Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 78
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- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.869
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.966
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-13.971
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-14.251
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-14.434
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-14.535
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.501
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.542
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.552
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-14.746
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-44.142
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.593
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.683
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.694
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-44.167
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-44.383
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.732
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-15.661
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-17.327
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.720
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.814
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.845
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-46.211
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-17.154
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-17.160
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.085
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.247
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.270
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-21.520
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.755
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 96-11.410Ne viole pas les dispositions de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, l'arrêt qui précise en quoi l'intérêt de l'enfant commande que l'exercice de l'autorité parentale soit…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui refuse de prolonger la durée de la rétention d'un étranger ayant sollicité la régularisation de sa situation, faute par le préfet d'indiquer dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-20.889Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, ayant perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ultérieure, viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui rejette…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-14.657Ne viole pas l'article 279 du Code civil une cour d'appel qui, après avoir rappelé que dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe, le jugement de divorce homologuant la convention définitive rend caduque la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.363Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, à la suite d'une collision sur une autoroute entre un tricycle à moteur et un camion, retient que le triporteur roulait sur la voie de droite à une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-15.692null
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.115null
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-22.380null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-21.945
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 96-22.825
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.079null
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-11.536
- Non-lieuCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-20.961
- RejetCass. autre, 26 janv. 2000, n° 99-82.100Les nouvelles déclarations, particulièrement tardives, de la partie civile, seule accusatrice, ne présentent pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.430Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l'expulsion de l'accusé, s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.979Les surcharges de la feuille de questions non approuvées sont non avenues. L'erreur sur la date du crime qui en résulte est purement matérielle et ne peut entraîner la cassation en l'absence de toute discussion sur…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.725Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.180Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d'instruction était fondé à faire vérifier par l'audition…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.098N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête en annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la nullité d'une ordonnance de cette nature ne peut être…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.166Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'une prolongation de garde à vue, dresse la liste des actes subséquents procédant de cette mesure et les annule sans étendre cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.066null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-84.178
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.141
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.142
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.143null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.250
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.131
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.138
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.139
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.140
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.876
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.283
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.717
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.421
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.919
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.991null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.738
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.782null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.170
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.935
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.886
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.888
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-81.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-81.253
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-81.428
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-81.754
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-81.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.020
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.077
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.093
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.167null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-82.058
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.089
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.197null
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.270null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-87.821
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.305
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-82.510null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-82.642
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.689
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.932
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.039null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-83.179
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.329
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.428
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.431
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.462
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.610
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.652
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-15.291Il résulte des constatations des juges du fond que le mouvement litigieux n'a pas comporté d'arrêt collectif et concerté du travail, mais a consisté en une série d'actions telles que : blocage de l'accès aux sites et du…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.047Selon les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des faits objectifs sur lequel le juge doit se prononcer. Dès lors, la référence à la perte de confiance ne…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-42.964Viole les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 conclu entre la société Total et ses filiales, d'une part, les syndicats…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.357Même de nature à fausser les résultats d'un scrutin, le délai anormalement long d'acheminement postal de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constitue pas une irrégularité entachant…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.177La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 96-42.376Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, le représentant des créanciers en demande l'avance aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.461
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.113
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.118
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.120
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.077
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.233
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.018
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.985
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.300
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.287
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.006
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.062
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.600
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.652
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.521
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-40.550
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.805
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-40.806
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 99-40.860
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.082
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.130
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.150
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.306
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.437
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.463
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.685
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-41.687
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-42.011
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-42.240
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-42.709
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.174
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.590
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.244
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.887
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.884
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-43.958
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.411
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.438
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.926
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.937
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.862
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.517
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.536
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.459
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.058
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.168
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.461
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.486
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.584
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.629
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.638
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.474
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.487
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.506
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.530
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.531
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.534
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.180
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.229
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 95-44.342
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.384
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.583
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.696CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.788
- DéchéanceCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.809
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 99-60.316
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.604
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.444
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.844
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.832
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.483
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.501
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.741
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.855
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-44.883
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.572
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.574
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.575