Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 75
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.237
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 96-19.282
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.283
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.541
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-15.750
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.916
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.044
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.192
- Cass.Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.431
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-16.251
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-21.543
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-17.307
- DéchéanceCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.226
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.231
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.279
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.323
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.329
- DéchéanceCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.342
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-11.915
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-12.764
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-13.282
- RabatCass. com., 8 févr. 2000, n° 86-18.539
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-82.373Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel ; le pourvoi contre un jugement…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.820Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.805Faute d'avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, aux termes de l'article 89, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de déclarer une adresse au juge d'instruction, la partie civile ne peut, en application du…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.118L'article L. 222-5 du Code du travail qui prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé, ne reçoit exception que dans les conditions définies à l'article L. 222-7 dudit Code ; il appartient aux juges du fond…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.571
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.588
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.807
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.130
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.159null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.160
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.848null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.010null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.083
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.123null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.174
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.218
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.882
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.753
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.833
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.904
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.984
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-85.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-85.458null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-85.462
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.062
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.271null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.373
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.077
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.270null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.278null
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.456
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.501
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.787null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.565
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.566
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.812
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.880null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.901
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.029
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.631null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.802null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.884
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.886null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.991
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.109
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.275null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.351null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.352
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.325
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.354
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.410
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-88.076null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.080
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.146null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.825null
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 99-42.021
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-40.150
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-45.874
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-44.352
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-43.990
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.011
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.553
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.810
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.811
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.809
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.812
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.813
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.814
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 98-44.815
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-44.890
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-44.916
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.022
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.077
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.127
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.133
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.169
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.172
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.235
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.216
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.240
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.266
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.279
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.341
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.368
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.370
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.440
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.846C'est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fond estiment que l'aide apportée par une épouse à l'entreprise de son mari est allée au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et que…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-19.920Outrepasse ses pouvoirs sur les biens dépendant de la communauté l'époux qui signe sans le concours de son épouse un compromis tendant au partage de biens communs, dont il n'a pas la libre disposition.
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.309La délibération d'un conseil municipal qui se borne à accepter, sous diverses conditions, un principe d'octroi de garantie de la commune à une banque à l'occasion d'un prêt, requiert une interprétation échappant à la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.107A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 95-14.330La clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de mandat…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.542Fait une exacte application de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la compétence internationale d'après le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-20.568Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la loi applicable au contrat, détermine, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-17.388La dette d'indemnité de fin de contrat dite " de clientèle " qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, constitue une…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-21.690S'agissant de la demande de l'agent commercial d'une société allemande, exerçant en France, concernant l'indemnité de fin de contrat, demande relative à l'exécution d'une obligation autonome par rapport au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.727La clause d'inaliénabilité dont est assortie la donation d'une propriété consentie, au cours du mariage, par un mari à son épouse, constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation et ne saurait…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.937Les articles 27 et 28 de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.573
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.930
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.245
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.639
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.327
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.387
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.490
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.836
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-14.069
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.836
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.162
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.259
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-14.046
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.552
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.640
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.889
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.897
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.374
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.351
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.705
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.525
- Cass.Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.690
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.735
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-14.466
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-14.473
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.145
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.437
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 92-17.201
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.231
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.718
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.817
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.650
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.681
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.999
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.093
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.369
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.721
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-10.863Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-17.768Les juges saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise demandée par l'une…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.149En cas de décès du salarié, l'expertise médicale dite " technique " prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être ordonnée pour en connaître les causes.
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.712En l'absence, dans la Convention de sécurité sociale entre la France et la principauté de Monaco, de dispositions relatives à l'exercice simultané d'activités dans ces deux pays, une personne ne peut se prévaloir en…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 97-13.177
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.309
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-12.714
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.711
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.713
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-14.243
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-14.398
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-14.769
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-15.907
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.373
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.655
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-17.805
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.051
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.255
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.256
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.324En cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-11.438Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-12.083Viole l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.718Viole les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges sociales…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-22.552Il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-60.350Les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-14.533
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-12.267
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-12.424
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.837
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-14.197
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-14.659
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.017
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-15.216
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.339
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.350
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.377
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.165
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.262
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-16.064
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-17.328
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 97-17.510