Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-20.880
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-14.260
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-18.822
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.575
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.651Selon l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour connaître des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d'assises. Encourt en conséquence…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-83.684
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-15.170Selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été…
- CassationCass. ass. plén., 1er avr. 1994, n° 91-20.250Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.836
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.256
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.802La procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure…
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.590
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.358
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-17.330
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.326La juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure.
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.327
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 94-81.062Ne peut qu'être écarté le moyen qui se borne à contester la compétence de l'autorité qui a décidé l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques d'une cour d'assises, dès lors que l'ordonnance prescrivant cet…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-83.170
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-10.510Seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré. Et la restriction à la nullité pour inobservation de ces formes, apportée par l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.139Fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il…
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-80.601
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.043
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-20.301Doit être cassée l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel qui n'a pas été signée par le magistrat ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.689C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a énoncé qu'une appelante, dont l'appel avait été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.360Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.667
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-17.536
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.080
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.038
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.225Si les chambres d'accusation ont la faculté, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.778
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.622
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.200
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.421
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-43.419
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.254
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.015
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.569
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-19.042Aux termes de l'article 499 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.564
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.042
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.635
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-82.876
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.325
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 92-81.014Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qui doivent être…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.929
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.113S'il est vrai que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis et notamment de s'expliquer sur toute demande de mesure d'instruction, c'est à la condition que l'indication de son objet…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.611Le défendeur s'en étant rapporté à justice sur le mérite d'une demande en paiement de salaire différé, ce rapport à justice s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande, dont le…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.427
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-86.267
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-81.467
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-16.658En utilisant dans son dispositif les termes généraux : " Rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, une…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-81.235
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.698
- CassationCass. crim., 9 août 1993, n° 92-86.399
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.854
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.346
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.799
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-86.177
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 91-81.028
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.192
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.903
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.505
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-13.128
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.602
- CassationCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-82.532
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-85.720
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-81.655
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.591
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-41.978
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-82.652
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 92-14.131
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.217
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 90-17.048Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en…
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.578
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.340Il appartient à une cour d'appel, en accord avec la motivation d'un précédent arrêt, d'apporter, lors d'une requête en interprétation, les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendaient lui donner…
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-82.937Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.071Est irrecevable le moyen qui soutient que le délai fixé par les juges du fond pour la remise des lieux dans leur état antérieur, ne peut avoir pour point de départ la date du prononcé de l'arrêt dès lors qu'un tel grief…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 91-86.034La partie civile présente à l'audience des débats et régulièrement mise en demeure d'assister ou d'être représentée à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.490
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 90-21.309
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.066
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.583L'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable.
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-40.854
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-44.895
- CassationCass. crim., 27 avr. 1993, n° 92-83.620Lorsque le Tribunal, après avoir déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires, a sursis à statuer sur l'action civile et ordonné une expertise médicale de la victime pour déterminer son préjudice, la…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.720Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux dont copie n'aurait pas été remise au greffe, exception fondée sur l'article 753, alinéa 2, du…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.566Une décision rendue " en l'état " dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-81.690
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-44.210
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-10.828La mention de président portée avant les signatures, au pied de l'arrêt, ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré.
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.717L'acte de signification du jugement déféré, indiquant qu'il était susceptible d'appel, était irrégulier comme indiquant une voie de recours contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.317
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.568Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; tel n'est pas le cas pour la notification d'un jugement du tribunal…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-84.091
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 88-45.470
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.098Viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui pour rejeter la requête fondée sur une omission de statuer de la cour d'appel, du chef de la responsabilité décennale imputée aux vendeurs…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.403Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.760
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.108Encourt la cassation l'arrêt interprétatif qui déclare que la disposition de l'arrêt ayant dit l'action irrecevable doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état " alors…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-81.730
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-82.534
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.182La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-85.738
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.635
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1993, n° 92-60.610Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties. Encourt par suite la cassation le jugement statuant sur une contestation relative au contenu des…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.590
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 91-82.490Lorsque le prévenu habitant à l'étranger a été cité, en application des dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, au Parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, et que la copie de la…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.511
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.169
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-20.750Pour faire courir le délai d'appel, l'ordonnance du juge-commissaire d'un redressement judiciaire statuant sur la contestation d'une créance doit être notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.721Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-70.241
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.780
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.706Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.
- Cass.Cass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-16.107
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.326
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.708
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-45.438
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.654Les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle modifier les droits des parties résultant de la décision. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui ajoute à l'arrêt rectifié une…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.793La minute d'un arrêt étant signée par un conseiller qui a participé aux débats et au délibéré, il se déduit de cette seule circonstance d'une part que la lecture de la décision a été donnée par ce magistrat à l'audience…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.925Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci,…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.675
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.216
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.240
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.499Dès lors que l'adresse d'un siège social n'a jamais été contestée, la seule obligation d'un huissier de justice est de tenter la signification d'une décision de justice au lieu de ce siège social, sans être tenu de…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.771
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-40.313Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui en a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir que ce magistrat a entendu les plaidoiries sans opposition de…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.896La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.827
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.199Ne viole pas l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui complète une précédente décision condamnant une personne à payer au demandeur une somme en ordonnant que les intérêts ayant plus d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-14.254Satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se réfère aux énonciations de la décision du juge du premier degré qui contenait un exposé des prétentions et moyens des parties,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.164
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.005null
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.073Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.876
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-21.208D'après l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit Code si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.872Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire (1).
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-81.297
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.813Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.985
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.288
- Cass.Cass. soc., 27 mai 1992, n° 87-44.760
- Cass.Cass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.315
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 91-10.160
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.848
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 89-83.415
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-10.419
- Cass.Cass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.225Fût-il rendu en l'état, le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.575Seuls étant qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président l'un des juges qui en ont délibéré, la régularité de la signature doit ressortir…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.802
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.797
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.123
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.231
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 89-80.046
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.220
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.882
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-84.757
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.201A défaut de preuve d'une contestation présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est régulier l'arrêt qui mentionne que les plaidoiries ont eu lieu à…
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 90-86.546
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.977
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.700
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 88-20.240
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.926
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 83-46.127
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.749Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, mais celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et…
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- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.929
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.104Pour accueillir une requête en rectification d'erreur matérielle une cour d'appel a pu s'en tenir à une analyse des motifs de la décision et en déduire qu'il y avait bien eu une erreur matérielle de dactylographie sans…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.692
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.788
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.875
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.914Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-80.506
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- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.578
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-17.415La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.786Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-84.231Etant partie nécessaire au procès pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ; il s'agit là d'une…
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- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.662
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.600
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- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.542
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.729Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.370
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.680
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- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.920Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.659Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.152
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.020
- CassationCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-86.885Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le…
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- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-11.809En l'absence de motivation sur le refus des intérêts de retard sollicités, la formule du style " déboute les parties du surplus de leur prétentions " utilisée pour rejeter diverses demandes ne pouvait s'appliquer à…