Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 46
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- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.164
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-60.360
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-14.533
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-40.120
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-40.642
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-40.803
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-41.497
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-42.875
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-43.696
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.120
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.815La privation d'un bien pouvant être justifiée par l'existence d'un intérêt supérieur à celui de sa conservation, ne constitue pas une violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.410C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail, il n'y avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-17.472L'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.963Il résulte des articles D. 531-13, L. 351-4 et R. 531-4 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire qui, après avoir repris son travail à temps complet pendant deux mois, poursuit son activité à temps partiel, peut…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-15.520Il résulte de l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-19.996Ayant relevé que la contribution dite "taxe véhicules terrestres à moteur" (VTM), institué par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, était alors versée au fonds de la réforme des cotisations patronales de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-16.810Les Unions de recouvrement (URSSAF) constituant autant de personnes morales distinctes, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision implicite prise par une URSSAF lors d'un précédent contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-18.258
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-18.432
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-18.691
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-18.942
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.135
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.407
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.553
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.977
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.365
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.450
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.812
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.044
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.106
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.115
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.212
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-13.588
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-13.915
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-14.849
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.292
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.719
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.776
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.913
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-15.130
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.712
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.816
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.825
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.839
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-22.030
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-22.098
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.116
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.479
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.634
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.638
- Cass.Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.635
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-11.819
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-12.149
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-12.917
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.187
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-12.714
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-13.159
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-13.302
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-13.401
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.463
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.551
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.557
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.814Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.987Viole l'article L. 114-1 du code des assurances, une cour d'appel qui rejette comme prescrite, la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité présentée par l'assureur en réponse à l'action de l'assuré alors que…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.488L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, mise en liquidation des biens, n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-14.716A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l'absence d'opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.293
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.318
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.658
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-11.900
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-14.735
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.312
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.612
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.849
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-22.107
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.140
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 03-11.025A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 03-13.577L'action en responsabilité, exercée par les organes de la procédure collective, contre les commissaires aux comptes est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.794Ayant énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, une cour…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.676En l'absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, le juge de la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur après résolution du…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.413La déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire. En…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.308L'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu'à compter de la date de son entrée en vigueur et n'est pas applicable…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-19.727Les articles L. 341-4 et L. 341-5 du code de la consommation issus de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.174Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu'il a…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.590Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.182A moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir. Viole dès lors les…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.296Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.526En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.289Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'article L. 622-17 du code de…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.126Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant d'une personne morale une procédure collective antérieurement…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.173
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.221
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.247
- Non-lieuCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.794
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.509
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.538
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-12.471
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-12.665
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-14.617
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.261
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-16.070
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-16.299
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-16.728
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-16.780
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-16.520
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.424
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-11.222
- Cass.Cass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.416
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.510
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-11.726
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.761
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.993
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 00-12.152
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-12.204
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-12.261
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.026
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.027
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.054
- Cass.Cass. com., 13 févr. 2007, n° 04-17.128
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.195
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-17.508
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.592
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.329
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.987
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.164
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.219
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.251
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.595
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 04-18.599
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.633
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.620
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.887
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.095
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.289
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.364
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.407
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.421
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.457
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.470
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.598
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.878
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.881
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.032
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.249
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.552
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.717
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.778
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.884
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.885
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.999
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-21.048
- Cass.Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-21.074
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-21.636
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-10.092
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 06-10.137
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.171
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-10.172
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.291
- Cass.Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-21.183
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.375
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-84.603
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-84.624
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-84.044
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-84.591
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 04-87.155
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-80.549
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-81.226
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.022
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.059
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.559
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.692
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.721
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.786
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.792
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-88.923
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 05-87.317
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-89.032
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2007, n° 05-83.377
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-83.456
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.202L'anesthésiste qui ne donne pas aux infirmières des instructions suffisantes pour surveiller l'évolution de l'état d'un enfant ayant présenté des saignements importants à la suite d'une amygdalectomie commet une faute…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-81.089Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-83.564En application des articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 221-8 du code pénal, le conducteur d'un véhicule, déclaré par une juridiction française coupable…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.076Sont interdites, en application de l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, les démarches à domicile faites à l'occasion d'obsèques, qu'elles soient effectuées spontanément ou à la demande…
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- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.976Justifie sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l'article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions, la juridiction de proximité qui relaxe un…
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- RejetCass. soc., 13 févr. 2007, n° 05-42.228
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