Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-20.854Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 94-18.142
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.034
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.283
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-14.174
- CassationCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-81.283
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.173L'article 463 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas que, passé le délai d'un an pour introduire une requête en omission de statuer, soit exercée, selon la procédure de droit commun, une action tendant à ce…
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.978
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.427Aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision, la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment.
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.442
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-16.687
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.440
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.051Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été rendu.
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-83.946Il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.082
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.301
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.807Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.328L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s'abstenir de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.455
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-21.018
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.147Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.028
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-16.938
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.082
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.871Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-11.889
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.477Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées par le greffier pour n'avoir pas…
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-84.367
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.492
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-81.297
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-84.450
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.145
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-17.150
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-15.732
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.747
- CassationCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.158
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.685
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-83.219
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.605Les magistrats mentionnés sur le registre d'audience comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt étant présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré, l'omission de l'indication de la composition de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.680
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.752Il résulte des articles 653 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 93-43.637
- CassationCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.227La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.130
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 93-12.146
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.777
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.627
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-45.345
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.215
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.597Un jugement ayant prononcé le divorce et dit que l'épouse conservera la jouissance du domicile conjugal et le Tribunal ayant, sur une demande d'interprétation de cette décision, précisé que la jouissance accordée à la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-14.585Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des motifs mêmes de la décision qui les analyse pour les réfuter point par point.
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-22.168
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.394
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.870
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.960La mention de l'assistance d'un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu'elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.222
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.851null
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-41.204
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 95-10.091
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.399Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; il…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.815
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-16.056
- CassationCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-85.697
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.913L'élection de domicile imposée par l'article 751 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.809
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.845
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.145
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.826
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.030
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.604
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-80.349En l'absence de toute contestation à l'audience, il y a présomption que les personnes appelées par le président à remplir les fonctions d'interprète ont l'âge requis par la loi. (1).
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.144
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-19.453La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance, qui ne…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-10.630
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.159
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-41.751
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.832
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-20.364
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.060Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-13.542Lorsqu'un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.355
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.060Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à…
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-85.527
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.820
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-81.660
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-42.541
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.680Sans préjudice des dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente, en vertu de l'article 710 du même Code, pour connaître des incidents d'exécution auxquels…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.857L'omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d'un jugement ou arrêt de condamnation dont l'affichage est ordonné, en application de l'article 131-35, alinéa 2, du Code pénal, relève du…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-12.694
- RejetCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-83.436
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.046
- CassationCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.921Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-20.463Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-18.165La mention expresse dans un arrêt du nom du président sous la signature est une constatation faisant foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-13.339
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.687
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.687Les juges sont tenus de se prononcer sur une excuse lorsqu'elle est présentée avant l'audience, dans les conditions prévues par l'article 410 du Code de procédure pénale ; porte atteinte aux intérêts de la personne…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-20.189
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.226La fixation, omise par les juges, du point de départ du délai prévu pour l'exécution de la mesure de démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié, constitue une difficulté d'exécution de la décision relevant de la…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-81.979
- CassationCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.310Doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.352
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863La cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur tous les motifs d'un jugement de relaxe infirmé, dès lors que le prévenu ne s'est pas expressément approprié lesdits motifs dans des conclusions régulièrement…
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.082
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.747
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.259
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.751Le prévenu présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister ou d'être représenté à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de son absence à cette dernière…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 94-83.869Une commune, qui a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale, est recevable à intervenir à un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ordonnée, en…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-81.792
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.640Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.319Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-20.432Si la copie de l'acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d'original pour la partie qui la reçoit et si c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.281
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-82.594
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.681Selon l'article 411 du Code de procédure pénale, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu qui, dans les cas et les formes prévus par ce texte, a demandé à être jugé en son absence, il est…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.279C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.578
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.470
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-83.006
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-10.186C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
- CassationCass. crim., 8 nov. 1995, n° 94-85.142Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt dont le dispositif confirme le jugement entrepris dans toutes ses…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.768Les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement des motifs de la décision qu'une erreur ou omission affecte ce dispositif.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.549
- CassationCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-81.222Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu est cité pour une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, celui-ci peut demander à être jugé en…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.024Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-83.579
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.964Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.959Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.968Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.641Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-81.430Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.081En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l'a rendu ou, en cas d'appel, par la…
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.571L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lequel ne confère pas au prévenu la faculté de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.761Aucun texte n'interdit au rédacteur d'un jugement d'apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier ; il est présumé que le rédacteur est un des magistrats qui a participé au délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.451Lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.780
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-19.339Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles. Viole l'article 677 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.221
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.220
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.922
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-44.980
- CassationCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-10.483Une cour d'appel qui déclare son arrêt opposable à une partie appelée en cause rend une décision susceptible d'en affecter les droits et les obligations. Par suite, cette décision ne constitue pas une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-19.016Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-84.337
- CassationCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-85.007
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.857
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.828Le prévenu cité à personne, qui n'a pas comparu, mais a fourni une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été cité à personne pour…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-40.952
- CassationCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-81.925
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.864
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-82.228
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.199
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-20.450
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-17.372C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui énonce exactement qu'en application des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation…
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 93-81.642Le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation ne cause aucun préjudice aux parties civiles qui, après avoir été informées du prononcé de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.655La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-81.005
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-82.705
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.343La jonction des incidents au fond, prévue par l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable même dans le cas de l'article 386, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est soumise à aucune forme…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.630Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.217
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.056
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.459Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au représentant…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-18.178Dès lors qu'une partie s'est bornée à demander que lui soit donné acte de ses réserves sans préciser, afin d'amener le juge du fond à exercer éventuellement son contrôle sur les conséquences de l'occultation de…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.360Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.462
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.275
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.533
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-22.015
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 91-19.286
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 93-84.627
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.016Lorsqu'un prévenu non comparant a demandé, par lettre adressée au président de la juridiction d'appel, à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-82.708
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.531
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.579
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.871Une partie ayant demandé la rectification pour erreur matérielle de la mention d'un arrêt selon laquelle une " société était prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social "…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-20.753C'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait " confirmé la décision dont appel pour le surplus ", qu'une…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-17.528L'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permet de réparer que les seules erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui, sur le…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.506
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.605La juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d'exécution relatives à la poursuite de l'ordre de démolition…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.280Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel contre un jugement signifié à parquet après avoir relevé que l'appelant, qui ne critique pas les diligences de l'huissier de justice,…
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-81.953
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.020
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 93-05.083Le demandeur en cassation, qui ne fait état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, ne peut reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à…
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.340
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.395
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.172
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-43.417
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.692
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.079
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 91-41.756
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-15.735Est irrecevable le moyen pris de ce que des mentions contradictoires indiquant que la décision a été rendue en audience publique et que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettaient pas de vérifier…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.931Le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.680
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-82.118
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.904Les actes de signification d'un jugement sont établis en double original dont l'un est conservé par l'huissier de justice et l'autre est remis à la partie requérante ; seuls les originaux doivent porter mention des…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni…
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.508
- CassationCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-82.746
- CassationCass. crim., 9 mai 1994, n° 92-83.092Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence ; tel est le cas de la…