Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 56
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- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 99-16.496
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 99-13.902
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.934
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-22.437
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 02-70.004
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-14.698
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-22.359
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-03.185
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-00.500
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.210
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.946
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.948
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.949
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 02-70.060
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.636
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-03.887
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-12.989
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-12.149Aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce l'annulation d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00.528Le fait que les débats devant le Conseil de la concurrence, ainsi que le prononcé de la décision de celui-ci, ne soient pas publics, ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-10.008
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.732
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-01.394
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-02.297
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-11.765
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-12.373
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-16.434
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-13.988
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-14.724
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-14.810
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-03.106
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-13.084
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-20.752
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.606
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.865
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-19.026
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.405
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00.330
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-10.033
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-10.657
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-10.874
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-11.109
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-14.976
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-15.699
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-13.493
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-13.523
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-14.007
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-17.168
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-20.137
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-16.803
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.911
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-18.990
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-12.085
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-87.247Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire,…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.557
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.862
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.681
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.760
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 01-83.793
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.876
- CassationCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-83.034
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.908
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.505
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-84.008
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-84.055
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 01-87.218
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-87.276
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-80.119
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-80.947
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.355
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.888
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.048
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-41.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.669
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 02-40.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 02-41.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 02-41.102
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-42.115
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 2003, n° 02-42.880
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.514
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-46.659
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.745
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.782
- RejetCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.813
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.859
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-47.189
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 02-41.130
- RejetCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-44.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-45.142
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.519
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-40.998
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.758Les dispositions édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.680Une clause d'arbitrage contenue dans un contrat de " conseiller " conclu entre une société et un non-commerçant est valable du fait du caractère international des opérations concernées.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.757La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d'appel fixe exactement à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.514Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance. S'agissant d'un dommage résultant d'une emprise…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.553S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présomption résultant du…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.519Les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à un incident sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versées aux débats.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.469La dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil est soumise à deux conditions qui doivent être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative. Par suite, une cour d'appel juge à bon…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.014L'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion,…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.344N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.294Ayant constaté, dans les CD Roms, l'absence de défilement linéaire des séquences, l'intervention possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre et la succession non de séquences animées d'images mais de séquences…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.197
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.738
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.025
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.117
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-00.988
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-12.498
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.397
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-03.114
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-05.068
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-05.070
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-01.807
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.002
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-02.716
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-11.762
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-13.446
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-13.675
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-14.114
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-12.976
- Cass.Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-14.517
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-16.294
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.908
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 97-18.816
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.901
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-19.033
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.753
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.838
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.879
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.889
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-19.358
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-19.583
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.948
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.337
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.922
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.256
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-03.451
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.272
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-16.543
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-16.748
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.018
- Cass.Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-17.019
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.545
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.712
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.967
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.356
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.859
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.979
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.240
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.061Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-11.349
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-11.366
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-12.244
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-12.246
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-12.904
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.014
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 97-13.187
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.501
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.674
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.875
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-14.922
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.125
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.012
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.015
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-70.202
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 95-70.246
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.432
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.494
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.536
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.541
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.167
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.179
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.466
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.489
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-14.813
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.127
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.634
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.651
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.257
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.347
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.357
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.591
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.592
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.948
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.042
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.053
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.147
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.988
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.592
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.010
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.043
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.051
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.053
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.056
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.055
- DéchéanceCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-70.233
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-70.236