Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-80.471En application du second alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises…
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.263null
- RejetCass. crim., 1er mars 1989, n° 88-83.636null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.677null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.308null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.342Le fait pour une personne de se désister de sa constitution de partie civile ne lui confère pas la qualité de témoin acquis aux débats dès lors qu'elle n'a été ni citée ni dénoncée comme témoin ; son audition sans…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.287Le guet-apens comportant nécessairement le dessein formé à l'avance et, par conséquent, la préméditation, il y a contradiction dans la déclaration de la Cour et du jury qui répondent négativement à la question de…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-83.647null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.838null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.356Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.590Lorsqu'un accusé n'a pas usé du droit que lui confère l'article 305-1 du Code de procédure pénale, de soulever une exception tirée d'une nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, il n'est pas fondé,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-82.890Ne constitue pas une violation du principe de l'oralité des débats le fait, par le président, l'instruction à l'audience étant terminée, de remettre à la Cour et aux jurés la transcription, extraite du dossier, d'un…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1989, n° 87-91.479Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préjudice de plusieurs…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.422null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-91.367null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.300null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.973Le témoin régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont expressément renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats (1).
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-80.010null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.779Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement a eu lieu avant la date de l'ouverture de ladite session…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.375Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.245null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.242null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.016null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-83.654null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-90.256null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.712null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.701La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a procédé au tirage au sort de la liste du jury de session.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-81.236Le coaccusé, renvoyé devant la cour d'assises pour un délit connexe et qui a été cité comme témoin lors de la comparution d'un autre accusé renvoyé pour crime, n'est pas soumis au même débat et doit prêter serment (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.299null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-80.918null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.423null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.559Une cour d'assises composée du président et des assesseurs peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'une ordonnance de prise de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-81.895L'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime, partie civile, le demande,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-80.173Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-83.476null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.197null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.466Méconnaît les dispositions de l'article 329 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, la cour d'assises qui, statuant, par arrêt incident, sur l'opposition du ministère public à l'audition de témoins…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-84.330Les mesures ordonnant des examens ou recherches d'ordre technique, qu'en dehors de tout incident contentieux, le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-80.232null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.915null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-80.201null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-91.593Les présidents des cours d'assises ne sont pas tenus de motiver les décisions qu'ils prennent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-82.135null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.737null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.729null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.135null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.666null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.707Le défaut de réclamation présentée à l'audience implique que les parties ont renoncé à l'audition de témoins défaillants, lesquels perdent ainsi leur qualité de témoins acquis aux débats. Le président peut, dès lors,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-82.704null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-81.005null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-82.121null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-81.128null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.765null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.952null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.470Le lien de filiation entre la victime et l'accusé étant un élément constitutif du crime de parricide, est régulière la question réunissant en une formule unique l'homicide volontaire et cette circonstance (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-91.466null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-81.096null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 88-80.264null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1988, n° 88-80.770null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 88-84.570Il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 307 du Code de procédure pénale que la cour d'assises, seule compétente, lorsqu'elle est en session, pour connaître des demandes de mise en liberté formées par…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-80.520null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.482null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.483Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-91.959null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.611null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.235En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises.
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.595Dès lors qu'aucune réclamation n'a été présentée devant la cour d'assises et qu'aucune preuve ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation, les magistrats appelés à composer la Cour…
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 88-80.077null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.776null
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-92.127Il est de principe que l'accusé doit, à peine de nullité, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, être présent à toutes les parties du débat oral et ne peut renoncer à l'observation de cette formalité…
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 88-80.141null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.030null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-82.091null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 85-93.144null
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.057null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-90.066La constatation, par le procès-verbal des débats, qu'un témoin était le gendre de l'accusé, sans que cette qualité fût contestée par quiconque, justifie son audition sans prestation de serment. La production, pour la…
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.312Lorsque, saisie dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, de conclusions demandant acte de ce que la liste des jurés de session n'a pas été signifiée aux accusés, la Cour donne l'acte requis,…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.976Lorsque, saisie dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, de conclusions demandant acte de ce que la liste des jurés de session n'a pas été signifiée aux accusés, la Cour donne l'acte requis,…
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.863Lorsque les questions principales ont été résolues affirmativement, les questions subsidiaires deviennent sans objet.
- CassationCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.478Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.391null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.275null
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-91.864Les dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des…
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.273null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-83.033null
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.026La décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un témoin acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des Assises, dès lors que, l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident…
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.604null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.099Pour impropre qu'elle soit, l'expression " en réunion de deux ou plusieurs personnes " caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal.
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.273Les dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale relatives au moment où doivent être soulevées les exceptions tirées d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, sont…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-91.124null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-85.490null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.235En matière de vol aggravé, les violences et le fait que ces violences ont entraîné la mort, constituent deux circonstances aggravantes distinctes sur lesquelles la Cour et le jury doivent être interrogés séparément à…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.279Une ordonnance de non-conciliation qui n'a qu'un caractère provisoire ne saurait être assimilée à une décision de divorce définitive qui seule a pour effet de rompre le lien d'alliance résultant du mariage. Les…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-82.234Aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Il s'ensuit que lorsque l'un…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.583N'est pas entachée de complexité prohibée la question qui porte qu'une prise d'otages a été exécutée pour faciliter la commission d'un crime et pour permettre la fuite de ses auteurs, dès lors que l'une ou l'autre de…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.092null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.056null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.421null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.462Peut être désignée en qualité d'interprète une personne citée comme témoin qui n'a pas déposé du fait de la renonciation des parties à son audition, dès lors qu'elle remplit les autres conditions exigées par l'article…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.569null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 86-96.673Saisie sur intérêts civils après acquittement de l'accusé, la cour d'assises n'est pas tenue de rechercher si celui-ci a commis une faute distincte du crime définitivement écarté, dès lors que la partie civile ne lui a…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-91.377null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.254null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-90.273null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-90.172null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.191null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.635null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.070null
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-82.796null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.850null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.057null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.875L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.192Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions par le conseil d'un accusé, s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, et lorsqu'il y a d'autres coaccusés, tous ces accusés ou leurs…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.126null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-82.037null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-84.127L'exécution incomplète d'une mesure de huis clos ne porte pas atteinte aux droits de la défense et l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que des jurés de session non tirés au sort sont restés dans la salle.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-81.239null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-84.124null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.250null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-82.293null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.429Lorsque le complice paraît seul aux débats, est entachée de complexité prohibée la question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité.
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-81.674null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.495Une communication illicite de certains jurés avec le représentant du ministère public, au cours d'une suspension d'audience, est cause de nullité, lorsque cette communication a porté sur les faits de la cause et a été…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.739null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.803null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.819Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.097Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être le beau-frère de l'accusé, le président peut, sans…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.667Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'un témoin, dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.696null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.072null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.073Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.205null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.038null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.442null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-80.072null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.103Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.690null
- CassationCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-83.243Les réponses des accusés faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être consignées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.603Aucune disposition de loi n'interdit au président de la cour d'assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire pour fournir tous renseignements…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.845null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-82.272Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, une question spéciale relative à une circonstance aggravante qui n'a pas été retenue par l'arrêt de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.383Caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données, la question posée dans les termes de la loi qui demande si l'accusé est coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'infraction.
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.235null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.759La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi.
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-82.046null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.702Lorsque au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-82.795null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.472null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-81.761null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-95.836null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.704null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.993null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.236null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.482null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-93.776Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-96.736Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.971Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 14 oct. 1987, n° 87-80.986null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.526Un verdict négatif ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-96.792null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-82.305La cour d'assises qui, par l'arrêt de condamnation qu'elle vient de rendre, a épuisé sa saisine, est dès lors incompétente pour statuer sur des conclusions, déposées après le prononcé de cet arrêt, par la défense,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-96.716null
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- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.666null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-81.342null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.904null
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-80.430
- RejetCass. crim., 24 juill. 1987, n° 86-96.011
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.165Laisse sans réponse des conclusions de donner acte l'arrêt qui se borne à donner acte du dépôt desdites conclusions. Mais n'a pas un caractère contentieux l'arrêt rendu sur des conlusions demandant acte de faits qui ne…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.406
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.700Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.407
- RejetCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.120
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.714
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.653Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-95.975La question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage définie par l'article 343 du Code pénal doit se référer aux éléments constitutifs du crime que l'arrestation illégale ou la séquestration ont eu pour…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.719null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-96.101null
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.978Il y a violation de l'article 348 du Code de procédure pénale entraînant l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que le président ait donné lecture de questions…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.980Les crimes d'arrestation illégale, d'une part, de détention illégale ou de séquestration, d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments…
- RejetCass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.912null
- RejetCass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.623null
- CassationCass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.712Encourt le grief de complexité prohibée la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même victime, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même…
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-93.819Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 17 juin 1987, n° 86-95.976null
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.288null
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- CassationCass. crim., 3 juin 1987, n° 85-96.320null
- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.774Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles…
- CassationCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.804null
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.988null
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.698Lorsque le poste de premier président de la cour d'appel se trouve dépourvu de titulaire, le plus ancien des présidents de chambre, agissant alors en qualité de premier président intérimaire, est, nonobstant les…
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.435S'il est permis au président de faire, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de mémoire ou en se référant à ses notes, des emprunts succincts des pièces de la procédure écrite, ce magistrat ne saurait, sans…
- RejetCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-95.764null
- CassationCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-95.707null
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- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-95.871Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-94.358null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-95.439null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.429Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles…