Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 44
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- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.896
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.304
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.509
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.029
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.079
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.841
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.873
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.138
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.282
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.944
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-16.045
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-16.416
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-19.167
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.060
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.670
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.403
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.163
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.006
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.215
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-82.604
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-82.786
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-84.767
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.047
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.291
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.084
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.459
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.791
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-83.556
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.468
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.750
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.929
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.960
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.758
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-82.142
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-83.089
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-83.249
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.656
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.697
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.595Il ne résulte pas de la combinaison des articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale que la possibilité de prononcer une mesure de suspension de peine en l'absence de mise sous écrou soit réservée aux seules…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.543Encourt la censure pour violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal l'arrêt qui renvoie devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.7350581602L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.043La juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, n'est pas légalement tenue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.713Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui, en vertu de son article 1er ne garantit que les droits et…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-80.375L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.571Les décisions du juge de l'application des peines étant, aux termes de l'article 712-14 du code de procédure pénale, exécutoires par provision, le condamné se trouve, à compter de son incarcération, en exécution de la…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.078Selon les articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale, le délai de 24 heures imparti pour interjeter appel d'une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.729Selon l'article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par le juge de l'application des peines lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-47.682Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.071Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.991Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.136Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.731
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-42.827
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.924
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.581
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.003
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.305
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.650
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.578
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.637
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.981
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.985
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.335
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.418
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.438
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.474
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-43.526
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.502
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-41.561
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-41.614
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.741
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.777
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.274
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.333
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.791
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.108
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-41.658
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.296
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-42.384
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-44.096
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-44.655
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.319
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-44.198
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-44.263
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-44.899
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.024
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.048
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.885
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-45.428
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-45.741
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-45.978
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.255
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.259
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-46.875
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-47.177
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-47.389
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.002
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.076
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.103
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.356
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.794
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.795
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-10.461
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-10.610
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-19.839
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.034
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-40.257
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.364
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-40.516
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.743
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.887
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-40.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 2007, n° 06-41.111
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.411
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.484
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 05-41.870
- CassationCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-48.760
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.218Le preneur à bail à ferme devant être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter, l'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun pour exploiter les terres louées mises à sa…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-12.491Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 A de l'annexe…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-20.697Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement en bénéficiant d'une réduction de loyers et de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-10.071Le passage de canalisations d'assainissement au travers d'un terrain privé qui porte une atteinte grave au droit de propriété et est insusceptible de se rattacher au pouvoir donné par arrêté préfectoral à une commune…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-12.457L'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription. A interrompu la prescription d'une action possessoire aux fins de faire cesser un trouble, la saisine antérieure du juge des référés aux mêmes fins
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-21.623Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial, pour une date postérieure à l'échéance contractuelle du bail, prive d'effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.832Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l'annexe…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-21.518
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-10.242
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-10.870
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-21.793
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.646Décide à bon droit que l'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par une société à l'encontre d'une autre société, au motif qu'elle commercialise un produit dans un emballage similaire à celui dont la…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-21.264Sauf convention contraire, le tireur d'une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d'une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non-exécution du titre obtenu par ce dernier contre le…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-11.989Il résulte des articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.927Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos,…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.322Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444Une cour d'appel qui constate qu'un contrat conclu en vue de la distribution d'un journal stipule que le dépositaire a mission de concourir à la bonne diffusion des journaux et autre fournitures, qu'il doit entretenir…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.146Ni l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.051Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.953Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le contribuable et…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.272Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.058N'encourt pas la nullité l'adjudication portée aux noms de personnes agissant en qualité d'associés fondateurs d'une société en formation, laquelle peut, ou non, reprendre les obligations nées de cet acte
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 06-12.424Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-20.562Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait conférer au concours…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.419La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente, au sens de l'article 7 du décret…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-17.752L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-10.055
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.197
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.225
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.370
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-14.446
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.560
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-12.366
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-12.505
- Non-lieuCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-12.991
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 06-13.498
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.624
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-14.653
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.063
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.156
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.913
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-16.935
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-16.963
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.004
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-16.683
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-16.698
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.701
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.847
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.863
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.911
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-15.115
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.152
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.209
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.564
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.584
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-15.595
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-16.712
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-16.914
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-16.934
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-16.438
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-16.677
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-10.319
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-11.088
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-11.089
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-11.437
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-11.968
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-11.707
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 03-12.088
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 03-17.150
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.162
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.184
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.483
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.401
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.542
- Cass.Cass. com., 20 févr. 2007, n° 03-19.307
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.318
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-17.896
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.241
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.274
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.608