Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 4
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- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.338
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.226
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-84.207
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.232Les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.073Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L.…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-47.414Dès lors que le salaire de référence mentionné au II de l'article R. 322-7 du code du travail, qui sert de base au calcul de l'allocation financée par l'Etat et servie par l'ASSEDIC, prend en compte les allocations…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.722Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le personnel bénéficie du repos des jours fériés…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.606N'est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article L. 322-4-16 3° du code du travail qui a…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.617L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.671L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-11.969Ayant relevé que l'accord pour la réduction et l'aménagement du temps de travail d'une entreprise, qui avait sollicité un allégement des cotisations sociales sur le fondement du XV de l'article 19 de la loi du 19…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-14.685Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-46.935Il résulte de l'article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.528Après avoir décidé à bon droit que l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail n'avait pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel de cet organisme relatives au…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.580Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.969Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-40.527La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.956Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.092
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.178
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.304
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.481
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.326
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.636
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.966
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.023
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.036
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.080
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.093
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.567
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.959
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.116
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.685
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.541
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-45.325
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-45.542
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-47.263
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-48.311
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-40.132
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.340
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.431
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-40.492
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.918
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.262
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-41.297
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-41.433
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.551
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.228
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.761Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande en fixation de loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 avant que le délai de deux mois imparti à la commission départementale de…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-12.323Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire visée dans un commandement de payer, relève le…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-13.206La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.281Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la procédure préalable sur…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-19.808La procédure de vérification afin de validation de titres de propriété prévue à l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne porte…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-18.109Viole l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour d'appel qui accueille la demande de vérification de titres formée par un…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-21.249L'exigence du juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil, implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-21.585
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.905
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-18.673
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-18.707
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-17.270
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-18.107
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.481A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.347Viole les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier le jugement qui, pour rejeter la demande d'une banque en paiement d'une certaine somme à l'égard d'un client, retient…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-19.610Aucun texte ni principe n'habilitant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.619Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.176La cour d'appel ayant retenu que le crédit-preneur, professionnel déjà expérimenté, avait connaissance du bilan de sa première année d'activité ainsi que de celui de début de la seconde lors de la conclusion de…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.969Fait une exacte application de l'article 15 § 2 du Règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 relatif à la procédure communautaire centralisée pour l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de haute…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.616Si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est pas opposable par la société lorsque son siège réel est situé en un autre lieu. Dès lors, en retenant souverainement que…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-17.187La publication du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l'action contre les associés non liquidateurs prévue à l'article 1859 du…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-11.805
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-11.947
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-12.346
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-12.620
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-12.910
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-12.919
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-14.241
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-14.480
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-14.903
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.334
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.374
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.375
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.988
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.071
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.178
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.376
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.546
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.573
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-16.081
- Cass.Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-16.466
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-19.083
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-19.204
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-19.247
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-19.262
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-19.300
- Cass.Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-19.465
- Non-lieuCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-19.495
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.129
- Cass.Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-16.221
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-16.508
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.080
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.124
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.126
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.127
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.128
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.331
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.639
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-20.839
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-17.707
- Cass.Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.381
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.410
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.431
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.545Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire, au plus tard la veille de l'audience, des mémoires qu'ils communiquent au…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.034Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.884
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-83.331
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-80.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-80.534
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-81.146
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-85.604
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.074
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-87.125
- Non-lieuCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.043
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-86.601
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-86.796
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.072
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.073
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-87.658
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.208
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.172
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.342
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-86.137
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-86.214Le droit d'être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique, même en l'absence du mandat de…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.822En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.088Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-15.099Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-16.705Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.388La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-18.424L'article 1077 du nouveau code de procédure civile, dans sa version antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relève de la loi régissant le fond du divorce. Ayant relevé que la loi applicable pour le divorce des…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-22.119C'est par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux du père et de son appartenance à l'église de scientologie, qu'une cour d'appel retient que le risque grave, mentionné à l'article 13, alinéa 1er…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-11.945Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-13.177C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.573Il résulte de l'article 792 du code civil que la simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de recel que lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.823En déclarant applicable à la Polynésie française l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, aux termes duquel quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-19.219Le recours formé contre les décisions des juges des tutelles qui n'ordonnent ni le placement du majeur protégé sous une mesure de protection, ni une aggravation de la mesure ne peuvent faire l'objet que d'un recours…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.719Une cour d'appel qui a exactement relevé que l'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, en déduit justement qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-12.996Selon l'article 831 du code civil, lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être procédé à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ou de souches…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.290La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.982Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.579Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.782Viole le principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives, une cour d'appel qui décide que seuls les articles visés dans les dispositions transitoires d'un arrêté sont applicables à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-17.515Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-11.002
- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-11.060
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.135
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.145
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-10.238
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-10.509
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-10.516
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-10.865
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- Cass.Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 06-14.838
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- Non-lieuCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-19.008
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- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.701