Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 2
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- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.096
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.655
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-17.834
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-84.314Est irrecevable un mémoire personnel sur lequel ne figure que la reproduction de la signature du demandeur.
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-87.639Aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'une demande d'assistance administrative adressée par l'administration des douanes aux autorités britanniques dans le cadre d'une enquête portant sur l'obtention frauduleuse de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-81.278
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-83.083
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-85.648
- CassationCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-81.709
- CassationCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-81.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-82.684
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-82.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-82.808
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-86.309
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-86.505
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-86.751
- CassationCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-82.124
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-82.382
- CassationCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-80.006La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par l'article 434-26 du code pénal
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.224Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.345Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n'y a pas lieu de décompter le nombre de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.853Il résulte de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Il s'ensuit que le jour de remise…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.661Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction applicable, du code du travail, qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.673Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l'Etat et un conseil régional…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.017Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.253Les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.340La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.380La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-42.475Une association sportive gérant pour le compte d'une municipalité l'activité tennis de la commune, et dont une cour d'appel constate qu'elle a le même objet que l'association qui l'a précédée, qu'elle en a conservé les…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.051La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-45.365Constitue une sanction pécuniaire illicite, la suppression d'une prime en raison du licenciement. N'est pas dès lors fondé le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la stipulation d'un document…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-44.787Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.119Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.373L'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V, du titre 4 du livre I, de la loi du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-40.864Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a à bon droit décidé qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.507Viole les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéas 1 et 6, du code du travail le conseil de prud'hommes qui décide que les heures consacrées par les membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-40.292Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.057Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l'artiste-interprète n'y met fin que pour l'avenir de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-19.829Ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite par l'entreprise entrante, en application d'un accord collectif qui la prévoit et l'organise, des contrats de travail d'une partie des…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.550Saisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.539Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.094Selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.095
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.145
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.200
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.044
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.258
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.387
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.409
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.469
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.548
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.925
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.941
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.952
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.964
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.980
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.269
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.343
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.345
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.666
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.757
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-43.966
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.071
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.516
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.614
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.956
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 03-42.058
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.095
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.415
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.476
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.568
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-42.621
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.481
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.482
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.886
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.784
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.791
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-45.237
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.940
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-45.196
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-45.210
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.146
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-45.659
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.603
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.540
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.569
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.742
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.702
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.236
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.458
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.747
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.847
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.525
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.013
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.235
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.318
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.628
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.019
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.047
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.111
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.363
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-40.357
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-40.881
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.410
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.146
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-41.199
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.272
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.515
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.638
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-41.776
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.386
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.276
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.790
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-44.778
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-48.684
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.213
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.065La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-10.855Dans l'exercice du recours du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.689Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Ce principe s'applique quelle que soit la durée…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 06-13.078Ayant constaté qu'une promesse de vente stipulait expressément, au titre des conditions suspensives, que le vendeur redevienne propriétaire de l'immeuble objet du contrat en exerçant la faculté de réméré, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-19.034
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-19.675
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.131
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.384
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.829
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.947
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-18.993
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-19.033
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-18.437
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 06-10.122
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.461La créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prend naissance à la date à laquelle l'engagement à première demande autonome a été souscrit.
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-16.395En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-18.888L'obligation faite à l'entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-15.818Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cédé aura été…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.257L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.186Il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.088Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.477Est régulière la notification de l'avis de mise en recouvrement faite à une société, fût-elle en liquidation judiciaire, redevable légal de l'impôt recouvré, à la dernière adresse connue de l'administration, et dont il…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-14.420Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à une marque antérieurement enregistrée. Justifie légalement sa décision une cour…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.664Pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 694 du code général des impôts, la doctrine administrative 7-C-1455 réserve aux ventes de terrains " envisagés dans leur état futur de terrains équipés " le droit de…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.803Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la révocation d'un membre du directoire d'une société trouve un juste motif dans l'existence entre les deux membres du directoire d'une mésentente de…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.872Ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- RenvoiCass. com., 19 déc. 2006, n° 03-12.724Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 7 § 2 de la Directive CEE n° 86/653 du 18 décembre…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.723En application de l'article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.086A légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du code civil l'arrêt qui, pour écarter l'intention libérale de la donation, retient qu'une personne avait rendu à une autre des services d'une qualité…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.115Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-11.290Ayant énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, une cour d'appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.431Outrepasse les termes de sa mission l'huissier chargé de pratiquer une saisie descriptive et qui se fait remettre des documents.
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 02-21.333Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, n'est pas pour…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-19.643La constitution d'un gage sur le véhicule acquis à l'aide d'un prêt ne constitue pas une obligation mais une simple faculté pour le prêteur.
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.802Aux termes de l'article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en va de même en cas de fusion-absorption…
- DéchéanceCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-11.674
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.197
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.198
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.199
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.228
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-11.749
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-11.848
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 04-11.893
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.184
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.283
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.488
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.501
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.502
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.503
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