Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 47
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-11.981
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.564
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.229
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-21.813
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.893
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-13.436
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-13.498
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-14.685
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-14.689
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2002, n° 99-10.165
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-22.050
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-15.524
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-81.592C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d'instruction chargé de l'information et par le juge d'instruction qui lui avait été adjoint en…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.822Il résulte de l'article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale, que, s'il ne suit pas les réquisitions du ministère public tendant à l'accomplissement d'un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-81.056Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui rend une ordonnance de placement en détention provisoire, limitant à l'avance cette mesure à une durée inférieure à celle prévue par la loi.
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.697En application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est de droit, que si, à…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.701Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de cour d'appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d'un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.318Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.544null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.193
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.291
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.296
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.701
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.847null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-81.591
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-82.664null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.857null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.012null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.319
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.649null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.694null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.601null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.883
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.983null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-86.232
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-86.730
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-86.762null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.409null
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.299Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.163Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.492La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail. Viole ce texte la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.576Il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-44.288Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.431Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-17.187Dès lors qu'il était établi que la caisse régionale d'assurance maladie avait reçu, moins d'une année après le décès de l'assuré, la lettre de sa veuve demandant le bénéfice d'une pension de réversion, et que celle-ci…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.848
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.889
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.020
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-46.357
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.255
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.316
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.383
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.393
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.644
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.699
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.280
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.021
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.053
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.100
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.277
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.292
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.671
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-44.129
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-45.663
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-45.877
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.416
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.464
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.593
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.688
- RejetCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.743
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.583
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.527Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.444Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière d'oeuvre d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-19.852Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande fondée sur une atteinte à la vie privée, relève que l'une des informations relatées constitue un fait public, et que les autres présentent un…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.206Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.893L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.301Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.211Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule pour violence ayant vicié le consentement, la cession par une personne à son employeur de ses droits d'auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-13.139Justifie légalement sa décision de rejeter la revendication par une personne de sa qualité d'auteur ou de coauteur d'un dictionnaire, la cour d'appel qui, ayant relevé que la contribution de cette personne aux…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-13.385
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-15.115
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-15.545
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.215
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-18.148
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.320
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.395
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.470
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.503
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.963
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 98-21.097
- Cass.Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 97-22.283
- Cass.Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-05.050
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-05.101
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.061
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.946
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-12.761
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.423
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.435
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.805
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 98-17.305
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.554
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.694
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.889
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-18.233
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-18.432
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 97-18.713
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-19.272
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-19.708
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-19.197
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-19.233
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-21.412
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 98-21.650
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-21.704
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.195
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-11.297
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.508
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.033
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-21.431
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.915
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.041
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.189
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.553
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.588
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.617
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.621
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.157
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.253
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.591
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.488
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.975
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.014
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.068
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.092
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.120
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.122
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.153
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.301
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.745
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.647
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01.722
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-02.480
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-11.146
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-11.521
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-17.208
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-14.715
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-17.351
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.032
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.582
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-21.238
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.591
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.238
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.748
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.809
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-21.156
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.882
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-21.506
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.090
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.023
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.055
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.416
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.531
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.617
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.628
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.091
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-70.100
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.022
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.045
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 94-70.078
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.107
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.115
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.116
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-70.139
- AnnulationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 99-70.156
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.490
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-02.261
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-19.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 99-44.090
- CassationCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-44.880
- CassationCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-41.347
- RejetCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-41.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-41.961
- CassationCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-41.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 99-42.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 99-43.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 99-45.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 2002, n° 99-45.470
- RejetCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-45.513
- RabatCass. soc., 2 avr. 2002, n° 98-46.000
- RejetCass. soc., 2 avr. 2002, n° 00-41.936
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.675Il résulte de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale est constituée par le montant du chiffre…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.903Nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l'organisme auprès…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.322Le recours contre la victime que l'article L. 211-12 du Code des assurances ouvre aux tiers payeurs leur impose de rapporter la preuve que, du fait de cette victime, ils n'ont pu faire valoir leurs droits contre…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-11.627La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.899
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-19.173
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-22.600
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-12.919
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-13.833