Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 57
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- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-70.238
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 93-70.286
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.358
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.360
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.464
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.649
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-03.791
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-12.332
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.221
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.222
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.229
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.303
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.567
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-14.102
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.830
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.155
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.711
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-70.199
- CassationCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 00-41.741Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié…
- RejetCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 00-22.164Celui qui fait exécuter des travaux dans ses locaux professionnels n'est pas un particulier ayant contracté pour son usage personnel au sens de l'article L. 324-14 du Code du travail.. En conséquence, doit être censuré,…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.847La part des cotisations versées par un employeur au régime de retraite complémentaire auquel sont affiliés ses salariés résultant d'un taux d'appel supérieur à 100 %, destinée à assurer l'équilibre financier de ce…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.926Selon l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, les associations intermédiaires visées à l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-10.895Un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) que s'il est affilié et…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.945Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable.. Dès lors, dirigée contre l'ancien gérant de la société…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.098La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération des cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.537Selon l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.382Dès lors que l'intéressé justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux, la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 00-22.014En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.260
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.307
- Cass.Cass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.549
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.556
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.113
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.147
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.148
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.081
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.315
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 00-20.745
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.104
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.139
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-16.067La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.204Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne le père d'un enfant, ayant envoyé un jet d'eau avec un pistolet à eau en direction de deux…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.676Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour indemniser de son préjudice le passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.022Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.066Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.848Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-14.532Justifie légalement sa décision de débouter de leur demande d'indemnisation de leurs préjudices les ayants-droit de victimes d'une explosion de gaz, la cour d'appel qui retient que les juridictions pénales saisies de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-15.597Une victime ayant été blessée en descendant d'un train en partance qui commençait à rouler, une cour d'appel qui, après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.864Viole l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal qui, pour déclarer prescrite l'action engagée par une personne estimant avoir été insultée, retient qu'entre la date d'assignation et celle de l'audience de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-14.980Un piéton ayant été heurté par un autorail après avoir traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau jouxtant une gare, dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-02.682Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'une déclaration sur l'honneur d'une partie, certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-01.072Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui condamne un ex-conjoint à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère à son ex-épouse, sans motiver spécialement sa décision en…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.117La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.200Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité due à…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.043Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut jeté une chute de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-13.570
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-13.873
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-13.892
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-13.947
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.337
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.695
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.932
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.430
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.667
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.051
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-12.618
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-17.524
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-22.839
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.020
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.023
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.857
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-02.291
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.339
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.463
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-10.183
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-10.684
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-18.157
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-18.324
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-18.480
- AnnulationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-14.957
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-14.980
- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-20.942
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-10.262
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.071
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-14.142
- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-22.438
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.316Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-87.297L'omission, par le juge d'instruction de statuer sur certains des faits dont il est saisi, n'entre pas dans les prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Méconnaît ces dispositions la…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.306
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.515
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.738
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.886
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.051
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.082
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.969
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.206
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.432
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.713
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.865
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-84.044
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-84.518
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-86.051
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-87.087
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-87.088
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-87.210
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-87.961
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.157
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.222
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.463
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.651
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.657
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.072
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.133
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.227
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.235
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.305
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.476
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.477
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.776
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.115
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.627
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.657
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.729
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.833
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-81.151
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-81.263
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-81.530
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.152
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.426
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-83.610
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-43.826Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-42.637Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.031
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.141
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.292
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.602
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.553
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.636
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.713
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.986
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-41.935
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.738
- Non-lieuCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-45.021
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-20.205
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-46.733
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.490
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 02-40.499
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.898
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.033
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.097
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.190
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.369
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.686
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.926
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-45.543
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-46.299
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-15.298Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.850Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.909Viole les articles 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'un congé avec offre de vente doit être annulé, retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-16.490Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-11.693La Cour de cassation ayant cassé le chef de dispositif d'un arrêt qui, en rejetant au fond une demande, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en cause d'appel, la juridiction de renvoi…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.173La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-18.601Une cour d'appel, qui relève qu'une parcelle, faisant partie d'un site préhistorique classé parmi les momunents historiques, a été classée avec l'accord de la propriétaire de l'époque non en raison du site lui-même,…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-11.439
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.599
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.968
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-13.972
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-14.207
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-17.888
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-14.655
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-15.834
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- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-10.257
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