Étranger – Expulsion : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.089
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.097
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.093
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 97-50.001
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.105Les motifs énoncés dans l'acte d'appel contre l'ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d'autres motifs développés à…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.101Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.104L'ordonnance de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l'expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.070En l'état d'un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.112C'est à bon droit qu'un premier président statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger prend en compte les changements dans la situation de celui-ci depuis la notification de la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.096L'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.099Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.024Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré que le…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 96-50.003Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans violer le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.058
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.071
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.068
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.065
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.054
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.052
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.060C'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans les limites…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.069Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.087Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.029Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d'un étranger de nationalité albanaise en retenant que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.019Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.075Justifie légalement sa décision le premier président qui rejette la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en retenant qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.044Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation d'un étranger était irrégulier, c'est à bon droit qu'un premier président a décidé, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.039C'est à bon droit qu'un premier président retient que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne peut être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.066Le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.010Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger de statuer, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l'Office français de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.008Est irrecevable l'exception d'illégalité d'un arrêté ministériel d'expulsion soulevée devant le juge civil statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.014Le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et dont la régularité de l'interpellation n'est pas contestée, doit, en…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.096Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.081Encourt la cassation le premier président d'une cour d'appel qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.052Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui décide que l'appel d'un préfet contre une ordonnance ayant mis en liberté un étranger est…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.004C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.006N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger contre une ordonnance l'ayant maintenu en rétention dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-50.080Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.031En matière de séjour des étrangers, l'intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d'une partie présente ou représentée.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.032Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n'était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.066Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.044L'appel d'une décision rendue en matière de séjour des étrangers formé par télécopie saisit le premier président de la cour d'appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.090La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.086Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.065
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.012Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.070Est exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.062En cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.071Aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.059
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.030
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 95-50.067
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 95-50.057
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.035
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.023Il résulte des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 que le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.005Ayant constaté qu'un étranger ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, c'est à bon droit, s'agissant de la protection des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.055
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.029
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.006
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.002
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.007
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.004Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours.
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.021Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.016Les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-50.015Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est détenteur d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-50.056
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.039
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 95-50.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.042Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-50.036Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de la rétention d'un étranger dès lors que d'une part celui-ci ayant été assisté en première instance et en appel…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.034
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-50.007Toute prorogation du délai d'appel prévu par l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 est exclue.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.001Le juge doit vérifier la régularité de sa saisine. Méconnaît, par suite, l'étendue de ses pouvoirs un premier président qui " rejette l'appel " d'un étranger contre une ordonnance le maintenant en rétention et renvoie…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.015Si le juge, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate d'un étranger en conséquence de son refus de prolonger la durée de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009Le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.006En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.005Il appartient au juge saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-50.027
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 94-50.010C'est à bon droit qu'une ordonnance retient qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'une durée de 72…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.023
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-50.023
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.026
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.025
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.098
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-50.005
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-50.004
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-50.026
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-50.013Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-50.019Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.016
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.014La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.015
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-50.022Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le magistrat délégué par un premier président de cour d'appel qui ordonne l'assignation à résidence d'un étranger sans constater la remise à un service de police…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-50.016N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 93-50.002Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal la décision qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.014Le pouvoir spécial exigé par les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.009Aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12, 16 de ce texte sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-50.006Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; les recours tendant à leur annulation relèvent de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-50.001
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 87-13.658Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de prérogatives de…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.269Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.610En matière d'ordonnance statuant sur la rétention d'étrangers, le droit d'appel appartient notamment au représentant de l'Etat, il s'ensuit qu'il a le droit de se pourvoir en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.319
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-10.533Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.728N'a pas constaté que le maintien en rétention était nécessaire au départ d'un étranger, objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, l'ordonnance d'un premier président qui, pour ordonner ce maintien en rétention, se…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 84-12.769Il ne saurait être fait grief à une ordonnance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de comporter des motifs établis d'avance sur un formulaire dès lors qu'aucun texte…