Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.233Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.581
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.957
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-80.246
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.369L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-80.290
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.715
- CassationCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.949
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-80.373
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.241
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 92-82.657Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure. Tel est le cas de l'arrêt de condamnation qui, bien que se…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-84.851Dans le cas où un accusé a été reconnu coupable de plusieurs crimes et délits connexes, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de cassation afférent à la régularité des questions portant sur la culpabilité de celui-ci,…
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.820Aucune disposition légale n'interdit au premier président de déléguer par application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des…
- AnnulationCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.855
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.861Lorsqu'un témoin acquis aux débats a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- AnnulationCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-83.674Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-84.984La circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime étant distincte des éléments de contrainte, violence ou surprise, constitutifs du viol et de l'attentat à la pudeur, ne sont pas entachées de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-85.041
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.319Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pas prévues à peine…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-83.796Pour qu'elle soit illégale, il faut que la communication du juré avec un tiers sur les faits du procès, soit volontaire, ce qui exclut les propos adressés spontanément au juré. (1)(1).
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1994, n° 92-82.356Pour dispenser le président de la cour d'assises de l'obligation de donner lecture des questions, lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.787Aux termes de l'article 316 du Code de procédure pénale, les arrêts de la cour d'assises statuant sur les incidents contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-83.576
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.661
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.612
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.938Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.009
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.873Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstance aggravante…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.008
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.658
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.900Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion ni une méconnaissance de son devoir d'impartialité le versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.435
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.969
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.992
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.901
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.391Le président est en droit de poser à l'accusé toute question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.898Selon l'article 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises lorsque l'empêchement survient au cours de la session. Il en résulte que même dans…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.010Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.659
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-83.376
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-83.149
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.531En l'absence de réclamation à ce sujet, il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, a seul qualité pour les autoriser à…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.202Le magistrat qui occupe le siège du ministère public auprès d'une cour d'assises du ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions habituelles est présumé avoir reçu délégation du procureur général,…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.775
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-85.979Il n'importe qu'un magistrat ait été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d'assises, dès lors que cette délégation est…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.338Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'en est pas moins dommageable et de nature à…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.098
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.215Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la Cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, la Cour qui se déclare…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-82.131Conformément aux articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine dans une délibération unique et…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.775Les pouvoirs du président des Assises lui donnent compétence, dès sa désignation, pour accomplir tous les actes nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée et, notamment, pour rendre…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.528En communiquant aux parties, avant l'audition de l'expert, les conclusions du rapport de l'expertise qu'il a ordonnée antérieurement à l'ouverture de la session, le président ne méconnaît pas le principe de l'oralité…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.198
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.237
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-82.020
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-81.134
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-80.053
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-80.463
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.052
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 92-86.470La Cour d'assises spécialement composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation (1).
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.681La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être…
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.466
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.250
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.373
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.042
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.497Le divorce fait cesser la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Doit donc être reçu sous serment le témoignage de l'époux divorcé de la soeur de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.512Aucun texte de loi ne prescrivant, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement qui a la même force…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.272
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 93-80.092
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.307
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.880
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.939
- CassationCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-86.085
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.620
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.443Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.993
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.681Les propos tenus par les experts au cours de leur déposition, faisant état de la dangerosité de l'accusé, ne constituent pas un manquement à leur serment. Ils ne sauraient davantage fonder le grief allégué de…
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.241Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement…
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.700N'encourt pas le grief d'excès de pouvoir le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refuse la projection d'un film réalisé en vidéo-cassette par la défense et déjà versé à la procédure.
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.145Sont régulières les questions, relatives à deux tentatives de meurtre, posées dans les termes de l'article 2 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent les circonstances qui forment le commencement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-85.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.466
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.159
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.816La notification d'un arrêt de déchéance dans les formes de l'article 617 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure préalable…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.552Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050La déclaration d'un témoin, selon laquelle il a été condamné à une peine criminelle, est suffisante pour motiver l'exclusion de son témoignage sous la foi du serment, dès lors que cette déclaration n'a fait l'objet…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.167
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.157
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.662
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.446
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-84.143
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.985
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-84.373
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.809S'il est vrai qu'une personne ayant la double qualité de témoin et d'expert peut prêter les deux serments (1), le fait qu'elle ait prêté le seul serment d'expert n'entraîne aucune nullité dès lors que ce serment…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.869
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-80.164La capacité du greffier qui a assisté la Cour repose sur une présomption de droit. Celle-ci ne peut tomber que devant la preuve contraire (1).
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.587Il résulte de l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts, qui en tout état de cause doivent prêter serment, ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements(1).
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.500
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.586
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.179La mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime, devient partie civile au regard de l'article 335 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 90-86.385Lorsque plusieurs crimes de viol, retenus contre un accusé, font l'objet de questions séparées, les questions sur les circonstances aggravantes tenant, d'une part à l'âge de la victime, et d'autre part à l'autorité…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-84.207
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-82.206Relève du pouvoir discrétionnaire du président et ne constitue pas une interruption au sens de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale le fait, au cours de la déposition d'un témoin ou de l'exposé d'un…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-83.244La violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans et qui est prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal.…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-81.843
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.177
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.406La signature du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, authentifient l'ensemble des énonciations dudit procès-verbal (1).
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.191La Cour a un pouvoir souverain d'appréciation pour refuser de poser une question subsidiaire ne portant pas sur une excuse légale. En énonçant qu'il n'a été révélé, au cours des débats, aucune circonstance de nature à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1992, n° 91-86.938La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.118
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.726N'est contraire ni aux dispositions de l'article 6.1 ni à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'ordonnance de jonction rendue par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.804
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-86.822De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.152
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.150
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.430
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-86.985Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de l'accusée, donc le beau-frère de cette dernière, est, à ce titre, son allié au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale. Sa déposition, en vertu de ce texte, ne…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.595Le dépôt, après la délibération de la cour d'assises, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.695
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.320La prestation cumulative des serments de l'expert et des témoins n'est pas de nature à entraîner la nullité (1).
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-84.209
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.461
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.595Les témoins acquis aux débats prêtent le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale. L'article 344 dudit Code, qui s'oppose à ce que l'interprète soit pris parmi les témoins, n'interdit pas l'audition comme…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.354L'ordre dans lequel, selon l'article 346 du Code de procédure pénale, une fois l'instruction à l'audience terminée, les parties prennent la parole n'est pas prescrit à peine de nullité, sous la réserve que l'accusé ou…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-80.454
- RejetCass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-81.383
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-86.820La période de sûreté, instituée par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, constitue une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qui nécessite une décision spéciale de la cour d'assises, laquelle…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-81.274
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.028
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis…
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.847
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.145
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-85.916
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-86.096L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.775Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité avant l'audience de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.099
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-84.740La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.127Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction car il a…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.723null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-84.196
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.495Méconnaît le principe de l'oralité des débats et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense tendant au renvoi de…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-85.014
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-85.022
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.367
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.197Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.741Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts, les dépositions des témoins et…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.165Le principe de l'oralité des débats et l'interdiction d'interrompre les témoins s'opposent à ce que le président de la cour d'assises, au cours de leur déposition, donne lecture des documents écrits se référant à leur…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-82.269
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.838Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement et ce remplacement ont lieu avant la date de l'ouverture…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.315
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.809Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 92-80.125Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, à moins que les faits retenus par…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.544Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.150
- CassationCass. crim., 22 janv. 1992, n° 90-87.668
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.661
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-81.689Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 90-86.845
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.395null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-82.455
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.472La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de l'arrestation ou de la…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.413
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-81.304
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.103Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.104
- CassationCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.388
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-81.691Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.604
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.115Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion prohibée et une atteinte aux droits de la défense, le fait de rappeler, après la lecture de l'arrêt de renvoi, la condamnation…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.374
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.967
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.776
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.956La question subsidiaire de tentative du crime relevé par l'arrêt de renvoi ne crée pas une accusation nouvelle, mais s'applique au même fait différemment qualifié (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.352Le président de la cour d'assises peut compléter la question posée à la Cour et au jury, s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.000
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-80.447
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.819
- CassationCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.417
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.298
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-81.014
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.267
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.547
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.988
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-81.538
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.363L'audition de témoins non acquis aux débats comme n'ayant été ni cités ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que, saisie de conclusions tendant à ce…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 91-80.227
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.193
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.542
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-80.558
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.221
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-86.823
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.200
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-80.144
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.752
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-86.171
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.682
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.836
- CassationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-80.422Les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée (1).
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.540
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.844