016
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-10.886
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-10.956
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-17.913
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-18.030
- Cass.Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-18.615
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.033
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.034
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-11.667
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.576
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.606
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.712
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.722
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.881
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-11.280
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.173
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.174
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.175
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.176
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.177
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.178
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.179
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.170
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.753
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.171
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-12.172
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.047
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.200
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.301
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-17.466
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.952
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-10.484
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 99-12.545
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-13.506
- CassationCass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.
- RejetCass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 94-15.846
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-14.501Le transport effectué par un assuré pour se rendre chez un médecin dont l'intervention permet d'éviter une hospitalisation n'est pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.802Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.444La société de taxi-ambulance, subrogée en application d'une convention de tiers payant dans les droits des assurés sociaux qu'elle a transportés dispose sur la caisse primaire d'assurance maladie d'une succession de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-23.364
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.152
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-14.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-19.045
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.615
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.662
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.804
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.826
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-10.898
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.188
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.274
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-11.541
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.005
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-12.334
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-12.454
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-12.686
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.219
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.454
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.853
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-14.156
- Cass.Cass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-14.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.466
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.553
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.555
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.556
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-15.989
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-16.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-16.701
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-16.749
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-16.761
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-16.777
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-17.289
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.740
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.849
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-17.853
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-18.179
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-21.182
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-15.550
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.177Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 232 du Code civil, ensemble l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.044Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.731Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.042Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.222Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-20.908L'exception de nullité de l'assignation en diffamation, fondée sur le défaut de sa notification au ministère public, devant être invoquée avant toute défense au fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-18.448Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Il en est ainsi d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-10.775Viole par inversion de la charge de la preuve l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-16.933Selon l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 de ce Code n'est…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-11.109
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-11.516
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-11.517
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-11.731
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.696
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.866
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-14.185
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-14.656
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-15.398
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.633
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.863
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-16.999
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-17.220
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-17.533
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-17.861
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-20.258
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-21.800
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-19.207
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.001
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.002
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.003
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.036
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-22.395
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-18.830
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.815Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.448Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.678Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.784Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité(1).
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.053Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.739Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. (1).
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.817Le délit de délaissement prévu par l'article 223-3 du Code pénal suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui pour…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.928Selon l'article 227-24 du Code pénal, est punissable la diffusion d'un message pornographique, s'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. La juridiction du fond apprécie souverainement si les mesures prises,…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.478null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.520
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.419
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.776
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.846null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.965null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.188null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.043
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.366
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.354
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.355
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.356
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.357
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.361
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.721null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.752
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.828
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-85.008
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-85.237
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-85.433
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-85.497
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.305null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-85.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.130
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.239
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.404
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-81.266
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 98-86.627null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.769
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.144
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.047
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.147
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.171null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.555null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.535
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.548null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.549
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.683null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.675null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.720
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.842null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.931
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.821
- Cass.Cass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.263
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.267
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.405
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-43.556
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.599
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.304
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.065
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.017
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.023
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.170
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.206
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.760
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.786
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.482
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.816
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.870
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.648
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.976
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.007
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.125
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.790
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.931
- Cass.Cass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.327
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.963
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.669
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.690
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.722
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.602
- DéchéanceCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.610
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.547
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-11.705
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.639
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.679
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.947
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.917
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-44.977
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.019
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-45.072