Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-22.009Une cour d'appel, retenant que la requête en omission de statuer concernait l'allégation d'une absence de motivation d'un des chefs de la décision litigieuse, a pu estimer qu'il n'y avait pas matière à statuer sur une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.262Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.792Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-85.875
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-15.360
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-21.973
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.904
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.926
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.067
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-17.890
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-42.337
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-10.750En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification d'un jugement, la cour d'appel n'a pas à vérifier d'office cette régularité.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.318La mention " en l'état " est sans portée dans un arrêt statuant au fond.
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.192
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-11.621
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 88-20.447
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.054
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.791
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.707
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-82.782
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.578Ne sont pas contradictoires la mention de l'arrêt précisant que le prévenu n'a pas comparu et celle indiquant que le président a constaté son identité, dès lors que cet acte d'instruction à l'audience, prévu par les…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-19.569Aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens des parties doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait à ces…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-70.332Selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles…
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.125
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.410
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.125
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.477Les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fourni.. Un appelant s'étant domicilié, dans des conclusions, à une adresse différente de celle…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.998Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le ministère public ne…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-45.166
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.374La cour d'appel qui décide que la mention, dans l'intitulé d'un arrêt, d'une société A résultait d'une erreur matérielle dans la désignation d'une partie, en cours de procédure, pouvant justifier une rectification après…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 89-85.863En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt la cassation,…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.352
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.930S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.342
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.024Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.510Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Par suite, le délai de pourvoi en cassation…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.015Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.704
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.559
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.354Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, est jugé contradictoirement en son absence, s'il ne fournit aucune excuse reconnue valable, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.187Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.259
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-15.738
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.701
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.679Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Un jugement ayant converti une séparation de corps en divorce et…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.966
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-83.408null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.974Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police, rédigé sur un imprimé, ne comportant notamment aucune référence ni à…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.768
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.175null
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.012Une cour d'appel qui a statué bien que les appelants n'eussent pas conclu n'est pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence d'une injonction de conclure faite au mandataire des appelants avant l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-14.463
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.977null
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.802
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-17.995
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.818
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.605
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.679null
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-16.248
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.971
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.290
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.728null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.952null
- CassationCass. crim., 8 août 1990, n° 89-84.249null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-80.898Les jugements ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux de tout ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges. Encourt, dès lors, la cassation la décision…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-13.199
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.718
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.293
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.394
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.133Dès lors qu'il résulte des productions que le jugement a été notifié au demandeur au pourvoi sous la forme d'une copie certifiée conforme par le greffier du conseil de prud'hommes, lequel atteste que la minute comporte…
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.356Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ces écritures fussent-elles intitulées " conclusions " et visées par le président et…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 88-80.448null
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.496Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 88-87.396Lorsqu'un arrêt porte que la décision a été prononcée en audience publique, il s'en déduit, en l'absence de mentions contraires, que l'ensemble des audiences consacrées à l'affaire s'est tenu selon les mêmes modalités…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-14.802
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-12.622Aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement mention des prétentions des parties et il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.397
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-17.672
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.161
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.697
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-83.945L'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale exige que la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu (1).
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.133
- CassationCass. crim., 3 mai 1990, n° 88-87.397Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les juridictions répressives ne peuvent modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles et notamment en modifiant les peines…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.452Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa requête.
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.768Si les juges peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-19.554
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-12.082
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-84.028null
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.684null
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.139Un jugement est régulièrement rendu, dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-17.070
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-40.065
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.260
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-20.436
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-15.554La constatation faite par le juge du fond relativement au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.695
- CassationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 87-84.604null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-81.921null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-86.235null
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.068null
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.240
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.854null
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-16.023
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.380
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.268
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-82.132null
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-10.930
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 87-84.464null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.725null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.399null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.125null
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.776
- Cass.Cass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 89-16.935Les articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances ont une rédaction presque identique et prévoient l'un et l'autre que le Fonds de garantie automobile peut exercer toutes voies de recours. L'arrêt de cassation…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.987
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.287
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.067
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.738
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.705
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.444Est irrecevable le moyen consistant à soutenir que le délai fixé par les juges du fond pour la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ou la mise en conformité des lieux ne peut avoir pour point de départ la…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.764
- CassationCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.414Ne caractérise pas le délit de vol prévu par les articles 379 et 382, alinéas 1 et 2, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi sans préciser toutes les circonstances exigées…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.059
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-81.596Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.061
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.518
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.760
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.452
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.461null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 87-85.042Si les débats consécutifs à une requête en rectification ou en interprétation d'une décision rendue par une juridiction pénale doivent, en principe, revêtir un caractère contradictoire, l'absence de notification au…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.255
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.812
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.607
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-19.194
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.320
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-80.188null
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.057Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article 463 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.819null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 87-81.554null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.152null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.207Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la peine prononcée paraissait inopportune et qu'il convenait de réformer partiellement sur ce point le jugement entrepris, a maintenu, sans modification, les…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.038Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier la…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.632Le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; le jugement doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 89-42.407
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.560
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.409Doit être cassé l'arrêt qui donne acte à une partie de sa renonciation à une demande d'expertise formulée dans ses dernières conclusions sans relever que son avoué avait ultérieurement demandé ce donné acte.
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.949
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-18.562
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.125null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.435Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.204null
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-16.407
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.732
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.996La seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (1).
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-10.923
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.838
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-86.632null
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-46.008En l'absence de preuve contraire, est présumé l'empêchement du président de signer le jugement conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-15.658
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.718
- CassationCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.668null
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.683
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.750null
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.550
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-16.289
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-18.812
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.466Lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.139
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.941
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-83.195null
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 86-15.450
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.135Est régulière l'ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel statuant, en application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice, sur une…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.828
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.140La cour d'appel qui relève que le jugement d'un tribunal de commerce a été prononcé par l'un des juges ayant siégé aux débats et participé aux délibérés justifie, au regard de l'article 452 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.684Les juridictions répressives ne peuvent, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d'erreurs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 87-90.327null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.418null
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- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 84-90.050null
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.818De fausses déclarations faites à une compagnie d'assurances assorties de la production de documents inexacts constituent les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie. Après les avoir constatées, les juges ne peuvent,…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.820La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.252
- CassationCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.296La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-84.952null
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.010
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-84.688null
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.294
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.720
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.122
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.178Selon les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; ne satisfait pas…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 85-90.443null
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.856
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.509
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.430
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-80.931null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 87-81.981null
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.022Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.859