Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 68
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- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 99-12.951
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 99-13.518
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-18.132
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.014
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.607
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.812
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.148
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.193
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-15.381
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-15.664
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 99-15.829
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-17.585
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-18.959L'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce selon…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.109Le nom du navire ainsi que son port d'attache étant mentionnés sur un connaissement sans en-tête et auquel n'est pas joint une charte-partie, une cour d'appel, qui relève que l'affrètement a été publié dans le port…
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-20.167Les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.142L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration.
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.976Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui, en présence d'un associé assigné par le liquidateur d'une société en paiement de la fraction non libérée du capital social et invoquant l'extinction de sa dette par…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.373Il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.439L'action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte, en application des…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.079Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-18.161
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.740
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-13.803
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-14.251
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-13.356
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-13.919
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-13.931
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-15.203
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-15.269
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-15.742
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-16.037
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.318
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-11.868
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.915
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.748
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-12.038
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.134
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-12.048
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-18.507
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-18.854
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.129
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.288
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.449
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.526
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.709
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-20.181
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-20.275
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-20.985
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.039
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.065
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.265
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.696
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.745
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.926
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.077
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 97-22.198
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.305
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.617
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.319
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.377
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.406
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.833
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.980
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-23.177
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.137
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.170
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-10.691
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.887
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-11.312
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-23.181
- Non-lieuCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-23.482
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.497
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.749
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.851
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.934
- Cass.Cass. com., 8 janv. 2002, n° 98-12.010
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-12.101
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.179null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.261null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.291
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.540
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-85.179null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-85.240
- CassationCass. crim., 8 janv. 2002, n° 00-87.214
- Non-lieuCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.572
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.986null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.012null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.028
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-82.757
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 02-83.063
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.032null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.121
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.459null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-83.876
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-84.289
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-80.254
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.271
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-84.864null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.081null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.674null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.487null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-84.854
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-85.608
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.030null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.029
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.220Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-41.520Il résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.886Il résulte de l'article L. 132-2 du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-12.252L'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé.
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.467Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.270Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves. Le tribunal d'instance qui…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-45.953Viole les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail, la cour d'appel qui écarte la prise en compte du temps passé par le salarié dans ses fonctions de conseiller prud'homme pour déterminer une période de…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-15.815L'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et la condamnation qu'elle propose n'a pas un caractère provisionnel.
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.352
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-45.101
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.749
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.761
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-42.775
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.827
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.100
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.643
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.816
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.114
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.818
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-46.070
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-46.079
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.039
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.144
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.147
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.489
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.615
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.741
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-46.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.762
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.010
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.465
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.667
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.769
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 2002, n° 01-60.567
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-41.003
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.878
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.702La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.217Les personnes qui ont déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire de…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.773Lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, la dévolution s'opère pour le tout et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-12.993L'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui, en cas de pluralité de défendeurs, admet la compétence dérivée du for de l'un d'eux, suppose l'existence d'un lien de connexité…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.547La clause de tontine, insérée à l'acte de donation d'un immeuble par un père à ses deux filles, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, se trouve soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil.…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.552Pour juger qu'une personne, née en 1966 en Côte d'Ivoire d'un père né dans ce même pays et d'une mère née en Haute-Volta, n'a pas la nationalité française, une cour d'appel retient exactement que les personnes ayant…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-13.725Il résulte de l'article 1393 et de l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-13.453Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande de provision sur le prix de vente de marchandises dans un contrat international et compétente pour prononcer une mesure provisoire ,…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-14.350
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-14.439
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-15.082
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.097
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.008
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.248
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.331
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.802
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-22.222
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-22.661
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.470
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.730
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.328
- Cass.Cass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.881
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-23.183
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-17.775
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-17.978
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.040
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-18.595
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.810
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.932
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 01-01.651
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.236
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-11.646
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-11.840
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-11.983
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-12.235
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-13.067
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.635
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-13.819
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.192
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.354
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-15.896
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-16.032
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-16.142
- Cass.Cass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-16.239
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-16.252
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-18.174