Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 58
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- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 01-10.441
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-10.553
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-10.667
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-10.787
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-11.322
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-11.477
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-11.771
- Cass.Cass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.276
- Cass.Cass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.277
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.372
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.624
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.724
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-12.847
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-13.474
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-14.470
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.552
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.587
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.887
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-15.321
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-15.667
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-17.001
- Cass.Cass. com., 21 janv. 2003, n° 96-19.813
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-20.309
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-16.810
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-21.161
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-21.560
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 97-18.588
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-18.964
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-19.246
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-19.513
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 97-20.340
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-21.316
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.888
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.640L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.319Les dispositions de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 n'impliquent pas que la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infraction prévue par l'article 78 de ladite loi soit subordonnée au dépôt…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.660Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.169Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.594
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.971
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.653
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.469
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.479
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.835
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.185
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.545
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-84.163
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-84.289
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-87.229
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-87.234
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-80.206
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.256
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.866
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.695
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.001
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.320
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.321
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-43.568Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.670Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-43.674Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993, les agents non titulaires des offices publics…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.529Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.106
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.453
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.454
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.671
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.734
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.364
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-45.414
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.152
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.652
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.653
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.655
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.762
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.455
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.672
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.991
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-45.716
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.654
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.837
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 98-19.724Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assurance dans la…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-22.553La cour d'appel saisie d'un recours tendant à l'annulation de dispositions du règlement intérieur d'un barreau adopté par délibération du conseil de l'Ordre, est compétente pour en apprécier la légalité, peu important…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-14.383Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.342Viole l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation, applicable en la cause, selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-15.781C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un jugement avait précisé que c'était sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle que les demandeurs avaient formé des prétentions dont il les…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 99-18.808
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-00.613
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-02.912
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.324
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-01.296
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-01.467
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-10.042
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 99-11.386
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.090
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.530
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-15.145
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 98-15.236
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-18.229
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-18.343
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-15.644
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19.522
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 99-21.673
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-00.493
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-01.805
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.195
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.930
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-22.291
- Cass.Cass. ass. plén., 17 janv. 2003, n° 00-13.787
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.398
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.141
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.129
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.580
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.829
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.260
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.265
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.274
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.275
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.277
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.226
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.242
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.258
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-13.345
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-16.204
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.399
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.578
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.579
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.581
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.401
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.103
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.832
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.951
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.952
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.954
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.955
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-20.959
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.017
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.018
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.020
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.211
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.240
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.262
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.268
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 00-21.847
- RejetCass. soc., 16 janv. 2003, n° 00-22.006
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.257
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-03.427Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.705
- Cass.Cass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 99-12.368
- Cass.Cass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 00-18.141
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.041
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.612
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-11.178
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-03.309
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.341C'est à tort qu'une chambre de l'instruction énonce qu'une personne mise en examen n'est pas recevable à contester la régularité d'écoutes téléphoniques réalisées sur des lignes dont elle n'était ni la titulaire ni…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 01-86.774Pour qu'il y ait matière à révision au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.936En application des conventions des Nations Unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la mer, et, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, un navire transportant des substances vénéneuses et…
- DésignationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-88.207En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.633
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.492
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.845
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.191
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.844
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.179
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.490
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.349
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.693
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-85.030
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-85.978
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.243
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.869
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.917
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.951
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.962null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.052
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.972
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.132
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.181
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.190
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.214
- DéchéanceCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.932
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 01-88.577
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-80.663
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.008
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-80.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.733
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.849
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.588
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.108
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.278
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.246
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.180
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.644Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-40.939
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.454
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.461
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.693
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.778
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.793
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.798