Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 42
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- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-82.258
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.101
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-80.778
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-86.985
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-80.937
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.532
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 05-84.877
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-87.446Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité,…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-86.522Le juge d'instruction en charge de l'information ouverte après dénonciation des faits aux fins de poursuite par les autorités judiciaires étrangères, en application de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-83.103Seule une personne ayant été mise en examen peut demander à la chambre de l'instruction d'ordonner, en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale, une mesure de publication de l'arrêt de non-lieu la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-89.231Une ordonnance de prolongation de la détention provisoire prenant effet de plein droit à l'échéance du titre de détention, la mention d'une date d'effet erronée est inopérante et ne nécessite pas la prise d'une…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.160Si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation,…
- RejetCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.105La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir,…
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-40.448
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-40.587
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-16.495
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-40.156
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.378
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.492
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.287
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.352
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-42.271
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.977
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-42.080
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.254
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-40.928
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.004
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.044
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-45.752
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-47.409
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-45.731
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 03-48.248
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-48.348
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-48.591
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-48.592
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-42.506
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-42.618
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-43.271
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-43.837
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 03-43.848
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-43.698
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-43.830
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-43.915
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-43.926
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-43.936
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-43.937
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.247
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-44.397
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.307
- Cass.Cass. soc., 6 mars 2007, n° 06-44.476
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.569
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.804
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.968
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 04-44.947
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-45.145
- CassationCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-45.529
- RejetCass. soc., 6 mars 2007, n° 05-45.863
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-18.712Viole la loi des 16-24 août 1790 une cour d'appel qui, pour annuler un congé donné au titulaire d'un bail à ferme, retient que la bénéficiaire du droit de reprise n'était pas bénéficiaire d'une autorisation préalable…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-10.216Ni sa renonciation à la succession, ni le bénéfice d'une assurance-vie dont l'application est contestée par ses cohéritiers ne font obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquidation et partage,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-16.423Lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-17.127S'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du code civil ;…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.747Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-18.696Pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204Une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.869Les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant ne sont…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-18.898La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-17.582
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-17.874
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-19.635
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.503
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-19.023
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-19.205
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-21.666
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-21.882
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-13.813
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-13.944
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-13.982
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-14.027
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-14.586
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-14.693
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-14.299
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-14.475
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-15.049
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-15.133
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-15.292
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.055
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.100
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.611
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-11.231
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-11.364
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-11.578
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-12.176
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-12.223
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-11.189
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-12.935
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-13.313
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 05-19.907
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 05-21.631
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 05-22.099
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-11.853
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-11.913
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-10.171
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-10.576
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-10.742
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-10.772
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-11.451
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 2007, n° 06-11.736
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2007, n° 07-00.004Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever…
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- RenvoiCass. autre, 1er mars 2007, n° 60-04.Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-80.200
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.236
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.389
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.519
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-85.410
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-87.479
- CassationCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-85.316
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-82.185
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-85.817
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 05-85.944
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-85.952
- CassationCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-83.465
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-86.085
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-84.266Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-83.014Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228L'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise, n'est pas applicable à une diffusion de tracts à…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-44.927Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-42.005Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.944Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-42.553L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.099Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.150Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.723
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 04-44.029
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-41.705
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-41.710
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-41.787
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-42.367
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-41.986
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-44.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.126
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.128
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.132
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.163
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.182
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-41.381
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-10.404
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-10.832
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-10.893
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-11.922
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.327
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.328
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.329
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.330
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.331
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.332
- Cass.Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-12.333
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 05-20.294
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 05-20.754
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-10.842
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-10.226Il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-17.265Viole les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR la cour d'appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir relevé que le…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-20.522Il résulte de l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier est recevable à agir contre la caution personne…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-13.649Le créancier qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son débiteur est tenu de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer sauf son recours…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 03-12.363L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-19.585Dès lors qu'un débiteur mis en redressement judiciaire ne s'est pas prévalu, dans une instance en cours au jour du jugement d'ouverture concernant une créance à son encontre, de l'absence de mise en cause du…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 04-16.700Après avoir énoncé que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-12.033La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement et seule la réception de…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-21.795Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur la comptabilité semble avoir…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-16.007Au sens de l'article L. 326-11 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, l'insuffisance d'actif permettant la clôture de la liquidation…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-10.227
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 04-13.881
- Cass.Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-13.946
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-14.304
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-13.102
- IrrecevabilitéCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-13.415
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-16.112
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-16.830
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