Expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-70.229Viole les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 01-70.174
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.133L'indemnité de remploi, si la demande d'emprise totale d'un exproprié est admise, est calculée sur l'indemnité d'expropriation et non sur la totalité du prix de l'immeuble, incluant le prix de la portion acquise en sus…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.048
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.175La procédure devant le juge de l'expropriation qui peut rendre son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers avant qu'une indemnité ait été fixée et versée et avant que…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 01-70.076L'exécution d'un jugement fixant des indemnités d'expropriation, jugement exécutoire aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, n'emporte pas présomption d'acquiescement à ce jugement au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-21.635Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-12.265Après avoir constaté qu'un groupe d'immeubles, dont le transfert de propriété par voie d'expropriation avait été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, avait…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.038
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 01-70.061Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en cas de résiliation anticipée de son bail du fait d'une expropriation, un locataire a un droit à indemnisation pour les constructions qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 00-70.158Le droit de relever appel incident d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle pour…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.095
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 01-70.043
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 01-70.002L'article 954 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R. 13-49 et suivants du…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.147Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au titre de la perte d'exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.146Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au locataire-exploitant évincé du fait de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-70.128La procédure devant le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-70.184Viole les articles L. 13-8 du Code de l'expropriation et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 la cour d'appel qui, pour dire que le propriétaire d'un fonds de commerce exploité sur un terrain exproprié devra supporter le…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-70.133
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-70.170
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-70.275
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.156
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 00-70.033
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-14.536Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire de deux fonds contigus a planté une rangée d'arbres sur l'un d'eux, que la propriété de l'autre fonds a été…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 99-70.176
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 00-70.046Les augmentations de délai édictées à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de dépôt du mémoire d'appel prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 00-70.065
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 00-70.056
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 00-70.026
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-13.507
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.200
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-70.197Viole l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, faisant application de ce texte pour fixer les indemnités d'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-70.263
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.953Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l'emprise entre le transport sur les lieux préalable à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-70.195
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 99-70.177
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-70.088Encourt la cassation l'arrêt qui retient pour statuer sur les demandes d'emprise totale et d'éviction totale d'un exproprié, que seul le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'activité globale du groupement agricole…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.938
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 99-70.153
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 95-70.045
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 99-70.235
- AnnulationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 94-70.141
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.099
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.055
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.054
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.082La date de référence édictée par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme pour évaluer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, soit celle à laquelle est devenue opposable…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 99-70.018
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.069
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.051
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.068Relevant exactement qu'en vertu de l'article 6 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 reproduit par l'article L. 23-1 du Code de l'expropriation, les parcelles incluses…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 99-70.022
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 99-70.048
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 99-70.050
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-70.172Viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation l'ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d'un bien désigné comme appartenant à une succession sans préciser l'identité des héritiers tout en visant les…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 99-70.046La cour d'appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d'intérêts moratoires d'un exproprié pour retard de paiement de l'indemnité de délaissement lui revenant, qu'à défaut de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-70.213
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.236
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-70.217
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 99-70.001
- AnnulationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 89-70.337
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.183
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.197
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.118Viole les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, sur requête du préfet, prononce l'expropriation d'un terrain, le dossier, visé à l'article R. 12-1 lui ayant été adressé…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.080
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.127
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.101
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.092
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.112Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les mémoires d'appel complémentaires de l'exproprié déposés après l'expiration du délai de 2 mois à dater de son appel, sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.207L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile dans le ressort de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.997La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devant s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.068
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.069L'ordonnance du juge de l'expropriation statuant, en application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 91-70.339
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 86-70.263
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.012L'exproprié qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, forme un pourvoi en cassation non motivé contre une ordonnance d'expropriation doit dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, soit dans les…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.038
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.086La date de référence édictée par l'article L. 13-15-II.4° du Code de l'expropriation pour évaluer l'indemnité d'expropriation de terrains classés par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, soit celle à…
- Cass.Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-70.185La faculté donnée à tout exproprié par l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ajouté par la loi du 2 février 1995, de faire constater par le juge de l'expropriation, en cas d'annulation par une…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.072
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-14.751
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-70.195
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-70.165L'indemnisation du préjudice d'un exproprié résultant de la dangerosité du franchissement de la route construite sur l'emprise et divisant en deux parties son domaine agricole relève de la compétence de la juridiction…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-70.194Statuant sur la demande en fixation d'indemnité des expropriés, le juge de l'expropriation a exactement retenu que l'expropriant a le droit d'abandonner son projet, déclaré d'utilité publique, tant que ce juge n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-70.188Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, retenant l'incompétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la qualité de propriétaire d'un exproprié sur une partie…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.014
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.018
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.013
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 93-70.243Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, par ordonnance rectificative, substitue au propriétaire initialement désigné dans l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.227Viole l'article 668 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l'appelant a formé son…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-70.132Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d'un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d'appel postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-70.140
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.169Viole l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par l'exproprié pour déplacement d'un ouvrage d'extension initialement prévu sur un…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.115Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation s'appliquent à la procédure de fixation d'indemnité sur demande du propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.083Viole l'article R. 13-65.2° du Code de l'expropriation la cour d'appel qui accueille la demande d'un exproprié en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 tout en constatant que le bien exproprié avait fait…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.170Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réduit sur le seul appel de l'exproprié le montant de l'indemnité fixée par le premier juge alors que l'expropriant et le commissaire du…
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.154
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-70.133L'acquisition d'un droit au bail ne constitue pas, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, une amélioration au sens de l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-17.501
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.046
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.147
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.258
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 97-70.029Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé sur des difficultés relatives à l'exécution de la décision ayant…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.142
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.584Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation la cour d'appel saisie en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation qui, en fixant les limites des parcelles expropriées en…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-70.239
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-70.054La procédure suivie devant le juge de l'expropriation pour l'application de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation est soumise aux dispositions qui imposent à l'appelant de déposer un mémoire dans un délai de 2…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.014
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.065
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 97-70.060
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.262
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.259Viole les dispositions de l'article 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour accueillir la demande de dommages-intérêts de l'exproprié, substituée à une demande initiale en rétrocession,…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 97-70.004
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.006
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.018Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.005Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables lorsque les accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne chargée par convention d'une…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-70.001Constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause le moyen tiré du paiement ou de la consignation de l'indemnité d'expropriation dans le délai d'un an à compter de la décision définitive,…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.186
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.246L'expropriant pouvant prendre possession des biens expropriés moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.179Le permis de construire ne mentionnant pas la nécessité pour le pétitionnaire de céder gratuitement à la commune 10 % de son terrain, cette commune expropriante doit indemniser l'exproprié de la totalité de la…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-70.201
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-70.045Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-70.112Viole l'article 2 du Code civil le juge de l'expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi du 2…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1997, n° 96-70.235
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-70.046
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.141En l'état d'une mise en demeure d'acquérir un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme et de l'appel interjeté du jugement fixant…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.175
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-70.038Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.530Une cour d'appel retient, à bon droit, que c'est l'assignation, constitutive de la mise en demeure de l'expropriant, qui, ayant abouti à la décision judiciaire constatant l'impossibilité de rétrocession, marque le point…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 91-70.222
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 96-70.145
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.030
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-70.257Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.762Selon l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.126Le président de la chambre statuant en appel, sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, n'est tenu que de choisir ses assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour d'appel et aucun texte ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.033Viole les articles L. 15-4, R. 13-68 et R. 15-1 à R. 15-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour ordonner à l'expropriant de procéder à la déconsignation des sommes consignées et de payer aux expropriés le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.124
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.199
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.168
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.015
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-70.206
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, le terrain ayant été qualifié de terrain à bâtir, il n'est pas dû d'indemnité pour suppression des plantations.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 96-70.135
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 93-70.310
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-70.188
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.063
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 91-70.327
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.112
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.109
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.104
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 91-70.334
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.065
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-70.013
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-21.667Le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature soit en équivalent, une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-70.200
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-70.274L'appel doit être déclaré recevable dès lors que le mémoire d'appel a été adressé au greffe dans le délai légal.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 96-70.022En l'absence de date de réference prévue par la loi en matière de rétrocession, la qualification de la parcelle rétrocédée doit être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession a été reconnu et son prix estimé à…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-70.114
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-70.182Toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci, le défaut de qualité pour signer le mémoire en appel de…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.689C'est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s'apprécier l'écoulement du délai de 5 ans, prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, depuis la dernière réquisition de…
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-70.143Sont recevables à se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété de parties communes les propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété qui sont à ce titre…
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 88-70.033
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.194
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 96-70.002
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction due aux locataires à la suite d'une expropriation en retenant que les travaux effectués postérieurement à l'arrêté de…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.092
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.091Une cour d'appel relève à bon droit que l'indemnité d'expropriation précédemment mise à la charge de l'expropriant pour une emprise en tréfonds à un niveau inférieur à l'emprise actuelle n'a pas à être déduite de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.050
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.219
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.223
- AnnulationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-70.179
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 95-70.049Il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité du classement au plan d'occupation des sols d'un terrain.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-70.300Encourt la cassation l'arrêt qui déclare qu'un établissement public ayant conclu une convention avec l'Etat a qualité pour diligenter la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation, alors que l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.162
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-70.086
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-15.179
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-70.266
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.761Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs. Viole en conséquence les dispositions de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.299L'usage effectif d'un terrain, critère d'estimation du bien exproprié, s'apprécie à la date de référence.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 95-70.037
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.268Un arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'est pas caduc dès lors que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet le 28 janvier 1994, seule la date d'envoi du…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-70.246
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.008
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-70.061Viole les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui prend pour base les accords amiables réalisés sur la commune où sont situés les biens expropriés alors que le décret d'utilité…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.005Le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant en application de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-70.249Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, est exclusif de toute indemnité accessoire.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 95-70.006Constitue un motif erroné mais surabondant le motif relatif à la vocation future d'un terrain.
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 95-70.013
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-15.464Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter, dans le délai de 5 ans de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie d'expropriation.
- DéchéanceCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.052
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.324
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.229
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.040
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.160
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-20.710Viole les dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour déclarer recevable l'action d'un propriétaire exproprié en résiliation de bail retient que, postérieurement au prononcé de…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-70.208La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.849Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-70.069
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-70.142
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.088Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire défense à l'expropriant de prendre possession, retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a été annulé et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée…