Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 43
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- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 05-80.058
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-81.387
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-89.234
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-84.156
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-86.800
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-81.131
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-82.472
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.317
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-81.302
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-81.439
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-82.375
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.671
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-86.014
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-89.348
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-83.263
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-83.528
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-83.390
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-87.185Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-85.909Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n'est pas nulle, mais les juges…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-89.080Selon l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal. Justifie, dès lors, sa décision…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-44.984Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-42.362Il résulte de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification "adulte". Les titulaires de contrats de…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-43.536
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-43.600
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 06-41.157
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 06-41.181
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-41.848
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-42.356
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-44.598
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-44.106
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-44.112
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-45.069
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 04-45.361
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 02-46.073
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-21.496
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-21.497
- CassationCass. soc., 27 févr. 2007, n° 06-40.790
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 06-40.943
- RejetCass. soc., 27 févr. 2007, n° 05-41.062
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 02-13.420En vertu de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-20.779Figure au nombre des actions en justice qu'en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d'intenter au nom de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 03-16.683La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et les transports aériens sont soumis, selon l'article L. 322-3 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-13.897Selon l'article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.414Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie, et, en ce cas, il ne peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-12.138Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.962Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273Le titulaire de l'autorité parentale dont est méconnue l'opposition à la publication de l'image du mineur en éprouve, du fait de l'atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-18.899En application de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-10.616N'est pas susceptible d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites exercées contre un avocat, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.677Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l'avocat rédacteur d'actes peut être tenu de réparer
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.818Il appartient à la cour d'appel saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'ordre d'acquérir un terrain pour y faire construire une "Maison de l'avocat", non d'apprécier l'opportunité et les risques…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.393L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie jointe au procès civil,…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.063
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-11.603
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.181
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-12.060
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-12.097
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-12.111
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-12.262
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-13.054
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-19.777
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-20.308
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.872
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 97-70.074
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 96-70.195
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 99-70.224
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 05-10.554
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.575
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 04-10.760
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.915
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.205
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.230
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.367
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.433
- Cass.Cass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.474
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.597
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.752
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.937
- Non-lieuCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-12.050
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-13.815
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 03-17.853
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-70.001
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.960
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-12.048
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 06-11.044
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2007, n° 05-18.103
- Cass.Cass. autre, 26 févr. 2007, n° 60-67.
- Cass.Cass. autre, 26 févr. 2007, n° 60-61.
- Cass.Cass. autre, 26 févr. 2007, n° 60-56.
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.838La loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en nullité et mainlevée…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.737L'allocation d'une provision en référé implique que le créancier puisse la recevoir
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.425La diligence interruptive de péremption ne doit pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident et profite à toutes les parties
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.295Le créancier qui procède à des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun de son débiteur n'est pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.829Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible de recours en révision
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.399Une cour d'appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.559Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.632L'obligation d'affiliation au régime général des masseurs-kinésithérapeutes employés par une société exprimée en termes impératifs par la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et confirmée ultérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.628Statue par des motifs inopérants, le tribunal qui, pour annuler la sanction prononcée par une caisse primaire d'assurance maladie, retient qu'une assurée n'a pas volontairement enfreint le règlement intérieur de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-11.811Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droits. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident de travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail. Tel…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.337L'expertise prescrite en cours d'instance ne dessaisit pas le juge qui l'a ordonnée. C'est dès lors sans méconnaître la chose jugée par sa précédente décision ni en dénaturer le sens qu'une cour d'appel, après avoir,…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.314En matière gracieuse, le délai de l'appel ouvert au requérant lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.026Les juges du fond qui relèvent dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats qu'une salariée de conseiller en assurances, dont l'horaire de travail était qualifié par l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-19.754Ayant relevé des circonstances d'où il résultait qu'une société d'assurance avait modifié la liste des supports offerts aux souscripteurs d'un contrat d'assurance sur la vie, dit "multisupports", certains supports en…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.654La remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure. Viole l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.131Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Dès lors encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la décision…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 01-17.532
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-17.965
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.160
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-17.428
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.986
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.001
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.161
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.162
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.809
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.352
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.353
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.401
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.824
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.468
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.487
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.561
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.656
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.916
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.687
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.730
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.758
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-20.828
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.052
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 03-21.138
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.158
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.210
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.278
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.305
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.350
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-13.618
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-14.261
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-14.880
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 04-14.886
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-14.914
- Cass.Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-15.416
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.456
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.473
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-16.085
- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.446
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.743
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.758
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.851
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.857
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-15.075
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 04-15.331
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-16.230
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.544
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.620
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.806
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-17.316
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.674
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.489
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.491
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.530
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.695
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.697
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.865
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.867
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.941
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-22.108
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 04-30.707
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 04-30.875
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.039
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.072
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.582
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.620
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.637
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.646
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.705
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-11.719
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.168
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- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.365