Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 61
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- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-18.231
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-18.478
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-18.557
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.214
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.448
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.767
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.776
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.927
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-20.199
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-20.443
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-19.989
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 04-20.079
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 05-10.222
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2006, n° 05-10.447
- RejetCass. com., 4 janv. 2006, n° 04-19.868Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-80.960Ne caractérise pas le délit d'exhibition sexuelle l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à relever que le prévenu a fait un geste obscène en direction d'un tiers en prenant son sexe avec ses mains à travers son short…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2006, n° 04-86.599A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.086Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la prolongation d'une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisi des faits.
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.258L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.096L'article 417 du Code de procédure pénale n'impose au président de commettre un avocat d'office que si le prévenu comparant, qui n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, demande cependant à être assisté. Tel…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.664Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la…
- RèglementCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.231Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 469 du Code de procédure pénale qui sont la conséquence de celles du nouvel article 186-3 du même Code instituant en faveur des parties un droit d'appel de l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.155
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.157
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-85.841
- Non-lieuCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.068
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.134
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-82.976
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-82.987
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.086
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.845
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.162
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.403
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 04-87.725
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-80.248
- RejetCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-80.746
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-11.921Les dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.841L'accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.136L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.280Le préjudice subi par l'assureur, du fait de l'erreur commise par son agent général dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police, n'est égal qu'au surcroît des primes qu'il aurait dû percevoir si le bien lui…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.080Si les articles 708 et 709 du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés devant la cour d'appel n'exigent pas que les parties soient entendues, il…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.401L'activité d'expertise et d'évaluation de bijoux précieux n'est pas étrangère à l'activité de bijoutier-joaillier. Dès lors, relève du champ de la garantie due par l'assureur de responsabilité professionnelle du…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.129Une cour d'appel, saisie de l'examen du recours contre l'ordonnance d'un magistrat chargé du contrôle des expertises rejetant une demande de récusation d'un expert, n'a pas à se prononcer sur des faits survenus…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-10.121
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-10.306
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 02-11.876
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.128
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.755
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.105
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.572
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 03-15.675
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-16.299
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.939
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 03-17.124
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.258
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.653
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.421
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.479
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.588
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.944
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 03-20.221
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.727Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.226La garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1er, dans le cadre d'un marché de travaux privés visé au 3° de l'article 1779 du code civil, porte sur le prix convenu au titre du marché initial ou sur un nouveau montant…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.943Conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage au sous-traitant oblige ce dernier à notifier à l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.642En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et exigible dès que la…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elle devait…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.771Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731Le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutif d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à cette…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.801
- Non-lieuCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.919
- Non-lieuCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.920
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 03-14.115
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-12.598
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-12.599
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.723
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.922
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-16.446
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.654
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-16.861
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.651
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-17.662
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.455
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-18.130
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-70.221
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 00-22.034
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 05-11.466
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.331Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est…
- CassationCass. crim., 3 janv. 2006, n° 04-85.991La preuve de la désignation, en vue de l'exercice d'une action, de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de…
- CassationCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-85.231
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-85.974
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-86.049
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.876
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.877
- CassationCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.758
- Non-lieuCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-86.172
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-86.253
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.714
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-80.209
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-80.443
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.465
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-80.752
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.265
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-81.321
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.734Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12,…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.231Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-19.537Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal de grande instance qui, pour placer une personne sous le régime de la curatelle, ne précise pas si les altérations de ses facultés corporelles empêchaient…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-14.542Selon l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil, la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont pas été conclu du consentement…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.656La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. En conséquence, viole les articles 931 et 1075 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la liquidation d'une succession conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.304
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-15.470
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.647
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.681
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.772
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-15.912
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-15.913
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-15.930
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.994
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-16.644
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-16.666
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-16.783
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-16.810
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.583
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-18.404
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-18.586
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-18.626
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-18.767
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-18.770
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-19.737
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-19.815
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-19.996
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-20.173
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-20.321
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-20.624
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-20.860
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-21.231
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-47.504
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-11.393
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-11.500
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-12.416
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 05-12.808
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-13.036
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-14.904
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-11.016
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.887
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-14.380
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-12.871
- Cass.Cass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-16.931
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 03-16.556
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-18.429
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-18.507
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-18.882
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-18.000
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-19.043
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-19.282
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-19.557
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-20.369
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-20.556
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-20.597
- AnnulationCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 03-70.110
- AnnulationCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 04-70.140
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-11.187
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-12.227
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-13.822
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 janv. 2006, n° 05-70.054