Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 45
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- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.657
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.465
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.601
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.607
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.671
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.748
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-19.932
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.376
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.449
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-20.584
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-16.803
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-10.462
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-81.362
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-87.459
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 05-87.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-88.938
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-88.737
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-82.055
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-82.157
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-85.917
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-89.065
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-83.062
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-83.064
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.327
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.478
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.179Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-89.229Il résulte des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur-le-champ le prévenu devant cette juridiction selon…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.607La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.310Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet…
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-40.713
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-42.734
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-42.854
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.030
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-43.047
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.251
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.690
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.702
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-43.468
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-41.806
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-41.640
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-41.655
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-42.330
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-41.973
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.553
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.309
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.310
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.986
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.998
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-45.513
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 04-48.818
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-40.598
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-40.983
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-41.155
- CassationCass. soc., 20 févr. 2007, n° 06-41.443
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-41.721
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-41.627
- RejetCass. soc., 20 févr. 2007, n° 05-44.318
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.386Sauf disposition contraire toute décision de justice doit être prononcée publiquement
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-16.461Viole les articles 900 et 1134 du code civil une cour d'appel qui pour décider qu'une clause d'exhérédation de l'héritier qui conteste les dispositions testamentaires ne saurait trouver application, retient que la…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.763Si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-15.676Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-18.066Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.278Dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-12.913Les motifs de l'arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.217Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.779Viole l'article L. 611-13 du code du travail, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le premier président d'une cour d'appel qui déclare irrégulière, faute de comporter une limite dans le temps à…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.074Le contrat conclu entre un crédit municipal, établissement public à caractère administratif, et une société portant sur l'installation et l'exploitation de distributeurs de billets, installés pour certains hors site et…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.647Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale,…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-17.618Pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue et rechercher si le comportement ou l'état du…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.643Une cour d'appel retient justement que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-13.134L'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.107Dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, et les difficultés de…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.051
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.046
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.457
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-10.526
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-10.675
- Cass.Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.729
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-11.006
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-11.641
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-12.204
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-12.788
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-13.977
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-16.059
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 03-16.761
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-16.817
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-18.487
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-18.738
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-19.629
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-19.943
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-20.152
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-20.208
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-20.626
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 03-20.722
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.194
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.277
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-11.333
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-11.334
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-11.368
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-11.916
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-12.189
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-12.279
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-13.448
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.338
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.341
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 05-20.672
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 05-21.303
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 05-21.465
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 05-21.481
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.079
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2007, n° 06-11.420
- CassationCass. ass. plén., 16 févr. 2007, n° 06-10.168Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le…
- CassationCass. ass. plén., 16 févr. 2007, n° 06-81.785L'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-11.056Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocat exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. Par suite, le recours en matière…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 04-30.777Il résulte de l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit exercer son action subrogatoire quand son offre…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-22.089Il ne résulte pas de l'article R. 50-24 du code de procédure pénale que les décisions rendues par les CIVI soient exécutoires par provision. Dés lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.040La décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle. Par suite, viole les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-20.865Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.963
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-21.287
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-21.362
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.759
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-15.050
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-16.244
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.665
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-22.053
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-11.326
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 04-11.381
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-14.462
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-10.613
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-80.177
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-88.308
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.375
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-84.237
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-84.366
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-84.592
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-87.090
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 05-87.266
- Non-lieuCass. crim., 14 févr. 2007, n° 05-87.266
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-80.219
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-80.541
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-80.618
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.017
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.107
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-85.063
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.760
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.888
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.959
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.012
- Non-lieuCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-85.547
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-85.645
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-85.749
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 05-82.936
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-83.176
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.159
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.341
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.353
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 05-86.637
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.721
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.629
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.924La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.283Est recevable le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du code de procédure pénale par le demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-40.504Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique. Il en résulte que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.887La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-47.110Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-40.213Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.106Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-42.505
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- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-43.752
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-43.864
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-43.407
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-42.120
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-42.037
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.038
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.070
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.084
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.651
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.682
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.807
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.830
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-44.973
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.745
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-45.806
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.405
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.658
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-45.687
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-48.338
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-48.567
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.102
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.020
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.027
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.091
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.122
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.136
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.162