Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 23
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- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.818
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-22.155
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-22.156
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.076
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.123
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-10.156
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.365
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-11.155
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-11.211
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-11.373
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-11.795
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-12.460
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.169
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.335
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.717
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.832
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.946
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-12.576
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.294
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.363
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.400
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.502
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-14.701
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-14.815
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.253
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.355
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.381
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.867
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-15.975
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-16.147
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16.431
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-16.451
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-13.606
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.680
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.776
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-14.111
- Non-lieuCass. com., 9 oct. 2001, n° 00-14.240
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-14.514
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.243
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-19.128
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16.299
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-16.512
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-17.010
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-17.271
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-17.370
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-19.544
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-19.845
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.257
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.978
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.923
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-23.395
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-20.232
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.818
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.038
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-18.927
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.829
- CassationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-85.456Dès lors qu'un supplément d'information a été ordonné, conformément à l'article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les 4 mois de l'ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d'appel, la détention…
- AnnulationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.053L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes…
- AnnulationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.275
- DéchéanceCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-84.983null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-84.306
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-84.414
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.379null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.610null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.442null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.574
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.704null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-86.166null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.906
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-86.798
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.045null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.089
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.255null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-81.616
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-81.631
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.563
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.789
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.832null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.211
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.430
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-88.087null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.792
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-82.901
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-83.182
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-83.183
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-83.270
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-45.791L'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins prévoit que l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-41.452A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.144Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.353Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.217Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-43.905En application de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 alors en vigueur, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.204La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.217Si la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.099Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.518Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.288La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-43.949Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.661Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.847
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.214
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.321
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.447
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.864
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.866
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.310
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.431
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.500
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.815
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.913
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.967
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.146
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.160
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.166
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.205
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.211
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.597
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.670
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.764
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.951
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.112
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.556
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.791
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.945
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.539
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.277
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.742
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.882
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.218
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-45.561
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.763
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-45.883
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.069
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.032
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-40.303
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-18.378Il résulte des articles L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances et 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qu'est recevable l'action engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-11.897La procédure spéciale en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-20.826Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-04.095Aux termes de l'article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.553Un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information par le seul…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.711Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-14.991Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-21.863Lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-21.251
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-21.939
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.332
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.739
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.855
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.940
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-10.031
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-11.525
- AnnulationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 01-00.028
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-12.285
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-10.882
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-15.293
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-16.615
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-16.835
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-17.159
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-17.274
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-17.684
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-17.754
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-16.209
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-19.201
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.170
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.377
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-17.933
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-18.910
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.009
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.157
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.546
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.056
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.138
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-19.033
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.007
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.006
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.005N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.001N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une décision de la Cour européenne des droits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.004N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.406L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.757Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.167Viole les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, faisant une application combinée de ces deux textes, décide que la pension liquidée par anticipation par la Carpimko au profit…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.190Le traitement des dysmorphoses, mentionné à l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels étant pris en charge selon la cotation " 90 " par période de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.549
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.055
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-11.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.364
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-14.875
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-16.922
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-10.052
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-10.615
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-18.094
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-18.916
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.000
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.551
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.552
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.553