Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 76
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- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-19.008
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.312
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-20.864
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-21.857
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-50.009
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-50.020
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-50.027
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-50.041
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-60.441
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.352Aucune disposition légale n'interdit au magistrat ayant ordonné, selon les dispositions de l'article 235 de la loi du 4 janvier 1993, le placement en détention du prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.104Après annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue en méconnaissance de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, et évocation, la décision de la chambre d'accusation, qui se prononce sur la…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.161Caractérise le délit d'informations mensongères, prévu et réprimé par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate diverses omissions comptables dans un rapport établi par le commissaire aux comptes…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-83.454
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-83.572
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-83.735null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-83.672null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-84.257
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-83.850
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-85.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.000
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.113null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.056
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.241null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.261
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.819
- CassationCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-80.087
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.982null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.094
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.100
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.105null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.146null
- CassationCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.175
- CassationCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-80.648null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.195
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.301null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.320
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.342
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-82.422
- CassationCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-82.592null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-88.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-82.576
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.284
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 98-42.971
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-42.090
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 98-42.622
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 98-40.176
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.775
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 98-45.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.789
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 99-40.537
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.867
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.960
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 99-41.814
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.368
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.418
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-43.843
- DéchéanceCass. soc., 2 févr. 2000, n° 98-44.482
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.631
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.876
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-44.957
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.000
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.053
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.138
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.139
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.148
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.161
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.299
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.373
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.400
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.423
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-21.571
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-18.924Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-11.471La cour d'appel qui relève qu'une même lettre recommandée avait été adressée aux époux colocataires et que l'avis de réception avait été signé par chacun d'eux en déduit exactement que la notification de la proposition…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.675Viole l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui décide que le congé d'un local à usage professionnel consenti pour 6 ans à compter du 15 septembre 1991, délivré au bailleur le 14 mars 1994 pour le…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.690L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.203Si aux termes des articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924, l'ordre d'exécution d'une requête et le rang de l'inscription sont assurés par l'enregistrement de la requête au registre des dépôts, l'inscription n'est…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.104Constatant que les relevés d'imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.158Une cour d'appel qui relève que des parcelles mises à disposition du preneur de 1992 à 1995 par une convention de vente d'herbe avaient une destination agricole, que le certificat établi en 1996 par la direction…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-22.665La cour d'appel, qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en déduit justement qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-14.935Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.714Justifie légalement sa décision d'annuler une vente pour défaut d'aléa la cour d'appel qui, ayant constaté que le vendeur, qui était médecin, était informé du caractère inéluctable de sa maladie, que les acquéreurs ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-16.596
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-16.815
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-17.402
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-16.861
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-16.875
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.357
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.365
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.527
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.875
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.199
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.321
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-16.100
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 96-21.482
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-21.840
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-22.569
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.371
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.961
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.963
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-12.169
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-12.638
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.018
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.038
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.092
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.185
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.471
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.825
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-20.246
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-16.130
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.965Si aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-18.383L'affectation spéciale aux droits des créanciers inscrits d'une quote-part du prix résulte de la loi elle-même, en particulier de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; il en résulte que le dépôt des fonds à la…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-18.186Viole l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui admet la validité d'une déclaration de créance d'une société par le préposé d'une autre alors que celui-ci ne détient qu'un mandat général de…
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-15.263Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, retenant que le contrat de vente immobilière dont l'une des clauses subordonne le…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.948
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.952
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.966
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.080
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-22.028
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.430
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-14.172
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.234
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.922
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.923
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-18.847
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-19.196
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.925
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.940
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-15.408
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-19.218
- Cass.Cass. com., 1er févr. 2000, n° 96-19.236
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-19.456
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.926
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-15.529
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-15.905
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.027
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-19.925
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-20.178
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-20.195
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-20.265
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.307
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.339
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-16.484
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.005
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.083
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-21.407
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.469
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.470
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.718
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.720
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-16.231
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.182
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.331
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.701
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.772
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-17.885
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.471
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-21.642
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-10.573
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 2000, n° 98-10.651
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-10.833
- Cass.Cass. com., 1er févr. 2000, n° 97-10.693
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-11.628
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 98-11.946
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.415
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-12.532
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.701
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-12.820
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.231
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.343
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.319
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-13.638
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.282
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.480
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.497
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-14.786
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-14.924
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-17.990
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.764En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 98-85.850La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées contre un…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-87.081Si elle peut affecter la force probante des conclusions de l'expert, l'exécution irrégulière de l'expertise par un seul des deux experts désignés par le juge d'instruction n'entraîne pas la nullité du rapport déposé.…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-80.533Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.372Constitue le délit d'usurpation de titre ou de fonction, prévu par l'article 433-17 du Code pénal, l'usage, dans l'exercice d'une activité d'assistance ou de représentation des parties devant le tribunal de commerce,…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.378Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.743
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.881null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.083null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.198
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.243
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.320
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.765null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.844
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.423null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.140
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.173
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.424
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.662
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-86.243
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-81.697null