Expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 94-70.112
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juin 1995, n° 92-70.089
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 94-70.030
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 94-70.081Doit être cassé l'arrêt qui, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 94-70.072
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 86-70.111
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 86-70.112
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.071
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.053
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.039
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.056Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance d'expropriation, celle-ci est devenue irrévocable et constitue le support régulier de la demande en fixation d'indemnités, qui doivent, malgré…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-70.041
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 94-70.155
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 94-70.154Viole l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue sur le montant d'une indemnité d'expropriation au vu de documents produits en cours de délibéré.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-19.381Ne constitue pas une voie de fait la prise de possession par un expropriant d'un immeuble ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation rendue à son profit.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.307
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-18.791La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles appropriées pour la réalisation de l'opération et non…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-70.250
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.402
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.258
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.305
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.295
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.299
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.204
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-70.487
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.068
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-70.110
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.301
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-15.966
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-13.366
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 90-70.173Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-70.498
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-70.326
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.069
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.230
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.137
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 88-70.185
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 91-70.210
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 93-70.120
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 89-70.096
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.426
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.080
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.079
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.078
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.077
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.062
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.468En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.061Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.263
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-70.325La notification du jugement fixant les indemnités d'expropriation dues à une société ayant été adressée au siège social, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-70.312
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 87-70.384
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 85-70.328
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.161Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité soit celui qui a procédé à la visite des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.322L'exproprié dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation, d'un délai de 15 jours à compter de la notification des offres de l'expropriant pour demander la réquisition d'emprise…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.954Le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.496
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.371
- Non-lieuCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 89-70.351
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.321
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-70.200
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-70.210
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.352
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.273
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.264
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.236
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.352
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.058Le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, une cour d'appel viole les dispositions des articles L. 213-4 du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-70.191Selon l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des…
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.028
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.034
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.351
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.330
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.280
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.348La procédure en fixation des indemnités étant autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriété, une cour d'appel retient à bon droit qu'à défaut de délégation donnée par le conseil municipal au…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.087
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-70.111Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité de remploi en retenant que la parcelle expropriée avait été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-70.331
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 92-70.162
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-16.459
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.213Le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation. Encourt en…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 92-70.051Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-70.227
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-70.356
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-70.176
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-70.322
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.271Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.164La cour d'appel qui constate que le mémoire d'appel des expropriés n'est pas signé en déduit justement que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.215Selon l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, seul le préfet saisit le juge de l'expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété. Ces dispositions s'appliquent en cas de saisine du juge de…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.249
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.199
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.046Selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 91-70.097
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.238
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.293Le commissaire du Gouvernement ne participe pas à la décision de la juridiction de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-10.620
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.278
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.276
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.175L'exproprié ayant disposé, tant en ce qui concerne les restrictions administratives que l'expropriation, d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires, la cour d'appel a, sans violer les…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-70.060
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-70.217
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.574
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.068
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.083Les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 relatives au calcul de l'indemnité d'expropriation des locaux insalubres ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de locaux à usage commercial.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.084Viole les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés " résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.220Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail à ferme au motif que le statut du fermage ignore l'indemnité d'éviction et que le droit du…
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-70.229
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 90-70.354En matière d'expropriation, la procédure ne devenant contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'exproprié n'a ni à être appelé à comparaître ni à être invité à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.252
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.076Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-70.225Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.185
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.306L'article 1254 du Code civil n'est pas applicable en matière d'indemnités d'expropriation. En conséquence, les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité n'étant pas intégrés à la créance,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.121Viole les dispositions de l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour accorder une indemnité pour la reconstruction d'un puits, retient que l'ouvrage, situé hors emprise se trouve du fait de…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-70.206
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.004
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.005
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.002Le locataire exproprié qui, non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes, ne bénéfice pas du statut des baux commerciaux, est fondé à demander à l'expropriant le droit au relogement, conformément aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 88-70.362
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-70.281
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-70.188L'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, relatifs au transport sur les lieux, n'étant assortie d'aucune sanction, justifie légalement sa décision la cour…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.442
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.011Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret n° 80-367 du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.122Les juges du fond qui dans leur décision font état d'accords amiables, sont tenus, même d'office, de les examiner.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.652Le droit de rétrocession est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble ne pouvait être modifiée.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.291
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 91-70.011
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.280Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.345
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.163
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.107Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité d'expropriation pour la perte d'une nappe aquifère en retenant que l'exproprié dispose toujours de ressources en eau dans la…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.010En l'absence d'ordonnance, la consistance des biens expropriés est appréciée à la date de la décision de première instance fixant le montant des indemnités dues.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.262
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.265
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-70.091
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.087Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une caution ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.304Refuse justement de prononcer le transfert de propriété de parcelles le juge de l'expropriation qui, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, retient que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.084
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.080
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.303Une cour d'appel qui refuse de prononcer l'annulation d'un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation, par voie de conséquence de l'annulation du décret d'utilité publique par la juridiction administrative,…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.069Les juges du fond qui, en matière d'indemnisation pour le transfert de terrains incorporés à la voirie à la suite d'une procédure d'alignement statuent comme en matière d'expropriation, peuvent allouer une indemnité de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.428Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comparaison dans leurs…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.357Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, retient l'avis du service des Domaines régulièrement produit aux débats, alors même qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-70.070
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-70.008
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-70.384Les expropriés disposant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique de recours devant les juridictions administratives et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits, et s'agissant plus…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-70.060Le juge de l'expropriation doit rechercher, en application de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 81-70.549
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.251
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-70.258Viole les dispositions de l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la date de référence, de s'attacher à la réserve instituée au plan…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-70.105Viole les dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité à un franc, alors que la privation d'un bien ne peut donner lieu à une indemnisation symbolique.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-70.268Le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 5 avril 1968, selon lequel la surface restante d'une exploitation agricole, après emprise partielle, doit être inférieure à la surface minimum visée à l'article 188-3 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-70.364Selon les dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle leur a été préalablement notifiée par l'expropriant. La cour…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.417
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.225
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 90-70.054
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.289S'agissant de déterminer le coût de remplacement d'une clôture et non la valeur d'une clôture supprimée, le juge de l'expropriation n'a pas à rechercher s'il y a lieu d'effectuer un abattement sur le montant de…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.422L'exproprié ne peut prétendre aux intérêts prévus à l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.302Selon les dispositions de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, l'expropriant, s'il est tenu au relogement, est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-70.425
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.421
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.206Selon les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation l'appel est formé soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.169
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.061
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.041
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.936
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-70.273Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies.. Excède…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-70.295
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.383
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.382
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.216Le mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement doit, conformément aux dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, être régulièrement notifié aux expropriés.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 85-70.055
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.140
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.257
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- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.244
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.243
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.224
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.267
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.820Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable et bien fondée l'action en indemnisation des expropriés pour emprise irrégulière au motif qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, l'autorité expropriante a…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.314
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.313
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- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.082Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés, instituées par la loi du 10 juillet 1970, ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte. En conséquence lorsqu'une procédure d'expropriation a été…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-20.196
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.035
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.343
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.293
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.275
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-70.204
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.073Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.080Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'exigent pas la production d'une fiche d'estimation domaniale pour la fixation de l'indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.201
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.707L'usufruitier justifie de la qualité requise pour solliciter la rétrocession d'un terrain dès lors que le nu-propriétaire figure au nombre des demandeurs à l'action.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-70.141
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.084
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.131Le préjudice né de l'impossibilité de reconstruire un bâtiment hors emprise compte tenu de la réduction de la marge d'isolement entre la limite des terrains empris et le bâtiment résulte directement de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-70.145