Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 59
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- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.799
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.073
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.487
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.150
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.301
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.374
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.526
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.527
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-47.268
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.835
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.180
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.692
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.930
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.782
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.783
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.968
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.212
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.416
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.858
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.696
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.725
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.811
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-40.542
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.089
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-46.721
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.340
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 2003, n° 00-15.505
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.697La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.955En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel retient, à bon droit,…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-02.967Viole l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour condamner un entrepreneur principal à indemniser un sous-traitant de second rang au titre du solde de son marché, retient que cet…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.472Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-70.150Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation une cour d'appel qui fait application de ce texte en se bornant à se référer à des accords amiables…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 00-16.106Ayant relevé que le crédit-bailleur n'avait eu qu'un rôle de financier, que l'opération d'acquisition, de réhabilitation et aménagement d'un immeuble en hôtel avait été entièrement initiée par le fondateur de la société…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-12.522La cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d'une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-ci, entré dans les…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03.076Les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03.700La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.048
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.398
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.317
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-13.871
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-14.507
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.085
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 00-20.768
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-01.563
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-02.677
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-10.337
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-11.302
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-00.766
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 02-70.009
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-70.223
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-12.250
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-12.202Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.962Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas devant le Conseil de la concurrence. Il s'en déduit que la cour d'appel, qui décide que des déclarations recueillies dans des conditions déloyales…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-10.049
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-10.120
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-18.784
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-00.518
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-01.759
- Non-lieuCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-03.097
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-11.530
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.781
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-12.557
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-16.175
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.349
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.350
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.373
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-20.852
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.872
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.153
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-21.782
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 98-21.978
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.082
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-21.607
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-19.562
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-19.826
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-00.023
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-02.066
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-02.266
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.646
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-10.642
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-10.656
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-11.010
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.253
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-11.275
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-11.276
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.921
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-12.589
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-12.728
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.068
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-14.198
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.525
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.936
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-15.179
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-15.694
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-16.569
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-17.481
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-17.756
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.937
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-14.961
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-19.774
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.066
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.617
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.241
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-21.346
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-02.312
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.867La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.062La seule circonstance qu'un juge d'instruction soit le conjoint d'un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.300Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les établissements industriels, commerciaux et…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-83.340
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-83.599
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-83.972
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.914
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.936
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.480
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.654
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.831
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.832
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.833
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.063
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.445
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.510
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.574
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-85.520
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-85.770
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-86.842
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-86.898
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.051
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.054
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.055
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.090
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.095
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.111
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.029
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.191
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-88.595
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-81.837
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.242
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-81.491
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-86.965
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.025Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-43.676Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.883La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-41.880Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-10.239En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.879Il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-40.443
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-46.321
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.269
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.700
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.780
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.799
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-16.078Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-11.157C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.295Si, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.467C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel estime que, eu égard au grave conflit relationnel existant entre une mère et son fils, des vols de bijoux ne justifiaient pas la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-21.108Ayant constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux, une cour d'appel, qui a ainsi souverainement relevé l'emploi de fonds propres dans l'intérêt de la communauté,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.267Si, selon l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.359Il résulte de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent interjeter appel les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée, l'article R. 167-6 énonçant qu'à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-21.695La poursuite de l'exécution de décisions portant condamnation au paiement d'arrérages de prestation compensatoire et de sommes dues au titre de la contribution à l'entretien des enfants est régie par la prescription de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.894Encourt la cassation, pour violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le jugement qui se fonde exclusivement sur les factures et extraits de comptabilité produits par un garagiste pour accueillir sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.086L'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un roman peut, sauf atteinte à l'oeuvre commune, se livrer à l'exploitation autonome de son oeuvre propre.
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-01.304Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.815Ayant relevé qu'une société d'audit avait décelé la situation gravement conflictuelle opposant les dirigeants de sa cliente à ses instances dirigeantes de contrôle, la cour d'appel, qui en a déduit que la société savait…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.984En raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun,…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.526Le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilé à une signature, dès…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.786
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.929
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-01.231
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.670
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.275
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-05.119
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-11.245
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-11.246
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.193
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.362
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-12.726
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.396
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.498
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-16.605
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.573
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.668
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-16.250
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.539
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.707
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.833
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.185
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