Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.099
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.235
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-13.177La compétence d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un tribunal dans une autre instance. Ainsi, c'est sans violer l'article 461 du nouveau Code de procédure…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.880Il y a lieu d'accueillir la demande en rectification d'erreurs matérielles entachant deux arrêts et portant sur l'interversion des paragraphes exposant les prétentions d'une partie et des dispositifs, alors même que ces…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.353Il résulte de l'article 539 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-46.506
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.331Pour l'application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (1).
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.144Statuant par application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui a accordé plus qu'il n'a été demandé, a le pouvoir de ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.200
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.115
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.860A peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; partant, doit être cassé l'arrêt qui pour faire droit à l'application d'une clause attributive de compétence figurant dans un contrat, reproduit…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 88-81.787La lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence de sa motivation au moment du prononcé alors qu'il résulte des dispositions…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-80.353null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-83.443null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-80.546null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.105null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 85-46.459
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.227
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.898
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.089En l'absence de contestation portant sur la régularité de l'acte de signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cet acte.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.122
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-83.543null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-81.935null
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-19.002Le ministère public est présumé, à défaut de preuve contraire, avoir pris la parole le dernier.
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-60.256
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.692
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-18.102
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-46.368
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.916En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-44.931
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.296
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-91.143Même si elle a indiqué à tort qu'un prévenu était représenté à l'audience par son avocat, alors que, passible d'une peine d'emprisonnement de 2 années, il ne pouvait l'être, une cour d'appel a déclaré à bon droit sa…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.265Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.231Les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas, est jugé…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.530null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-82.512null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1988, n° 84-93.011null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-82.607null
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.494
- RejetCass. soc., 5 oct. 1988, n° 85-46.321
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.369
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.900
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.892
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.274
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-84.274null
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-17.326
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.536
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.927
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.635
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.985
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.938
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-16.126
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.047
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.622
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.357
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.127
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.831
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.890null
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.482
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.326
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-14.105
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.251En cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire.
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-80.655null
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-10.550
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.105null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.201null
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.215
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.743null
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.059
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.976null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 85-92.321null
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.203
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-83.814null
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.385
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 87-10.846
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.525Constitue une simple erreur matérielle, au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'omission de deux crimes dans le dispositif d'un arrêt de chambre d'accusation portant renvoi devant une cour d'assises, dès…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.741
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.034null
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-19.570
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 88-80.022Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée,…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1988, n° 86-90.325Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à sa personne et qu'il n'est pas établi qu'il en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.379null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-80.198null
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.943
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-85.465null
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.045
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.939S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.317
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.770
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.515
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.514Sous couvert de rectification d'une erreur matérielle une cour d'appel modifie les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient d'un jugement condamnant le tiré de lettres de change à payer à la banque…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-81.177null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-82.693null
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-44.939
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.557
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.831
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.125
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.470
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.913C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.860Les effets de l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil ne s'étendent pas aux jugements ou ordonnances rendus pour l'exécution de la convention.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 85-92.329null
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.763
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1987, n° 87-80.737Les juges, quand ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents, doivent justifier de l'élément intentionnel pour chacun d'entre eux.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.452
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.661
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-84.025Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-80.533null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-80.463null
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.937
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.795Encourt la cassation l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu absent, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 83-16.571
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.022
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.159
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-94.679null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.708null
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-10.939
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.337
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.379null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.554null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 86-95.887null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.661null
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.131
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.298
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-44.572Lorsqu'elle a, dans une première phase de la procédure, reconnu à un salarié le droit à une prime d'ancienneté et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel dû, et que le pourvoi en cassation formé…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-45.220
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.017
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-14.491
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.410null
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 87-02.001
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 87-80.842null
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.677
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.547
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-11.041
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.933
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-17.709
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.967null
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-14.199
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 85-96.103null
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-13.152
- CassationCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.921Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.761null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-93.959null
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 86-90.556null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 84-14.996La circonstance qu'à la date de la signification de l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi se trouvait en déplacement temporaire à l'étranger n'étant pas de nature à lui faire perdre son domicile habituel, et la…
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-92.283null
- CassationCass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.649Les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 85-96.394null
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-11.937
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 85-95.065null
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-12.727
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-16.874
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.294
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-91.266null
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-17.814
- CassationCass. crim., 6 avr. 1987, n° 87-80.000null
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 85-91.341null
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.965null
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-14.244
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 87-80.477null
- CassationCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-92.702null
- CassationCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.980Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.684
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-93.100Est exactement qualifiée de contradictoire la décision prononcée à la suite d'un second renvoi dès lors que le prévenu, qui était représenté à l'audience fixée pour les débats et qui avait sollicité et obtenu un premier…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.253
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.091
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 85-94.299null
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.651
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-14.228Saisis d'une demande en paiement de frais d'obsèques, dirigée à la fois contre l'épouse séparée de corps, prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, héritière, et contre la concubine,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.346
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.836Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire. Par suite…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.981L'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrivant que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, ne constitue pas cette…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.575La minute d'un arrêt est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été signée par le président lui-même ; dès lors ne peut être accueilli le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas porter la mention du nom du…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.740L'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai. Par suite, viole les articles…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-91.214Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état d'un accident ayant…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-96.626null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-96.205null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.963Les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur l'existence d'une infraction après avoir constaté que la prescription de l'action publique était acquise.
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.607Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 85-94.140Si regrettable que soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission par les juges de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs et fiscaux appliqués au condamné,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.223Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats..
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.711N'a pas autorité de chose jugée le donné acte qui se borne à réserver à une partie la faculté de solliciter ultérieurement réparation d'un préjudice dont la constatation n'avait pas été demandée..
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.641Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, dès lors qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé la cour d'appel était…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1986, n° 85-60.511Le tribunal d'instance, qui se déclare incompétent pour statuer sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci, en vue de la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.829Excède ses pouvoirs et viole les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui accueille l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passé en force de chose jugée.
- CassationCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-90.771Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-10.279Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d'un jugement, se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-12.107La constatation d'un arrêt selon laquelle une partie n'a produit au débat aucune justification de ses griefs ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-41.808L'article R. 516-42 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile desquelles il résulte que la notification à une partie demeurant à l'étranger du jugement…
- RejetCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.340Le refus délibéré de comparaître manifesté par un prévenu régulièrement cité, ne saurait impliquer une excuse dont la juridiction saisie serait tenue d'apprécier la validité par application des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.094Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.271Encourt la censure l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile alléguant que le véhicule à traction animale heurté de nuit par une automobile n'était pas régulièrement éclairé et…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.202Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.299Viole les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter la nullité de la signification d'un jugement faite à l'étranger, tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.669Dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification de la photocopie d'une décision de justice reproduit intégralement le jugement signé par le président et le secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes dont il…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.032Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat…
- RejetCass. crim., 12 mai 1986, n° 86-91.158L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans leur décision, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1986, n° 85-92.113Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit dès lors être cassé l'arrêt confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et ordonnant…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.369Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les…