Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.384null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.006null
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-19.668
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.121
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.008
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.880null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-81.708null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.251null
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-10.275Dès lors qu'il résulte des motifs de son premier arrêt que la cour d'appel avait entendu prononcer une condamnation in solidum et que l'énonciation, dans le dispositif, de la confirmation du jugement sur ce point…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.639
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.192
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.780Il résulte des articles 410 et 412 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 99-10.013
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-85.324null
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-40.739
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-17.087
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.196
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.443Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque, saisie d'une demande du prévenu à être jugé en son absence à laquelle sont jointes des conclusions, la juridiction a ordonné sa comparution…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-17.363
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-18.251
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-13.604
- CassationCass. crim., 24 mai 2000, n° 97-84.086null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.133null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.445null
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.222
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-86.420null
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.788null
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.389null
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-19.728
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.528Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le tribunal a ordonné la réassignation d'un prévenu qui demandait à être dispensé de comparaître, celui-ci, s'il ne comparaît pas et ne fournit…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.052null
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 98-13.648Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-18.803
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.305null
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-19.902
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-83.433null
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-43.998
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.115null
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.143null
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-11.906L'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-18.269null
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.286
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.704
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-20.503Si la mention d'un arrêt, qui a valeur d'acte authentique, précisant que la décision a été signée par une personne dénommée n'a pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux, le moyen qui soutient que l'arrêt…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.335null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.623null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.535null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.430
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.646null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.793Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-87.164null
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-12.709Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.080
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.983
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-22.159
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-12.734Le débiteur d'une obligation résultant d'un accord des parties constaté et entériné par le Tribunal ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution de celle-ci que si le jugement qui…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.592null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.704null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.480null
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.997Il importe peu qu'un arrêt comporte une inexactitude dans les mentions relatives aux noms des magistrats ayant participé au délibéré, dès lors qu'il résulte du rôle de l'audience que la composition de la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-84.530null
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-19.089La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.324Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi elles auraient été…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.592null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.836null
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.847Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.224null
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au…
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.954null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.673null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-88.044null
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.159Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.511Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était…
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.507null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.139null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.399null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.166null
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.861
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 95-20.253
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-18.538
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 96-10.400En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une…
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.870null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-85.178null
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 98-30.008
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.022null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.143Lorsqu'une partie civile a fait citer une personne résidant à l'étranger en se conformant aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale, il ne saurait lui être opposée l'annulation de la citation, en…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-21.683
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.481null
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-42.552
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-11.811
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-12.038
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.608
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.212Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence,…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.012
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.442L'irrégularité affectant l'assignation délivrée à la requête d'une société dénommée " société Locavion, Entreprise Claude Cambou " ayant été couverte par l'intervention volontaire devant le tribunal de M. Claude Cambou,…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.300
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.723
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.918
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à retenir que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.778
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.146
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.355
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-84.117
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.042Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Il s'ensuit que le jugement statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-20.136
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-15.197
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-17.471
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.281
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-16.944Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.109
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.288La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-84.831
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.539
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-12.380Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-11.431L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-81.664
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.122
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.590
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.251
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.192
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 92-17.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.039
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.212
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-80.887
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-80.059Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.898
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18.322Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.040
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-13.795
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-12.454
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.583
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.536
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-11.317Ajoute à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile une condition que ce texte ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter une demande de rectification pour erreur matérielle d'une décision d'un juge-commissaire,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.886
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-85.375
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-12.116
- RejetCass. crim., 8 juill. 1998, n° 98-82.165
- CassationCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-84.107
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.198
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.816
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-19.215
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.282Ne statue pas au fond mais procède à la rectification d'une erreur matérielle le jugement qui, s'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que l'expert a retenu trois périodes pour chiffrer les…
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.238
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.541En cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats. Encourt, dès lors, la censure le jugement de police qui statue en application de…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-18.486Les actes de notification des jugements par lesquels, sauf en matière de revendications, le tribunal de la procédure collective statue sur les recours formés à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.603
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.166
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-13.960
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.935La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n'est qu'un préalable.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.706La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai.
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-83.500
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-84.062
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.298
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.964
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-83.027
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.419
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-18.880
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-15.532
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-80.287
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.734Les juges du fond appréciant souverainement s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats sollicitée par le prévenu dans une note en délibéré, ne sont pas tenus de répondre à celle-ci. (1).
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.506
- CassationCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-84.192
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.252
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-81.505
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-17.187Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-12.749Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.023Viole les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour s'abstenir de statuer sur une exception d'incompétence, se détermine par référence à des débats oraux contraires aux écritures…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.165Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 97-13.530
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.126
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.438Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt par suite la…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.602
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-80.245
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-82.068
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-84.206
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.136
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.665
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.225
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.465
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.816
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.012
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