Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-87.657Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage, dans la salle des délibérations, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-80.125
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.249
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du…
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.255
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-85.967
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.846Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.955Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.524
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.112Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.399En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-84.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-86.328En donnant lecture de dépositions écrites faites à l'instruction par des parties civiles qui, bien que présentes, n'ont pas été entendues par la cour d'assises, le président fait de son pouvoir discrétionnaire un usage…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.351
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-81.447
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.232Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui communique aux parties, à la Cour et au jury, après la plaidoirie de la défense, les documents nouveaux apportés par cette dernière, afin d'en…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.488
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.452
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.501Il n'importe que le juré inapte ait ou non participé à un début de délibération, dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article 296 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.523
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.409
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-83.401Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une…
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.532
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.231
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.277
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.913Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs, d'une part de viols répétés commis sur la personne d'une même victime, d'autre part de complicité d'un autre viol commis sur la même victime par une…
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.269
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.815Ne constitue pas une cause d'incompatibilité empêchant un magistrat de siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur le fait que son conjoint, lui même magistrat, ait, en remplacement du juge d'instruction chargé de…
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.039
- CassationCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.990Encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises après que la Cour eut décidé de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.428
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.994
- CassationCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.379
- CassationCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-83.475Le dépôt, après le prononcé de l'arrêt portant condamnation de l'accusé, de conclusions aux fins de donner acte n'entraîne pas la réouverture des débats. Il s'ensuit que le fait que la discussion qui en résulte ait lieu…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.439
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-81.548La question par laquelle il est demandé si l'accusé est coupable d'avoir recelé des objets frauduleusement soustraits par des individus définitivement jugés, interroge la Cour et le jury, non sur la matérialité du vol,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-81.519
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.216
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.722L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.498
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.846Lorsque la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin, le président ayant ordonné pour le faire comparaître des recherches demeurées infructueuses, la Cour, qui n'était pas saisie de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.323
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.400
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.978
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-83.209Si aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ce texte ne lui fait pas obligation d'interpeller lesdites…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.844Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.698
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.458Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'appliquent également aux surcharges (irrégulières) figurant sur la feuille des…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.430null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-83.588null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.200null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.175Lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.139null
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.529Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.209Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre donc dans les prévisions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été entendu sans…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.761Il résulte de l'article 287 du Code de procédure pénale que l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire à une autre session ; il est dès lors sans…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.862null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.702Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui porte que la Cour et le jury ont déclaré…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1990, n° 90-81.840null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.242En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.140null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.293null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.488null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-87.132Le témoin régulièrement cité qui, au cours des débats, s'est constitué partie civile, peut être entendu à titre de renseignement et sans prestation de serment, mais, en ne faisant pas entendre ce témoin, le président…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.596null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-87.073Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes au cours d'une même action criminelle, dans un même lieu, au même moment et avec les même circonstances aggravantes, il suffit qu'une seule…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 89-86.757Est nul l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.235null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.876Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-80.292null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-81.834null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-87.130Les surcharges et les renvois non approuvés sont non avenus par application de l'article 107 du Code de procédure pénale. L'irrégularité qui en résulte n'est cause de nullité que si les lacunes qui en sont la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.413null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.421null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.286null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.151null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.202null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.171Est régulière par application de l'article 335.6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.284null
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.170Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture, au cours de la déposition à l'audience d'un témoin, de tout ou partie de ses déclarations à l'instruction (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-83.850null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.192null
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.557La seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, l'accusé ne parlant pas le français, le président a nommé d'office deux interprètes, n'établit pas que ceux-ci ont rempli leur mission conformément à la loi…
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.332null
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.058Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouverture de la session,…
- RejetCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.119L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.685null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-83.219null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.840null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.724null
- CassationCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.815null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-82.477null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.175null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-81.625null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.124Si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui-ci doit avoir la parole le dernier (1).
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-82.037Le fait par un expert de faire état au cours de son audition d'une expertise effectuée dans une autre procédure et non jointe au dossier ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'accusé n'a…
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-84.537null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.873null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.267Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.191Si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-84.021null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.125Les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles l'accusé a " voulu reprendre l'intégralité des faits pour sa déclaration finale " et " qu'il n'avait rien à ajouter " échappent aux dispositions prohibitives de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.017Il résulte des dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une question posée à la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.855L'énumération, faite par l'article 335 du Code de procédure pénale, des personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, est limitative ; elle ne comprend notamment pas le conjoint de la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.538null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.495null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-81.097null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.876Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Sont assimilables à ces documents les notes prises à l'occasion de l'exécution de leur mission
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.989null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 88-87.478null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.823null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-84.168Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.107null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.672N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de moins d'1 mois dès…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.444Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de vol et la circonstance aggravante de corrélation entre un meurtre et ce délit (1).
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.212
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.516null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.168null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-84.270
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-82.776
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-83.721
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.391La Cour est incompétente pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire alors même que la mesure ordonnée constituait un acte…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-87.537L'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que, selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.229Rien ne s'oppose à ce qu'un coaccusé soit appelé à déposer au procès d'un accusé lorsqu'ils ne sont pas soumis au même débat (1). Mais le président fait l'exacte application des articles 28 et 34 du Code pénal et 310 du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.620C'est à la date de sa déposition, et non à celle des faits sur lesquels il est appelé à déposer, qu'il faut se placer pour apprécier l'âge d'un témoin
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-84.676La Cour peut passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, alors même que ce témoin n'aurait jamais été confronté avec les accusés, dès lors que les juges…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.426La personne, qui s'est constituée partie civile lors de l'instruction, conserve, sauf renonciation expresse, cette qualité ; elle n'est donc pas tenue de renouveler sa constitution au cours des débats devant la cour…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.439null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.400Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est, dès lors, entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au jury si l'accusé…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.200Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.196Si le principe de l'oralité des débats interdit au président de la cour d'assises de donner lecture de déclarations écrites d'un témoin, acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience, rien ne s'oppose…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.115De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.888La confiscation spéciale de l'arme ayant servi à commettre le crime de tentative d'homicide volontaire est une peine ; comme telle, elle doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et, dès lors, figurer sur la…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.438null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.278null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.837null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 87-84.445null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.216null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-82.417null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.717null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.094Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.859null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.150null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.944null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.556null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.137null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.560Le directeur départemental de l'Education surveillée, régulièrement constitué partie civile en tant que tuteur ad hoc de la victime, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par l'article…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-87.484null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-81.598null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-80.377null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-81.863null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-83.477null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.121null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.450null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.987null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-81.000null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.250null
- CassationCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-80.210null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-81.875null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.006null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.694null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-87.586null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 89-81.106null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 89-80.608null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-87.446null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.604null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-84.105null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.600null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.336null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.392null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.373L'arrêt de condamnation doit mentionner qu'il a été prononcé en audience publique. Il peut toutefois être suppléé à l'omission de cette mention par les constatations du procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.258null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.348null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.838null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.860Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins, dès lors que l'un de ceux-ci régulièrement cité et signifié était…
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.553Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que…
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.790null
- RejetCass. crim., 7 juin 1989, n° 88-85.064Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-87.023null
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- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.827La Cour et le jury doivent voter sur chaque circonstance aggravante distincte retenue par l'arrêt de renvoi. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises prononçant une condamnation pour crime de vol aggravé alors…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.337null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.974null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.342null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.363L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.576Il n'est porté aucune atteinte aux droits de la défense lorsque, en l'absence du défenseur choisi par l'accusé, celui-ci a été assisté par l'avocat commis d'office par le président lors de son interrogatoire préalable…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.292Le témoin régulièrement cité et dénoncé doit préalablement prêter serment avant d'être entendu, même s'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle, dès lors que cette condamnation n'est pas définitive (1).
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-84.372Si l'absence d'observation des parties lorsqu'un témoin ne répond pas à l'appel de son nom équivaut à leur renonciation à son audition, il en est autrement lorsque le président a fait savoir qu'il serait statué…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.818null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.554null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.185null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.698null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.192Tout témoin cité et dénoncé, ou simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; il ne peut être entendu sans…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.181null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.166null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.001null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.788La mère de la victime des viols imputés à l'accusé, s'étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par…
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.722null
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.108Aux termes de l'article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger le fond. Doit ainsi être annulé l'arrêt qui relève que l'accusé reconnaît le meurtre qui lui est reproché (1).