Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 3
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- Cass.Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.970
- Cass.Cass. com., 19 déc. 2006, n° 03-18.014
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18.340
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18.352
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 03-21.042
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.671
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-16.391
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.399La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-88.419Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.998Méconnaît les articles R. 214-52 et R. 215-6 du code rural, l'arrêt qui condamne le directeur d'une coopérative pour avoir transporté une vache malade, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'animal était…
- AnnulationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-85.841Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-80.729La publicité sous forme d'affichettes et d'objets, à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé tels que les débits de boissons temporaires, n'est permise par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-81.199
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-80.025
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.340
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.407
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-80.844
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-80.853
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-84.275
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-85.818
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-87.115
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-81.438
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-81.446
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.027
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.037
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2006, n° 04-86.615
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.606
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.607
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.966
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.402
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.403
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.406
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.569
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.574
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-82.050
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-87.268Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-81.138Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le…
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2006, n° 05-42.830
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2006, n° 04-48.624
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2006, n° 06-60.002
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-12.756Il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-14.487Manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité, recherchée pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-17.664Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 06-10.580
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 06-11.133
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 03-15.234
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 03-15.271
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.275
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.716
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.717
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.718
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.719
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.720
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.721
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.722
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-15.723
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 03-16.689
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-19.009
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-19.106
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.092
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.645
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.126
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-19.682
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.102
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.258
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.148
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.300
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.326
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.786
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.252
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.657
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.543
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.559
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.560
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.791
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.896
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.921
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-20.986
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-13.874
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-18.538
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-18.447
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.973
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-70.070
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 06-10.907
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 06-12.032
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-18.011
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 06-13.616
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-04.5Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu'il a été licencié pour abandon de poste,…
- RejetCass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-03.4
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-04.9
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-05.0
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-05.1
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-05.3
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-05.4
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.532La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.468Nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Il en résulte…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-44.218
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.581
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.133
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-44.386
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-44.742
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-44.782
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.244
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.314
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-44.901
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.044
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.098
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.099
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.100
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.561
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.727
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.875
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.954
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-45.972
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-11.200
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-21.635
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.027
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.049
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.501
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.584
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.941
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-40.978
- CassationCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-41.133
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 06-41.226
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.641
- RejetCass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-41.215
- RejetCass. crim., 14 déc. 2006, n° 05-82.943Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-43.096
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 04-43.694
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-41.889
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-42.065
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 04-42.479
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-42.846
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-45.549
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 04-47.958
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 04-48.011
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.166
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.592
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.841
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.842
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.844
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.883
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-40.843
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-41.022
- RejetCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-41.200
- CassationCass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-41.202
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 04-20.673Les opérations de saisie réalisées par un huissier de justice après l'expiration du délai imparti par une ordonnance rendue par un président de tribunal de grande instance statuant sur requête n'ont plus de fondement…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.939Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.304Une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce fait, irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.535Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui examine au fond une affaire en l'absence de l'appelante,…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-13.777Viole l'article 392, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une instance périmée alors qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état en constate l'interruption.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.461Les demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts et au paiement d'une certaine somme, formées par des emprunteurs avant la signification faite à ceux-ci, par l'organisme prêteur, d'un…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-04.051Le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-14.787
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-15.791
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-15.792
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.777
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.816
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-11.979
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-16.367
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.859
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.484
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.664
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 03-17.756
- AnnulationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-18.017
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-18.539
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.409
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.278
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.624
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.048
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.995
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.027
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.071
- Cass.Cass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.512
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.685
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-22.057
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-10.320
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 06-11.454
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.576Lorsque par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code de procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.945Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer régulière l'intervention des autorités françaises énonce d'une part, que l'assistance de ces autorités a été sollicitée par les autorités américaines en vertu du principe…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 05-87.606Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'avocat assurant l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-80.186
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-80.831
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-80.932
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-83.479
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-80.261
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.022
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-81.379
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.047
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.968
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-84.148
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.196
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.606
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.330
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.352
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.376
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.413